Traduction de «ainsi le principe fédéral sur lequel repose notre parlement » (Français → Anglais) :

Le ministre viole ainsi le principe fédéral sur lequel repose notre Parlement.
The minister thus violates the federal principle enshrined in our Parliament.

Cette phrase énonce assez clairement et catégoriquement un des principes constitutionnels sur lequel repose notre Parlement, plus précisément que les deux Chambres du Parlement, soit le Sénat et la Chambre des communes, jouent un rôle égal en matière de conseil et de consentement, et doivent toutes deux entériner les mesures législatives fédérales.
This sentence states quite clearly and categorically one of the constitutional principles that is at the very core of our Parliament: The equal advice and consent of the two Houses of Parliament, the Senate and the House of Commons, are both required for the valid enactment of any federal legislation.

Néanmoins, le principe selon lequel la souveraineté parlementaire, qui veut dire simplement, dans notre système constitutionnel, que le Parlement est souverain à l'intérieur de sa sphère de compétence législative, repose encore une fois sur la reconnaissance du rôle normal qui appartient au Cabinet et du rôle normal qui est celui de l'exécutif, lorsqu'il est question de proposer de vastes initiatives touchant des politiques gouvernementales.
However, the proposition is that parliamentary sovereignty itself, which is simply that Parliament is sovereign within its sphere of legislative authority under our constitutional system, is one that is again predicated for the most part on recognizing the normal role of cabinet and what the normal role of the executive is when it is a question of proposing broad public policy initiatives.

Notre programme de transport de marchandises dangereuses repose sur le principe selon lequel la classification appropriée d'une marchandise dangereuse, les mesures pour faire en sorte que cette marchandise soit transportée dans le contenant approprié, ainsi que d'autres mesures de sécurité, comme les plans d'intervention d'urgence, la documentation, les indications de sécurité, les rapports et la formation, sont des éléments essentiels en vue d'assurer le transport sécuritaire des marchandises dangereuses.
Our TDG program is based on the premise that properly classifying a dangerous good while ensuring the dangerous good is transported in the required means of containment, along with other safety measures such as emergency response assistance plans, or ERAPs, documentation, safety marks, reporting, and training, are all crucial elements in the safe transportation of dangerous goods.

l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;
the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;

7. rappelle l'importance du partenariat énergétique entre l'Union européenne et la Russie et attire une nouvelle fois l'attention sur le fait que ce partenariat stratégique ne peut reposer que sur les principes de non-discrimination et de traitement juste et équitable, ainsi que sur une égalité d'accès au marché; invite le Conseil et la Commission à s'attaquer aux problèmes environnementaux et aux préoccupations relatives à la sécurité énergétique dans le cadre d'un dialogue UE-Russie sur l'énergie, et estime que ce dialogue devrait être renforcé sur la base des principes inscrits dans le traité sur la Charte de l'énergie; rappelle son avis selon lequel les principes et le contenu du traité sur la Charte de l'énergie ainsi que de son protocole sur le transit doivent être inclus dans les accords de coopération avec des pays tiers, y compris dans le nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie, tout en soulignant l'importance de la ratification de ce traité sur la Charte de l'énergie et de son protocole sur le transit par la Russie, qui contribuera à réduire les risques de conflits concernant des projets tels que Nord Stream;
7. Reiterates the importance of the EU's energy partnership with Russia and draws attention once again to the fact that this strategic partnership can only be based on the principle of non-discrimination and fair treatment and on equal market access conditions; calls on the Council and the Commission to address environmental issues and energy security concerns within the framework of the EU’s energy dialogue with Russia and believes that this dialogue should be strengthened on the basis of the principles enshrined in the Energy Charter Treaty; recalls its opinion that the principles and substance of the Energy Charter Treaty and the Transit Protocol thereto must be included in cooperation agreements with third countries, including the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia, while stressing the importance of Russia ratifying the Energy Charter Treaty and the Transit Protocol thereto, as such ratification will reduce the potential for conflict over projects such as Nord Stream;

Notre système de gouvernement repose sur le principe selon lequel la Couronne doit rendre des comptes au Parlement.
The principle of our system of governance is that the ministers of the Crown are responsible to Parliament.