Vertaling van "ainsi modifiée cette mesure législative pourra alors servir " (Frans → Engels) :

Ainsi modifiée, cette mesure législative pourra alors servir de fondement à une stratégie nationale solide et coordonnée en matière de qualité de l'air et de lutte contre les changements climatiques.
Only then can the legislation serve as the foundation of a credible coordinated national strategy on clean air and climate change.

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

O. considérant que la maternité et la prise en charge des enfants, des personnes âgées, des membres de la famille malades ou handicapés et d'autres personnes dépendantes constituent un travail supplémentaire, voire à plein temps, qui est presque exclusivement accompli par des femmes; considérant que ce travail est rarement rémunéré et n'est pas apprécié à sa juste valeur par la société alors qu'il revêt une importance sociale considérable, qu'il contribue au bien-être social et qu'il pourrait être mesuré au moyen d'indicateurs économiques tels que le PIB; considérant que cette situation entraîne un creusement des écarts de revenus qui séparent les hommes et les femmes ainsi que des effets négatifs sur les perspectives de carrière des femmes en raison du "coût" des années durant lesquelles ces dernières ont été absentes du marché du travail ou elles ont eu un taux d'occupation réduit dans le cadre de régimes de travail à temps partiel, ce qui creuse encore, en conséquence, l'écart du niveau de pension entre hommes et femmes; considérant que ces facteurs ont une influence sur les revenus d'une vie entière qui fluctue d'un État membre à l'autre en fonction des aides accordées aux parents, y compris sous la forme de dispositifs d'accueil des enfants, sous la forme de mesures législatives ou de conventions collectives;
O. whereas motherhood and care for children, the elderly, sick or disabled family members and other dependants represent additional or sometimes full-time work that is almost exclusively carried out by women; whereas this work is rarely paid and is not adequately valued by society, even though it is of enormous social importance, contributes to social welfare and can be measured by economic indicators such as GDP; whereas this results in the widening of the income gaps that exist between women and men and detrimentally impacts women’s career paths through the ‘costs’ of the years spent out of the labour market or of reduced hours due to part-time arrangements, and consequently also increases the pension gap between men and women; whereas the impact of these elements on lifetime earnings varies across the Member States depending on the level of support offered to parents, including childcare provision, by either legislative measures or collective agreements;

C'est le régime d'inspection qui est la clé de toute cette question. Alors tout ce qu'on pourra faire pour renforcer ces mesures et s'assurer que le régime d'inspection soit au-dessus de tout reproche permettra d'instaurer la confiance chez les consommateurs, ce qui est l'objectif poursuivi par cette mesure législative.
It's the inspection regime that is the key to the whole thing, so anything you can do to strengthen that and make sure that inspection regime is above reproach will build consumer confidence, which is what this is about.

La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne et qu'ils les communiquent à la Commission, dans le cadre de la transposition de la législation de l'Union européenne. Cette démarche participe d'une volonté de servir les intérêts des citoyens, d'améliorer le processus législatif et d'accroître la transparence juridique, ainsi que de faciliter l'examen de l'alignement des réglementations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l'Union européenne.
The Commissions recalls its commitment towards ensuring that Member States establish correlation tables linking the transposition measures they adopt with the EU directive and communicate them to the Commission in the framework of transposing EU legislation, in the interest of citizens, better-law making and increasing legal transparency and to assist the examination of the conformity of national rules with EU provisions.

Le sénateur Ghitter: Ainsi, si je comprends bien, le gouvernement du Canada entend, par décret, abroger une mesure législative qui a franchi toutes les étapes du processus parlementaire, ce qui a été long et coûteux, et le Parlement ne sera pas alors saisi de cette mesure d'abrogation.
Senator Ghitter: I take it that, by Order in Council, the Government of Canada intends to repeal legislation that was taken through the parliamentary process at great length and great expense, and that the parliamentary system will not then specifically seize this legislation.

Au lieu de cela, il a fait adopter ce projet de loi à toute vitesse pour rehausser sa réputation alors qu'il aurait dû se servir de cette mesure législative ou du projet de loi C-41 pour adresser un message aux criminels.
The government instead rushed this bill through the House to enhance its reputation rather than to send a message to criminals in this bill or in Bill C-41.

Lorsqu'elle sera renvoyée au comité, cette mesure législative pourra être modifiée, voire améliorée.
As it moves to committee, there will be opportunity to modify and perhaps improve upon this legislation at that time.