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Vertaling van "ainsi que celle présentée aujourd " (Frans → Engels) :

Les mesures présentées aujourd'hui, ainsi que les propositions restantes pour l'UMC qui seront présentées d'ici mai 2018, rendent possible l'adoption de cette législation avant les élections du Parlement européen en 2019.

The measures presented today, and the remaining CMU proposals that will be presented by May 2018 make it possible that legislation can be adopted before European Parliament elections in 2019.


La proposition de plan pluriannuel présentée aujourd'hui est la quatrième proposition qui sera adoptée en conformité avec la politique commune de la pêche (PCP), après celle pour la mer Baltique, la mer du Nord et la mer Adriatique.

Today's multi-annual plan is the fourth proposal adopted in line with the Common Fisheries Policy (CFP), after the Baltic Sea, North Sea and Adriatic Sea.


Quatre consultations publiques ont ainsi été organisées entre 2013 et 2017, et les réponses des parties intéressées ont été prises en compte lors de la rédaction de la proposition présentée aujourd'hui.

Four public consultations have been organised between 2013 and 2017, and stakeholders' responses have been taken into account while drafting today's proposal.


Les propositions présentées aujourd'hui comprennent également une nouvelle directive sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, visant à fournir des moyens d'action pénale plus efficaces pour réagir aux cyberattaques, ainsi qu'un cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l'UE aux actes de cybermalveillance et que des mesures visant à renforcer la coopération internationale en matière de cybersé ...[+++]

Today's proposals also include a new Directive on the combatting of fraud and counterfeiting of non-cash means of payment to provide for a more efficient criminal law response to cyber–attacks, as well as a Framework for a Joint EU Diplomatic Response to Malicious Cyber Activities and measures to strengthen international cooperation on cybersecurity.


La proposition présentée aujourd’hui modifie la directive comptable (directive 2013/34/UE) pour que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre.

Today's proposal will amend the Accounting Directive (Directive 2013/34/EU) to ensure that large groups publish annually a report disclosing the profit and the tax accrued and paid in each Member State on a country-by-country basis.


Les autorités chargées de faire appliquer la législation sont tenues de répondre aux demandes d’information, à tout le moins à celles présentées par de petites organisations, en ce qui concerne les exigences légales ayant trait à l’environnement, ainsi qu’aux demandes d’information relatives à la manière dont les organisations peuvent se conformer à ces exigences.

The enforcement authorities are required to reply to requests for information, at least from small organisations, on the applicable legal requirements relating to the environment, as well as information on how organisations can meet those legal requirements.


L'objet de cette visite était de vérifier le degré de mise en œuvre des actions correctrices proposées pour clôturer les constatations établies dans le compte rendu de la visite des experts communautaires effectuée du 25 au 29 mai 2009, ainsi que de celles présentées dans le plan d'actions correctrices soumis par l'administration nationale ukrainienne de l'aviation le 23 juin pour renforcer la surveillance en matière de sécurité des transporteurs aériens sous son contrôle réglementaire.

The objective of this visit was to verify the status of implementation of corrective actions proposed to close the findings raised in the report of the visit of EC experts carried out between 25 and 29 May 2009 as well as of those presented in the corrective action plan presented by the State Aviation Administration of Ukraine on 23 June to enhance the safety oversight of air carriers under its regulatory control.


Il n’est pas certain qu’on puisse satisfaire cette demande à l’aide des seuls services de communications mobiles et la combinaison de ces communications et de la radiodiffusion constitue donc une approche possible[17]. La mise au point et l’expérimentation de tels services dans la bande de fréquences libérée par l’abandon de l’analogique renferment ainsi un potentiel d’innovation considérable[18]. D’ailleurs, les fournisseurs de services de communications mobiles sont à la recherche de fréquences dans des bandes plus basses que celles utilisées aujourd ...[+++]ui pour pouvoir assurer une couverture géographique complète à des niveaux d’investissement raisonnables;

It is questionable if this demand can be fulfilled by mobile communication services alone and a combination of mobile communications and broadcasting is one possible approach.[17] The development and testing of such services in the spectrum made available by analogue switch off creates considerable potential for innovation.[18] Besides, operators of conventional mobile communications are looking for radio resources in lower bands than those used today in order to ensure full geographic coverage at commensurate investment levels;


4. L’indication des polyols et/ou de l’amidon ainsi que celle du type d’acides gras, en dehors de la déclaration obligatoire des acides gras saturés visée à l’article 29, paragraphe 1, point b), sont présentées conformément à la partie B de l’annexe XIII.

4. The declaration of polyols and/or starch and the declaration of type of fatty acids, other than the mandatory declaration of saturates referred to in Article 29(1)(b), shall be presented in accordance with Annex XIII Part B.


3. En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un pays tiers, la décision sur la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition est prise par l'autorité compétente de l'État membre d'exécution, en tenant dûment compte de toutes les circonstances, en particulier celles visées au paragraphe 1, ainsi que de celles mentionnées dans la convention applicable.

3. In the event of a conflict between a European arrest warrant and a request for extradition presented by a third country, the decision on whether the European arrest warrant or the extradition request takes precedence shall be taken by the competent authority of the executing Member State with due consideration of all the circumstances, in particular those referred to in paragraph 1 and those mentioned in the applicable convention.


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