Traduction de «ait demandé une pour le pacte—rassure quelque » (Français → Anglais) :

M. Paul Crête: À cet égard, il pourrait arriver que quelqu'un ait son paiement de rétroactivité pour une semaine donnée, mais qu'au moment où il a présenté sa demande, il n'ait pas déclaré un autre emploi, pour quelque raison que ce soit, surtout si c'est dans les dernières semaines avant la rétroactivité.
Mr. Paul Crête: In this respect, someone could eventually get a retroactive payment for a given week, without having declared new employment, at the time of filing his claim, for some reason or other, especially if this happens during the final weeks before the retroactive payment.

2. déplore que le premier gouvernement proposé par le Conseil présidentiel ait été rejeté par la Chambre des représentants mais, dans le même temps, se félicite que le principe de l'accord politique ait été entériné; condamne vivement l'enlèvement du député à la Chambre des représentants Mohamed al-Ra’id et demande à tous les acteurs influents de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer sa libération immédiate et inconditionnelle; s'oppose à toute stratégie de quelque partie que ce soit pour entraver ou ralentir le processus politique de formation d'un nouveau gouvernement d'union nationale;
2. Regrets that the first cabinet proposed by the Presidential Council was rejected by the House of Representatives, but at the same time welcomes the endorsement in principle of the political agreement; strongly condemns the abduction of House of Representatives MP Mohamed al-Ra’id and calls on all influential actors to spare no effort to ensure his immediate and unconditional release; opposes any strategy put in place by any actor to undermine or slow down the political process leading to the creation of a new Government of National Accord;

J'indique que dans les deux cas—le fait qu'il y ait ce genre de disposition de non-dérogation dans l'Entente internationale et que le Département d'État des États-Unis en ait demandé une pour le Pacte—rassure quelque peu le comité (0950) Toutefois, cela nous amène à la recommandation 2.
And I mention that both of these—the fact that there is this kind of non-derogation clause in the international agreement and that the U.S. State Department has asked for one in the compact—are reassuring, at least to some extent, to the committee (0950) However, that leads into recommendation 2.

74. déplore que la charge n'ait pas été partagée entre tous ceux qui ont agi de manière irresponsable et que la protection des détenteurs d'obligations ait été perçue comme une nécessité dans l'Union par souci de la stabilité financière; demande au Conseil d'activer le cadre convenu pour le traitement des actifs hérités du passé, afin de rompre le cercle vicieux liant les États et les banques et d'alléger le fardeau de la dette publique en Irlande, en Grèce, au Portugal et à Chypre; demande instamment à l'Eurogroupe de tenir son engagement d'examiner la situation du secteur financier irlandais afin d'améliorer la viabilité à long terme de l'ajustement en Irlande, et, au vu de toutes les considérations qui précèdent, prie instamment l'Eurogroupe de tenir l'engagement pris envers l'Irlande de s'attaquer au fardeau des dettes des banques; estime qu'il convient de s'interroger particulièrement sur l'application du pacte de stabilité et de croissance aux dettes historiques, qui sont perçues en Irlande comme injustes et pesant sur le pays au titre des dispositions du pacte réformé relatives à la flexibilité; estime que, à long terme, la répartition des coûts devrait refléter la répartition des détenteurs d'actions protégés; prend acte de la demande par les autorités irlandaises d'un transfert au MES de la part de la dette publique correspondant au coût du renflouement du secteur financier;
74. Regrets that the burden has not been shared among all who acted irresponsibly and that the protection of bondholders was seen as an EU necessity in the interests of financial stability; asks the Council to activate the framework it decided on the treatment of legacy assets so as to breakdown the vicious circle between sovereigns and the banks and alleviate the public debt burden in Ireland, Greece, Portugal and Cyprus; urges the Eurogroup to deliver on its commitment to examine the situation of the Irish financial sector with a view to further improving the sustainability of the adjustment in Ireland, and, having regard to all of the above, urges the Eurogroup to make good on the commitment to Ireland to deal with this bank debt burden; believes special consideration should be given to the application of the Stability and Growth Pact to relevant legacy debt, since the latter is perceived in Ireland as unfair and as burdening the country under the flexibility provisions of the reformed pact; considers that in the longer term the distribution of the costs should reflect distribution of the protected bondholders; takes note of the Irish authorities' demand for a transfer of a share of public debt corresponding to the cost of the bailout of the financial sector to the ESM;

Il y a quelques documents intéressants là-dedans, mais je veux juste rassurer la commissaire sur un point: si elle lit l’article 22 que je considère personnellement comme un chef d’œuvre de compromis, où il est demandé à la Commission de poursuivre son travail et de présenter un programme de travail en vue d’une évaluation, vous serez contente d’entendre qu’en réalité il n’est pas demander de créer un instrument horizontal, mais de réaliser un programme de travail pour examiner si nous en avons besoin d’un.
There is some useful material in here but I just want to reassure the Commissioner that, if she reads Article 22, which in my view is a masterpiece of compromise drafting, where it calls upon the Commission to continue work and to submit a work programme for an assessment, you will be pleased to hear it does not actually ask you to produce a horizontal instrument but to do a work programme to assess whether we need one.

Bien que l’introduction du système de gestion électronique des subventions ait quelque peu simplifié la procédure et libéré des ressources de la Commission, notamment au niveau des tâches administratives liées au traitement et à l’enregistrement physiques des demandes, la procédure n’a pas pu être accélérée de manière significative.
Although the introduction of the electronic grant management system somewhat simplified the procedure, freed some resources of the Commission, especially in terms of administrative tasks related to the physical handling and registering of the applications, significant acceleration of the procedure has not been achieved.

C’est donc une ironie du sort que ce soit justement le pays qui, pendant plus de quatre ans de cela, s’est opposé à votre nomination, qui vous ait demandé il y a quelques mois de rester en poste un peu plus longtemps.
It is an ironic twist of fate, then, that the very country that found it hard to accept your nomination for longer than four years, asked a few months ago whether you would like to stay on a little longer.

Je suppose que le terme « droits raisonnables » nous rassure quelque peu sur le fait qu'une bande n'aura pas à porter un fardeau excessif en étant obligée de fournir les copies des codes en question à quiconque en fait la demande, mais quand il dit « à quiconque en fait la demande », je me demande vraiment ce à quoi les législateurs pensaient.
I suppose the reasonable fee language is some comfort that a band is not going to be burdened with an undue obligation to provide these copies of codes to anybody who asks, but when it says “at the request of any person”, I really do wonder what the government could be thinking.

J'ai deux questions à poser au leader du gouvernement au Sénat: peut-il nous dire qui a demandé un tel programme de transition, pour peu que quelqu'un l'ait demandé?
I ask the Leader of the Government in the Senate two questions: Could he tell us who, if anyone, has been asking for such a transition program — any farm organization, or individuals who would have indicated that that is the kind of program they are looking for?

La Loi québécoise sur la protection du consommateur interdit la pratique de la facturation par défaut, et je la définis en quelques articles: aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, premièrement, exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu'il a fait parvenir ou rendu à un consommateur, sans que ce dernier l'ait demandé.
Quebec's Consumer Protection Act prohibits negative option billing, which can be defined as follows: no merchant, manufacturer or advertiser can, in any way, demand any money for goods or services provided to a consumer, when the consumer has not agreed to receive such goods or services.