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Remis en main propre
Remis en personne

Vertaling van "personne ait remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
remis en main propre [ remis en personne ]

delivered in person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) La demande d’ordonnance prévue au paragraphe (1) ne peut, sans le consentement du procureur général, être entendue par un juge à moins que le demandeur n’en ait remis un préavis de deux jours francs au procureur général; le juge peut exiger que le préavis soit remis aux personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les biens visés; il peut aussi les entendre.

(a) the application shall not, without the consent of the Attorney General, be heard by a judge unless the applicant has given to the Attorney General at least two clear days notice in writing of the application; and


(4) S’il se produit une vacance parmi les membres d’un bureau de conciliation avant que celui-ci ait remis son rapport, le président y pourvoit en procédant à la nomination d’une personne qu’il estime apte à occuper cette charge.

(4) If any vacancy occurs in the membership of a conciliation board before it reports to the chair, the chair shall appoint as a member of that board a person the chair deems fit for the purpose.


a) elle ne mettra aucun échantillon de matières biologiques remis par l’autorité de dépôt internationale ni aucune culture dérivée d’un tel échantillon à la disposition d’une autre personne avant qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée;

(a) not to make any sample of biological material furnished by the international depositary authority or any culture derived from such sample available to any other person before either a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn; and


a) elle ne mettra aucun échantillon de matières biologiques remis par l’autorité de dépôt internationale ni aucune culture dérivée d’un tel échantillon à la disposition d’une autre personne avant qu’un brevet ait été délivré au titre de la demande ou que celle-ci ait été rejetée, ou ait été abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou ait été retirée;

(a) not to make any sample of biological material furnished by the international depositary authority or any culture derived from such sample available to any other person before either a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn; and


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Le fait que cette personne ait remis les pieds dans une salle de classe pour participer à un exercice de formation d'une semaine, seulement parce que c'était la bonne chose à faire, en dit long sur les efforts que ces personnes ont déployés et sur leur caractère.

For this person to go back to a classroom to sit down and participate in a training exercise for a week because it is the right thing to do speaks volumes to the effort and the character of these people.


5. soutient la Cour pénale internationale dans les efforts qu'elle déploie en vue d'arrêter Kadhafi et de le traduire en justice pour crimes de guerre commis contre le peuple Libyen; engage les personnes qui cachent Kadhafi à s'assurer que celui-ci soit remis aux autorités de façon à ce qu'il puisse être traduit devant la Cour pénale internationale ou, éventuellement, devant un tribunal libyen; déplore que la Guinée Bissau ait offert l'asile à Kadhafi afin qu'il aille s'installer dans ce pay ...[+++]

5. Supports the International Criminal Court in their efforts to arrest Gaddafi and bring him to justice for war crimes committed against the people of Libya; urges those responsible for concealing Gaddafi to ensure that he is handed over to authorities so that he may stand trial in the International Criminal Court or before a Libyan Court if preferred; deplores the offer of asylum by Guinea Bissau to Gaddafi to go and live in that country;


En conclusion, il est impératif que le cycle de développement de Doha soit remis sur les rails si nous voulons qu’il y ait le moindre espoir de sauver des millions de personnes de la pauvreté dans le monde en développement.

In conclusion, it is imperative that the Doha development round gets back on track if there is to be any hope of lifting millions in the developing world out of poverty.




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Date index: 2024-12-24
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