Vertaling van "commission européenne ait remis cette " (Frans → Engels) :

Le Fonds national « Agriculture » a été agréé en tant qu'agence SAPARD bulgare le 15 mai 2001 après que la Commission européenne ait décidé de déléguer la gestion de l'aide pour les trois principales mesures destinées aux bénéficiaires privés du plan national bulgare pour l'agriculture et le développement rural dans le cadre du SAPARD, à savoir la mesure 1.1.
State Fund "Agriculture" was accredited as the Bulgarian SAPARD Agency on 15 May 2001, after a decision by the European Commission for conferring management of aid under the three main measures, targeted at private beneficiaries, of the Bulgarian National agriculture and rural development plan under SAPARD: measure 1.1".

Bien que la Commission européenne ait utilisé toute la panoplie des instruments de défense commerciale dont elle dispose, ceux-ci n'ont pas suffi à compenser les énormes surcapacités qui sont à l'origine de l'exportation vers le marché de l'Union de produits faisant l'objet d'un dumping.
Despite the fact that the European Commission has been using the available trade defence instruments toolbox to its full extent, these have proven insufficient to deal with the huge overcapacities that result in dumped exports on the EU market.

si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques de l'Union européenne, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques de l'Union européenne ait été inscrite au registre conformément à l'article 128, paragraphe 6.
if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before an EU trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the EU trade mark court's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 128(6).

Il est cependant regrettable que la Commission européenne ait remis cette proposition au Parlement aussi tard et que nous n’ayons pas pu tenir ici un débat constructif, alors que le règlement SPG mériterait d’être modifié.
It is regrettable, however, that the European Commission submitted this proposal to Parliament late, and we could not have a meaningful debate here, even though the GSP Regulation would deserve an amendment.

5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.
5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.

que la Commission européenne ait l'intention d'adopter la communication sur le traité de Lisbonne et le sport d'ici à la fin de 2010.
the intention of the Commission to adopt the Communication on the Lisbon Treaty and sport by the end of 2010.

Sans remettre en question le bien-fondé de cette aide, je souhaiterais savoir pour quelles raisons la Commission européenne a remis en cause l'aide publique accordée par le gouvernement polonais à nos chantiers navals.
Without calling such support into question, I should like to ask why the Commission earlier objected to the state aid granted by the Polish Government to our shipyards.

Sans remettre en question le bien fondé de cette aide, je souhaiterais savoir pour quelles raisons la Commission européenne a remis en cause l'aide publique accordée par le gouvernement polonais à nos chantiers navals.
Without calling such support into question, I should like to ask why the Commission earlier objected to the state aid granted by the Polish Government to our shipyards.

Bien que la Commission européenne ait posé le problème, à cette date, il ne semble pas qu'elle ait pris la moindre mesure législative en la matière. Le Parlement européen est convaincu de la nécessité d'agir et, dans son rapport sur la communication (rapport Turmes, voir supra), il a demandé à une large majorité une directive relative à l'accroissement de la part des sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et la réfrigération.
The Commission has identified the problem, but has not so far taken any legislative measures, while the European Parliament is convinced of the need for such measures and in its report on the communication (the Turmes report, see above), which was adopted by a large majority, called for a directive to increase the share of heating and cooling generated by renewable energy.

La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances renouvelle son soutien à la position du Parlement sur cette question et se félicite de ce que la Commission européenne ait repris dans cette nouvelle communication intitulée "renforcer la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi" la majeure partie des propositions présentées par le Parlement européen dans sa résolution.
The Committee on Women's Rights and Equal Opportunities now reiterates Parliament's position on the subject and welcomes the fact that the Commission has, in its new communication on strengthening the local dimension of the European Employment Strategy, taken up most of the points stressed by the EP in its resolution.