Traduction de «constitutionnels sur lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut créer un mécanisme par lequel, dans le cas de procédures pénales transfrontières, les états pourront, avec rapidité et efficacité, enquêter sur des infractions et recueillir des preuves ou, tout au moins, ne pas perdre des preuves importantes, d'une manière compatible avec les principes de souveraineté nationale, les droits constitutionnels et les droits de l'homme, y compris la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
There is a need for a mechanism by which countries can investigate offences and obtain evidence quickly and efficiently, or at least not lose important evidence in cross-border law-enforcement procedures, in a manner consistent with principles of national sovereignty and constitutional and human rights, including privacy and data protection.

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

L'amendement proposé au présent libellé de l'article 47 reflète l'avis de la majorité de la commission des affaires constitutionnelles, selon lequel les dispositions de cet article doivent être plus souples, mais sans subir de changement radical. La procédure doit également être applicable lorsque plus de deux commissions souhaitent être associées et les termes précis de leur coopération ainsi que la répartition de leurs travaux et de leurs compétences doivent pouvoir faire l'objet d'arrangements entre commissions au cas par cas.
The proposed amendment to the present wording of Rule 47 reflects the majority view in the Committee on Constitutional Affairs which is that the Rule should be made more flexible but not changed radically: The procedure should be available also where more than two committees wish to be involved and the precise terms of their cooperation and the division of work and competence should be open to arrangements between committees on a case by case basis.

20. prend acte de la proposition tendant à élargir la composition du Conseil de sécurité de l'ONU en y incluant de nouveaux sièges pour chaque groupe régional, dont l'"Europe"; exprime l'opinion que, dans ce contexte, la solution appropriée en cohérence avec le traité constitutionnel européen, lequel crée une personnalité juridique de l'Union et la fonction de futur ministre européen des Affaires étrangères, consisterait à attribuer un siège permanent supplémentaire à l'UE; appelle les États membres à examiner sérieusement cette proposition, afin de renforcer l'influence de l'Europe dans le monde par une politique étrangère commune cohérente et efficace;
20. Takes note of the proposal to extend the composition of the UN Security Council by adding new seats for each regional group, including ‘Europe’; expresses the view that in this context the appropriate solution that would be coherent with the European Constitutional Treaty, which creates a legal personality for the Union and a European Minister for Foreign Affairs, would be to attribute an additional permanent seat to the EU; calls on the Member States seriously to consider this proposal in order to enhance Europe’s influence in the world through a coherent and efficient Common Foreign Policy;

I. 2. se félicite de la reprise immédiate des travaux de la CIG pour parvenir le plus rapidement possible à l'adoption d'un Traité Constitutionnel dans lequel tous les citoyens de l'Union peuvent se reconnaître;
I. 2 Welcomes the immediate resumption of the proceedings of the IGC with the aim of adopting, as quickly as possible, a constitutional Treaty with which all Union citizens can identify;

Cet amendement est conforme aux recommandations et aux amendements de la commission à l'intention de la Convention sur l'avenir de l'Europe, ainsi qu'à l'article 2 sur les valeurs européennes du traité constitutionnel, dans lequel les valeurs comme la démocratie, les libertés et les droits de l'homme, notamment, passent du statut de principes à celui de droits.
In line with the Committee's recommendation and amendments to the Convention and the future Article 2 on European values in the Constitutional Treaty, where values like democracy, liberties, human rights etc. are changed from principles to rights.

Néanmoins, nous devons disposer aussi vite que possible pour l'Europe d'un texte constitutionnel dans lequel les citoyens puissent trouver des déclarations claires et compréhensibles à propos de leur Europe, d'un texte qui énumère les droits des citoyens, qui reprenne les domaines de responsabilité de l'Union et les compétences présentes et futures devant être assumées par les États membres et qui indique comment l'Europe assumera ses missions en offrant toutes les garanties de protection des droits de l'homme et de l'État de droit.
But we do need a constitutional text for Europe as quickly as possible, a text for our citizens containing clear, comprehensible statements on Europe, telling them what rights they have, where the Union has taken over responsibility, what powers the Member States should exercise, including in the future, and how Europe intends to do its job, with every guarantee that the rule of law will protect their human rights.

1. Sans préjudice de l'article 8 de l'accord d'association, la disposition visée à l'article 15 du présent protocole entre en vigueur pour l'Islande et la Norvège quatre-vingt-dix jours après réception, par le Conseil et la Commission, des informations prévues à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord d'association concernant la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles, dans leurs relations avec tout État membre pour lequel le présent protocole est déjà entré en vigueur en vertu de son article 13, paragraphe 3 ou 4.
1. Without prejudice to Article 8 of the Association Agreement, the provision referred to in Article 15 shall enter into force for Iceland and Norway 90 days after the receipt by the Council and the Commission of the information pursuant to Article 8(2) of the Association Agreement upon fulfilment of their constitutional requirements, in their mutual relations with any Member State for which this Protocol has already entered into force pursuant to Article 13(3) or (4).