Vertaling van "ainsi notifiées seront " (Frans → Engels) :

Les mesures d'aide non transparentes ainsi notifiées seront évaluées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
Notifications of non-transparent aid measures will be assessed by the Commission in particular in the light of the criteria set out in the Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007-2013.

Les informations fournies au titre de la surveillance et de la communication de données, pour les différents constructeurs ainsi que pour les groupements, seront enregistrées, notifiées et mises à disposition dans le registre central visé à l'article 8, paragraphe 4.
Monitoring and reporting information in respect of individual manufacturers as well as any pools will be recorded, reported and available in the central register referred to in Article 8(4).

Cette constatation, les mesures de suivi ainsi que l'action corrective à mettre en œuvre seront notifiées à l'agriculteur.
Any such findings, the follow-up measures and the remedial action to be taken shall be notified to the farmer.

Cette constatation, les mesures de suivi ainsi que l’action corrective à mettre en œuvre seront notifiées à l’agriculteur.
Any such findings, the follow-up measures and the remedial action to be taken shall be notified to the farmer.

L'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration telle que définie au paragraphe 3, point b), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE étant épuisée, les ressources nécessaires seront transférées de dotations notifiées à chaque pays ACP au titre de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme telle que définie au paragraphe 3, point a), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE ainsi que de ressources non allouées de cette même enveloppe,
Since the envelope for regional cooperation and integration as defined in paragraph 3(b) of Annex I to the ACP-EC Partnership Agreement is exhausted, the necessary resources will therefore be transferred from allocations notified to individual ACP-countries under the long-term development envelope of the ninth EDF as defined in paragraph 3(a) of Annex I to the ACP-EC Partnership Agreement, as well as from unallocated resources of that envelope,

Toutes les ventes importantes (c'est-à-dire celles qui sont décidées par le conseil d'adminitration de la Treuhandanstalt) ainsi que celles touchant certains secteurs sensibles seront notifiées à la Commission qui les examinera dans le cadre d'une procédure accélérée. Toutes les sociétés qui n'ont pas été ou ne peuvent pas être privatisées seront soumises aux règles normales de concurrence.
All the major cases (ie those decided by the Treuhand Central Board) and all cases in certain sensitive sectors will be notified to the Commission, which will assess them under an accelerated procedure. any Treuhand companies which have not been or cannot be privatised will be subject to the normal competition rules.