Traduction de «révocation des parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable
revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit

poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]
office held during pleasure

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale
decertification

pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation
power of revocation and new appointment

Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]
Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.
While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.

J'aimerais demander le consentement unanime pour remplacer la motion du député de Waterloo—Wellington, dont la Chambre est saisie, par l'amendement suivant: «Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après «que» pour les remplacer par ce qui suit: Que le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aux fins du réexamen des articles 16, 17 et 18, en tenant compte du fait que le projet de loi C-16 perpétue le système actuel de révocation qui existe depuis 1920 et qui permet au gouverneur en conseil de révoquer la citoyenneté d'une personne en se basant sur un rapport du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi que des arguments avancés par certains groupes et certaines personnes tels l'Alliance canadienne, le Congrès germano-canadien, B'nai B'rith Canada et l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui soutiennent que la décision d'octroyer la citoyenneté ne devrait pas être laissée au Cabinet et que les personnes menacées de perdre leur citoyenneté par révocation devraient avoir accès à une procédure d'appel judiciaire complète».
I want to ask for unanimous consent to replace the motion by the member for Waterloo—Wellington, which is now before the House, with the following amendment, “That the motion be amended by deleting all the words after the word “that” and substituting the following therefor: Bill C-16, an act respecting Canadian citizenship be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Citizenship and Immigration for the purposes of reconsidering clauses 16, 17 and 18 with due regard for the fact that Bill C-16 continues the current system of revocation, which has been in place since 1920, allowing the governor in council, on report by the Minister of Citizenship and Immigration, to revoke a person's citizenship, and the arguments put forward by groups and individuals, such as the Canadians Alliance, German Canadian Congress, B'nai Brith Canada and the former Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, that citizenship should not be a decision of cabinet, and those threatened with revocation of citizenship should have access to full judicial appeal”.

Un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député conservateur proposait exactement ce que mon collègue vient de dire, à savoir la révocation de la citoyenneté de personnes qui deviendraient apatrides.
A private member's bill a Conservative member brought forward actually did exactly what he suggested, and that was revoke people's citizenship and create a situation of statelessness.

7. invite la nouvelle majorité parlementaire à examiner attentivement, en étroite coopération avec l'opposition, les allégations de corruption électorale, de menace et de pression visant les organisations de la société civile et les citoyens, de révocations, d'imposition de sanctions, de menaces à l'encontre de médias indépendants et de détournement de fonds destinés aux partis politiques;
7. Calls on the incoming parliamentary majority in close co-operation with the opposition to thoroughly investigate the reported instances of vote buying, threats and pressure on civil society organisations and individuals, dismissing from the office, application of sanctions, threats against independent media, abuses of political party funding;

Cette décision, qui ne tenait donc pas compte du désistement précédemment déclaré par Achille Occhetto, reposait sur la considération que "le désistement au mandat de parlementaire européen présenté par Achille Occhetto le 7 juillet 2004 n'a pas, contrairement à la situation de la première circonscription (Italie du Nord Ouest), produit d'effets et, par conséquent, doit être tenu pour révocable puisqu'il a eu lieu avant que soit engagée la procédure visant à remplacer Antonio Di Pietro par le candidat qui le suit immédiatement sur la même liste et dans la quatrième circonscription (Italie méridionale)".
The grounds for this decision (which took no account of Mr Achille Occhetto's statement of withdrawal) were that, 'unlike what occurred in the case of the first constituency (Italy North-West), Mr Achille Occhetto's 7 July 2004 decision to withdraw as a candidate for election to the European Parliament has had no effect and must therefore be regarded as revocable, since it was taken before the start of the procedure to replace Mr Antonio Di Pietro with the candidate who comes immediately after him on the same list and in the fourth constituency (Italy South)'.

81. rappelle que la liberté d'expression de tous les citoyens et, particulièrement, des parlementaires doit être garantie au-delà de toute suspicion, dans tous les pays candidats, et que les parlementaires doivent rester à l'abri de toutes représailles pour les opinions manifestées dans l'exercice de leurs fonctions; souligne, dans ce sens, sa préoccupation quand á la récente tentative par le Parlement letton de révocation d'un de ses membres du mandat d'observateur auprès du PE;
81. Points out that freedom of expression for all citizens and for Members of Parliament in particular must be guaranteed entirely beyond suspicion, in every candidate country, and that Members of Parliament must invariably be protected from any form of retaliation on account of views expressed in the performance of their duties; stresses its disquiet, therefore, at the recent attempt by the Latvian Parliament to remove one of its members from office as an observer in the European Parliament.

11. rappelle que la liberté d'expression de tous les citoyens et, particulièrement, des parlementaires doit être garantie au-delà de toute suspicion, dans tous les pays candidats, et que les parlementaires doivent rester à l'abri de toutes représailles pour les opinions manifestées dans l'exercice de leurs fonctions; souligne, dans ce sens, sa préoccupation quand á la récente tentative par le Parlement letton de révocation d'un de ses membres du mandat d'observateur auprès du PE.
11. Points out that freedom of expression for all citizens and for Members of Parliament in particular must be guaranteed entirely beyond suspicion, in every candidate country, and that Members of Parliament must invariably be protected from any form of retaliation on account of views expressed in the performance of their duties; stresses its disquiet, therefore, at the recent attempt by the Latvian Parliament to remove one of its members from office as an observer in the EP.

Pour ce qui est du processus de révocation de la citoyenneté, le rapport du comité parlementaire de 2005 laisse entendre que « ce processus semble trop politique du fait que la décision finale en matière de révocation appartient au gouverneur en conseil41 ». Les membres du comité étaient d’avis qu’une procédure entièrement judiciaire aurait été préférable.
With regard to the process for revoking citizenship, the 2005 parliamentary committee report suggested that the current process was perceived as “unduly political” because the final decision lay with the Governor in Council.41 Instead, committee members envisaged an exclusively judicial process.