Vertaling van "ait remis cette " (Frans → Engels) :

(4) S’il se produit une vacance parmi les membres d’un bureau de conciliation avant que celui-ci ait remis son rapport, le président y pourvoit en procédant à la nomination d’une personne qu’il estime apte à occuper cette charge.
(4) If any vacancy occurs in the membership of a conciliation board before it reports to the chair, the chair shall appoint as a member of that board a person the chair deems fit for the purpose.

Cette différence est valable selon que l'information a été obtenue par le bureau dans le cadre d'un processus obligatoire ou qu'on lui ait remis l'information volontairement.
That is the case whether the information was obtained by the bureau pursuant to compulsory process, or provided to the bureau voluntarily.

M. Stéphane Bergeron: Sans qu'à aucun moment, durant cette période, on ait remis en question quoi que ce soit du contenu d'un de ces documents.
Mr. Stéphane Bergeron: And at no time during this period were the contents of these papers called into question.

Il est cependant regrettable que la Commission européenne ait remis cette proposition au Parlement aussi tard et que nous n’ayons pas pu tenir ici un débat constructif, alors que le règlement SPG mériterait d’être modifié.
It is regrettable, however, that the European Commission submitted this proposal to Parliament late, and we could not have a meaningful debate here, even though the GSP Regulation would deserve an amendment.

Le fait que cette personne ait remis les pieds dans une salle de classe pour participer à un exercice de formation d'une semaine, seulement parce que c'était la bonne chose à faire, en dit long sur les efforts que ces personnes ont déployés et sur leur caractère.
For this person to go back to a classroom to sit down and participate in a training exercise for a week because it is the right thing to do speaks volumes to the effort and the character of these people.

4. souligne que la crise financière et économique a provoqué un nombre très élevé de faillites et de défaillances d'entreprises, notamment parmi les PME et TPE du transport, que les plans pour répondre à cette situation de crise ont d'abord été nationaux et que la coordination européenne a été tardive et peu efficace; regrette qu'il n'y ait eu aucun mécanisme européen, du type du baromètre mensuel des entreprises de transports, pour mieux prévenir et anticiper les effets de la crise économique; note que des mesures de soutien aux entreprises du secteur, pour faire face à des difficultés de trésorerie ou à des surcoûts temporaires, auraient pu être proposées au niveau européen afin d'éviter la superposition de plans nationaux, sans que soient remis en cause le cadre général des aides d'État et l'obligation de concurrence loyale;
4. Underlines the fact that the financial and economic crisis has led to a very large number of business bankruptcies and failures, not least among transport SMEs and VSEs, that crisis response plans have primarily been national plans and that coordination at European level has been belated and ineffective; considers it regrettable that there was no European mechanism, along the lines of a monthly barometer for transport companies, for better anticipating and forestalling the effects of the economic crisis; notes that measures to help transport companies cope with cash-flow problems and temporary additional costs could have been brought forward at European level in order to avoid overlap among national plans, and without compromising state aid arrangements as a whole or the need for fair competition;

Nous nous réjouissons donc que la commission parlementaire des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ait remis un avis négatif sur cette question.
We therefore welcome the fact that Parliament’s Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs has delivered a negative opinion on the matter.

À ce propos, celui des rapports, je ne pense pas qu'aucun comité ait remis un rapport au gouvernement sur cette question.
In this area of reporting, I don't think any committee has provided a report to the government on this issue.

C'est pour toutes ces raisons que j'ai voté en faveur de cette résolution, et je me félicite que notre Assemblée ait remis ce dossier sur la table, au risque de fâcher les spéculateurs peu scrupuleux qui, par leurs actions, déstabilisent les économies les plus vulnérables et parfois même l'ensemble de notre système, comme en témoignent les récentes crises financières en Asie du Sud-Est.
For all these reasons I voted in favour of this resolution and I am very pleased that the House has now dealt with this subject, at the risk of annoying the unscrupulous speculators whose actions destabilise the most vulnerable economies, and sometimes even our whole system, as can be seen from the recent financial crises in south-east Asia.

Mais que le Conseil soit sorti de l’objectif, ait sapé la position du Parlement et ait ouvertement remis en question le mandat indépendant, que des enquêtes puissent être ouvertes sur des députés indépendants de cette Assemblée pour des termes juridiques vagues - faits graves - et pour un droit disciplinaire qui n’existe pas, tout cela a alarmé avec raison cette Assemblée.
But the fact that the Council has gone too far and has undermined the position of Parliament and openly questioned the independent mandate, the fact that investigations can be carried out against independent Members of this House, because of undetermined legal notions – serious incidents –, because of a disciplinary law that does not exist, has rightly alarmed this house.