Traduction de «principe fédéral sur lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier.
Bank first principle

repose sur le principe selon lequel
based upon the premise that

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'agit-il du principe fédéral selon lequel la Chambre représenterait seulement les intérêts provinciaux plutôt que ce qu'elle prétend être aujourd'hui, c'est-à-dire une chambre qui procède à un second examen objectif, une chambre qui représente les minorités, une chambre qui examine les questions fédérales du point de vue des gouvernements fédéral et régionaux plutôt que seulement les questions provinciales?
Are we referring here to the federal principle that the house would become strictly a chamber that represents provincial interests rather than what it now purports to be, which is a chamber of sober second thought, a chamber of representing the minorities, a chamber that looks at federal issues through the prism of federal and regional rather than just provincial issues?

15. se déclare au plus haut point préoccupé par le taux excessivement élevé des accidents parmi les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs peu qualifiés, lequel dans certains États membres est, au bas mot, deux fois supérieur à celui observé pour les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée, et reconnaît en même temps la corrélation entre ces catégories d'emploi et le travail effectué dans les secteurs à haut risque comme le bâtiment; souligne que la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, établit le principe général selon lequel les travailleurs temporaires disposent des mêmes droits que les autres travailleurs en matière de santé au travail, mais observe que la directive ne prévoit pas de mécanismes spécifiques pour rendre ce principe opérant en pratique; demande à la Commission de se pencher sur ces déficiences de toute urgence;
15. Expresses deep concern regarding the excessively high rate of accidents among temporary, short-term and low-qualified workers, which in some Member States is at least double that of permanent workers, while recognising the correlation between these employment categories and their employment in higher risk industries such as construction; points out that Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship establishes as a general rule that temporary workers have the same occupational health rights as other workers but that the directive fails to lay down specific mechanisms to make this principle workable in practice; calls on the Commission to address these shortcomings as a matter of urgency;

14. se déclare au plus haut point préoccupé par le taux excessivement élevé des accidents parmi les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs peu qualifiés, lequel dans certains États membres est, au bas mot, deux fois supérieur à celui observé pour les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée, et reconnaît en même temps la corrélation entre ces catégories d'emploi et le travail effectué dans les secteurs à haut risque comme le bâtiment; souligne que la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire , établit le principe général selon lequel les travailleurs temporaires disposent des mêmes droits que les autres travailleurs en matière de santé au travail, mais observe que la directive ne prévoit pas de mécanismes spécifiques pour rendre ce principe opérant en pratique; demande à la Commission de se pencher sur ces déficiences de toute urgence;
14. Expresses deep concern regarding the excessively high rate of accidents among temporary, short-term and low-qualified workers, which in some Member States is at least double that of other workers, while recognising the correlation between those employment categories and their employment in higher risk industries such as construction; points out that Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship establishes as a general rule that temporary workers have the same occupational health rights as those with a permanent contract but fails to establish specific mechanisms to make this principle workable in practice; calls on the Commission to address those shortcomings as a matter of urgency;

Le principe démocratique selon lequel toutes les voix doivent avoir un poids identique ne peut être appliqué avant que l’Union européenne ne devienne un système totalement fédéral.
The democratic principle that all votes should have equal weight is something that cannot be applied until such time as the European Union becomes a fully federal system.

Le ministre viole ainsi le principe fédéral sur lequel repose notre Parlement.
The minister thus violates the federal principle enshrined in our Parliament.

À propos de la sanction royale, il a ensuite expliqué ce que cela veut vraiment dire lorsque la Reine légifère en son Parlement, lequel, a-t-il dit: «.personnifie la nation; le Sénat incarne le principe fédéral; et la Chambre des communes représente le peuple par l'intermédiaire de leurs représentants».
Concerning royal assent, " it is the time when the Queen in Parliament makes law" . He continued to explain the real sense that encapsulates the representative of the Crown, which, he said: " .personifies the nation, the Senate, which embodies the federal principle, and the Commons, which represents the people through their representatives" .

Je parle ici du régime de retraite anticipée, pour lequel la Commission a, il me semble, donné son accord de principe, mais sur lequel vous attendiez une proposition de réglementation financière.
That concerns the early retirement scheme where, I believe, the Commission gave its approval in principle, but you were awaiting a proposal on the financial regulation.

La proposition du gouvernement fédéral repose sur le principe fondamental selon lequel les gens malades devraient recevoir des soins, et pas nécessairement de l'argent. Je me permets d'ajouter qu'un certain nombre de provinces appuient cette idée.
The federal government's proposal is based on the fundamental belief that when people are sick they should receive care, not necessarily cash, and I should add that a majority of the provinces support this proposal.

La découverte du principe fédéral par le Canada, un principe vers lequel nous avons dû évoluer, est issue du simple fait qu'aucun d'entre nous n'est entièrement souverain.
Here again, Canada's discovery of the federal principle, something in a sense we have had to work our ways towards, was born of the simple fact that none of us is completely sovereign.