Traduction de «ainsi que des ministres et des parlementaires palestiniens détenus » (Français → Anglais) :

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

On peut notamment citer les politiques de l'Union pour l'intégration des Roms, le plan d'action de l'OSCE en faveur de la participation des Roms et des Sintis à la vie publique et politique (adopté en 2003 et ratifié par 55 États)[9], les recommandations du Conseil de l'Europe ainsi que les résolutions du comité des ministres et de l'assemblée parlementaire[10], et les plans d'action nationaux adoptés et mis en œuvre par les 12 pays participant au projet «Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015»[11]. Les résultats de ces actions varient en fonction de leurs bases juridiques, des instruments et des ressources disponibles, ainsi que de l'engagement des parties prenantes.
Among them are the EU policies relevant for Roma inclusion, the OSCE Action Plan on the participation of Roma and Sinti in public and political life (adopted in 2003 and signed by 55 States),[9] the Council of Europe’s Recommendations and Resolutions of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly,[10] and the national action plans adopted and implemented by the 12 countries participating in the Decade for Roma Inclusion 2005-2015.[11] The outcomes of these activities vary, depending on their legal bases, the instruments, the resources and the stakeholder involvement.

En janvier 2013, le Parlement a adopté des changements du statut des parlementaires qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
The Parliament adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.
While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.

Il a renouvelé l'appel qu'il avait lancé pour la libération immédiate du soldat israélien enlevé, ainsi que des ministres et des parlementaires palestiniens détenus par Israël.
The Council reiterated its call for the immediate release of the abducted Israeli soldier. It further repeated its call for the immediate release of Palestinian ministers and legislators in Israeli custody.

Il y rencontrera le président élu, M. Klaus Iohannis, le Premier ministre, M. Victor Ponta, et le président du Sénat, M. Călin Popescu Tăriceanu, ainsi que plusieurs ministres et parlementaires.
Vice-President Katainen will meet Prime-Minister Victor Ponta, President-elect Klaus Iohannis, Speaker of the Senate Călin Popescu Tăriceanu, as well as ministers and members of the Parliament.

Parmi les participants se trouvaient des ministres et d'autres représentants des gouvernements à différents niveaux, des régulateurs et des représentants du secteur privé des domaines de l'environnement, de l'énergie et de l'économie, dont M. Jürgen Trittin, ministre allemand de l'environnement, M. Børge Brende, ministre norvégien de l'environnement, Lord Whitty, sous-secrétaire d'État parlementaire britannique pour l'énergie durable, ainsi que les ministres ou secrétaires d'État chargés de l'environnement du Botswana, du Brésil, des Comores, d'Islande, des Pays-Bas, de Nouvelle-Zélande, de Norvège, de Sainte Lucie et d'Ouganda.
The participants included ministers and other representatives of governments at different levels, regulators and representatives of the private sector from the fields of environment, energy and economy. Among them were German Environment Minister Jürgen Trittin, Norwegian Environment Minister Børge Brende, UK Parliamentary Under-Secretary for Sustainable Energy Lord Whitty, as well as Ministers or State-Secretaries for Environment and Energy from Botswana, Brazil, Comores, Iceland, the Netherlands, New Zealand, Norway, St. Lucia and Uganda.

La libération des ministres et des parlementaires palestiniens arrêtés.
The release of the arrested Palestinian ministers and parliamentarians.

En outre, en août 2009, le Premier ministre Fayyad a rendu public le «programme du treizième gouvernement» de l'Autorité palestinienne, qui vise à établir des institutions gouvernementales fortes et à poser ainsi les fondements d'un futur État palestinien indépendant.
Moreover, in August 2009, Prime Minister Fayyad presented the Palestinian Authority's "Programme of the Thirteenth Government". The plan aims at building strong governmental institutions which will serve as the basis for a future independent Palestinian State.