Vertaling van "aide d’état incompatible soit récupérée " (Frans → Engels) :

En principe, les règles de l’UE en matière d’aides d’État exigent qu’une aide d’État incompatible soit récupérée afin de réduire la distorsion de concurrence qu’elle induit.
As a matter of principle, EU state aid rules require that incompatible state aid is recovered in order to reduce the distortion of competition created by the aid.

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État exigent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles créent.
As a matter of principle, EU State aid rules require that incompatible State aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État requièrent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.
As a matter of principle, EU state aid rules require that incompatible state aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.

La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence.
The Commission can order recovery of illegal state aid for a ten-year period preceding the Commission's first request for information in 2013.

Cela signifie que, selon la décision de la Commission, une aide d’État incompatible versée au titre des mesures ayant fait l’objet de l’enquête ne doit être récupérée par les autorités italiennes que si les bénéficiaires n’ont pas pu subir le moindre dommage parce qu’elles n’exerçaient pas d’activité économique dans la région.
This means that under the Commission's decision incompatible state aid paid out under the investigated measures only needs to be recovered by the Italian authorities if beneficiaries could not have suffered any damage at all because they had no economic activity in the area.

Dès lors, ce régime constituait une aide d'État incompatible avec le marché commun, illégalement mise en œuvre par l’Italie, et cette aide devait donc être récupérée auprès des banques bénéficiaires .
Therefore, that scheme constituted State aid incompatible with the common market, illegally implemented by Italy, and that aid had to thus be recovered from the recipient banks .

la décision est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet, soit dans l’État requis, soit dans un autre État lorsque la dernière décision remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l’État requis.
the decision is incompatible with a decision rendered between the same parties and having the same purpose, either in the State addressed or in another State, provided that this latter decision fulfils the conditions necessary for its recognition and enforcement in the State addressed.

la convention en matière d’aliments est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet, soit dans l’État requis, soit dans un autre État lorsque cette dernière décision remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l’État requis.
the maintenance arrangement is incompatible with a decision rendered between the same parties and having the same purpose, either in the State addressed or in another State, provided that this latter decision fulfils the conditions necessary for its recognition and enforcement in the State addressed.

Elle a toutefois demandé aux autorités allemandes de suspendre le paiement d'une partie de l'aide (5 160 700 DM; soit 2,65 millions d'écus), jusqu'à ce que soit récupérée une aide illégale et incompatible avec les dispositions du Traité qui avait été accordée à TDG entre 1981 et 1983, conformément à une décision de la Commission en date du 21.5.1986.
However, the Commission has required that the German authorities suspend payment of part of the aid (DM 5.160.700: MECU 2.65), until illegal and incompatible aid awarded to TDG between 1981 and 1983 has been recovered, as required by the Commission's Decision of 21.5.1986.

Considérant ses décisions antérieures relatives à des aides destinées à TDG, la Commission a autorisé l'aide, mais a demandé au gouvernement allemand de suspendre le paiement d'une partie de celle-ci (5 160 700 DM) jusqu'à ce que l'aide antérieure, illégale et incompatible avec le marché commun soit récupérée.
Taking account of its earlier Decisions in respect of other aid to TDG, the Commission authorised the aid but required the German Government to suspend payment of part of the aid (DM 5 160 700) until the earlier, illegal and incompatible aid had been recovered.