Vertaling van "législation allemande devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen
examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l’acte introductif d’instance et le mémoire en défense ont été rédigés en allemand, le Landesgericht Bolzano devrait, en vertu de la législation italienne, déclarer ces actes nuls.
Since the originating application and the defence were drafted in German the Landesgericht Bolzano should, pursuant to Italian law, declare those documents invalid.

Par ailleurs, la législation allemande en cause n’est pas actualisée aussi souvent qu’elle le devrait, ce qui prive les fabricants d’une sécurité juridique suffisante en ce qui concerne les exigences applicables aux produits de construction.
In addition, the German legislation in question is not updated frequently enough to provide manufacturers with sufficient legal certainty in relation to the applicable requirements for construction products.

Mme Corbey a dit que la Commission devrait veiller à ce que la législation allemande soit transparente.
Mrs Corbey said that the Commission should see to it that the German legislation is transparent.

La procédure d’infraction de la Commission devrait effectivement avoir pour effet de rendre la législation allemande plus claire.
The result of the Commission's infringement proceedings should indeed be that German legislation becomes clearer.

les décisions d'expulsion se fondent sur des dispositions de la loi allemande sur les étrangers (Ausländergesetz) qui établissent un lien automatique ou quasi automatique entre certains délits et la mesure d'expulsion ; la législation allemande devrait établir clairement qu'un tel lien ne doit pas s'appliquer dans le cas de citoyens de l'Union ;
the decisions are based on provisions in the German law on foreigners (Ausländergesetz) which make an automatic, or virtually automatic, link between certain offences and expulsion - German legislation should establish clearly that such a link may not apply in the case of EU citizens;

Ce régime n'a pas seulement fait ses preuves dans la législation allemande, mais il devrait également renforcer le principe du pollueur-payeur.
This system has not only proved its worth in German legislation, but it would also strenghten the “polluter pays” principle.

(63) En raison des changements attendus sur le marché à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de subvention en 1996, à savoir contraction du volume du marché et élimination du niveau commercial pour le charbon allemand, nouveau mécanisme qui pour être conforme à la législation communautaire ne doit pas entraîner de distorsion de concurrence entre les utilisateurs de charbon dans la Communauté, la concentration envisagée ne devrait pas faire obstacle à une concurrence effective sur le marché le plus important, celui de la vente de houille aux producteurs d'électricité.
(63) Because of the changes which the market can be expected to undergo as from 1996 following the entry into force of the new subsidy regime reduction in market volume, disappearance of the trading stage in the case of German hard coal and which to conform with Community legislation must entail no distortion of competition between coal users in the Community, the proposed concentration is not likely to hinder effective competition in the largest segment, that consisting of the sale of hard coal to the electricity industry.