Vertaling van "celui-ci ait remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Le gouverneur en conseil ne peut donner son agrément avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (5) ou, en cas de renvoi à un conciliateur, avant que celui-ci ait remis son rapport.
(6) The Governor in Council may not consent to the expropriation before the expiration of the period referred to in subsection (5) or, if the First Nation has referred the matter to a neutral evaluator, before the neutral evaluator has reported on the matter.

(4) S’il se produit une vacance parmi les membres d’un bureau de conciliation avant que celui-ci ait remis son rapport, le président y pourvoit en procédant à la nomination d’une personne qu’il estime apte à occuper cette charge.
(4) If any vacancy occurs in the membership of a conciliation board before it reports to the chair, the chair shall appoint as a member of that board a person the chair deems fit for the purpose.

Cette exception ne s'applique cependant qu'à la condition que la conclusion du contrat ait été précédée d'une invitation expressément adressée au consommateur ou par une communication publicitaire effectuée dans l'État membre du consommateur, et que celui-ci ait pris dans son État membre toutes les dispositions nécessaires à la conclusion du contrat.
However the application of this exception is subject to the condition that the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to the consumer or by advertising in the consumer's Member State, and that the consumer had taken in his Member State all the steps necessary for the conclusion of the contract.

(iii) si le coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé dépasse le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment, calculé compte non tenu du présent alinéa, le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment est réputé correspondre au coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé, et l’excédent est réputé avoir été admis en déduction au titre du bien, conformément aux dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d’imposition se terminant avant que celui-ci ait acquis le bien;
(iii) where the cost or capital cost, as the case may be, of the property to the transferor immediately before the transferor disposed of it exceeds the capital cost of the property to the taxpayer at that time determined without reference to this paragraph, the capital cost of the property to the taxpayer at that time shall be deemed to be the amount that was the cost or capital cost, as the case may be, of the property to the transferor immediately before the transferor disposed of it and the excess shall be deemed to have been allowed to the taxpayer in respect of the property under regulations made under paragraph 20(1)(a) in computing the taxpayer’s income for taxation years ending before the acquisition of the property by the taxpayer;

Dans ce cas, un cachet d’entrée ou de sortie de l’État membre est apposé sur le document de voyage du marin, et celui-ci est remis au marin concerné.
Furthermore, in such cases the seafarer’s travel document shall be stamped with a Member State entry or exit stamp and given to the seafarer concerned.

Si l'infraction intentionnelle violente a été commise dans un État membre autre que celui où le demandeur réside habituellement, les États membres veillent à ce que celui-ci ait le droit de présenter sa demande à une autorité ou à tout autre organisme dudit État membre.
Member States shall ensure that where a violent intentional crime has been committed in a Member State other than the Member State where the applicant for compensation is habitually resident, the applicant shall have the right to submit the application to an authority or any other body in the latter Member State.

Dans le cadre d'un marché intérieur, il est dans l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus large gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à ses besoins.
Within the framework of an internal market it is in the policy holder's interest that they should have access to the widest possible range of assurance products available in the Community so that they can choose that which is best suited to their needs.

Lue conjointement avec la modification apportée à l'article 3, elle a pour effet de dire que si vous voulez vendre un produit sous le nom de « Grappa » au Canada, il faut que celui-ci ait été fabriqué en Italie. Si vous voulez vendre un mélange, par exemple, un panaché de grappa, il faut que celui-ci ait été fabriqué en Italie.
If read in conjunction with the clause 3 amendment, it has the effect of saying that if you want to sell something called ``Grappa'' in Canada, it must be produced in Italy, and if you want to sell something that is a mixture, for example, a Grappa cooler, that also has to be produced in Italy.