Traduction de «illégale au sens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge
clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | en sens inverse des aiguilles d'une montre | dans le sens contraire des aiguilles d'une montre | en sens contraire des aiguilles d'une montre | dans le sens antihoraire | en sens antihoraire
counterclockwise | CCW | counter-clockwise | counter clock wise | anticlockwise | anti-clockwise

sens des aiguilles d'une montre | sens horaire | sens rétrograde | sens négatif | sens horlogique
clockwise direction

mise à mort illégale
Unlawful killing

Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens
Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les paiements directs nationaux complémentaires prévus à l’article 132 qui ne sont pas payés conformément à l’autorisation délivrée par la Commission sont considérés comme des aides d’État illégales au sens du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil*.
However, complementary national direct payments provided for in Article 132 which are not paid not in conformity with the authorisation by the Commission shall be considered as unlawful State aid within the meaning of Council Regulation (EC) No 659/1999*.

Le chaos est né de la guerre, une guerre injuste au sens des théologiens du Moyen-âge, une guerre illégale au sens de la Charte de l’ONU, une guerre déclenchée à la suite du mensonge de deux chefs d’État, américain et anglais.
Chaos stems from war, an unjust war in the eyes of the theologians of the Middle Ages, an illegal war according to the UN Charter, a war started on the back of a lie told by two Heads of State, those of the US and the United Kingdom.

Aussi l’aide doit-elle être qualifiée d’«aide illégale» au sens de l’article 1er, point f), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, sachant que toute aide illégale déclarée incompatible avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, doit être récupérée.
The aid is thus to be classified as ‘unlawful aid’ within the meaning of Article 1 (f) in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement. Any unlawful aid which is not declared compatible with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement is subject to recovery.

D'après le point 23.3 des lignes directrices agricoles et la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (16), toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l'aide est accordée.
In accordance with Point 23.3 of the agriculture guidelines and the Commission notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid (16), all unlawful aid under Article 1(f) of Regulation (EC) No 659/1999 must be assessed in accordance with the texts in force at the time when the aid was granted.

Conformément au point 23.3 des lignes directrices agricoles et à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d’État illégales (44), toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l'aide est accordée.
In accordance with point 23.3 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture sector and the Commission Notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid (44), any unlawful aid within the meaning of Article 1(f) of Regulation (EC) No 659/1999 must be assessed in accordance with the rules and guidelines in force at the time the aid was granted.

Les paiements directs nationaux complémentaires versés de manière non conforme à l'autorisation donnée par la Commission et visée à l'article 143 quater, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1782/2003, sont considérés comme des aides d'État illégales au sens du règlement (CE) no 659/1999 (40).
Complementary National Direct Payments paid not in conformity with the authorisation by the Commission referred to in Article 143c(6) of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be considered as unlawful State aid within the meaning of Council Regulation (EC) No 659/1999 (40).

qui a été jugé pour fraude ou toute autre activité illégale au sens de l'article 280 du traité, autre que celles visées au paragraphe 1, point c).
has been convicted by a judgment of fraud or any other illegal activity within the meaning of Article 280 of the Treaty, other than those within point (c) of paragraph 1 of this Article.

(i) qui a été jugé pour fraude ou toute autre activité illégale au sens de l'article 280 du traité, autre que celles visées au paragraphe 1, c).
(i) has been convicted by a judgment of fraud or any other illegal activity within the meaning of Article 280 of the Treaty, other than those within point (c) of paragraph 1 of this Article.

Toute «aide illégale» au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment où l'acte administratif établissant l'aide est entré en vigueur.
An ‘unlawful aid’ within the meaning of Article 1(f) of Regulation (EC) No 659/1999 will be appraised in accordance with the guidelines applicable at the time when the administrative act setting up the aid has entered into force.