Traduction de «d’état incompatible soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

récupération des aides d'État incompatibles
recovery of incompatible state aids

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En principe, les règles de l’UE en matière d’aides d’État exigent qu’une aide d’État incompatible soit récupérée afin de réduire la distorsion de concurrence qu’elle induit.
As a matter of principle, EU state aid rules require that incompatible state aid is recovered in order to reduce the distortion of competition created by the aid.

La Bulgarie doit à présent, soit récupérer l’aide d’État incompatible auprès des entreprises qui en ont bénéficié, soit annuler les échanges concernés.
Bulgaria must now either recover the incompatible State aid from the companies that received it or undo the swaps concerned.

La Bulgarie doit à présent, soit récupérer l’aide d’État incompatible accordée aux entreprises qui ont participé aux échanges de terres forestières, soit annuler les échanges concernés.
Bulgaria must now either recover the incompatible State aid granted to undertakings that participated in the forest land swaps, or undo the swaps concerned.

la décision est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet, soit dans l’État requis, soit dans un autre État lorsque la dernière décision remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l’État requis.
the decision is incompatible with a decision rendered between the same parties and having the same purpose, either in the State addressed or in another State, provided that this latter decision fulfils the conditions necessary for its recognition and enforcement in the State addressed.

la convention en matière d’aliments est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet, soit dans l’État requis, soit dans un autre État lorsque cette dernière décision remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l’État requis.
the maintenance arrangement is incompatible with a decision rendered between the same parties and having the same purpose, either in the State addressed or in another State, provided that this latter decision fulfils the conditions necessary for its recognition and enforcement in the State addressed.

En moyenne, 10% des projets notifiés à la Commission par les États membres sont incompatibles soit avec le traité CE, soit avec la législation dérivée et doivent être modifiés avant leur adoption.
On average, 10% of the drafts notified to the Commission by Member States are incompatible with either the EC Treaty or secondary EC legislation and require modification before adoption.

1. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit communautaire, lorsqu'un État membre estime qu'une mesure prise par un autre État membre dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires est soit incompatible avec le présent règlement, soit susceptible d'affecter le fonctionnement du marché intérieur, il en saisit la Commission, qui informe aussitôt l'autre État membre concerné.
1. Without prejudice to the application of other Community provisions, where a Member State is of the opinion that a measure taken by another Member State in the field of food safety is either incompatible with this Regulation or is likely to affect the functioning of the internal market, it shall refer the matter to the Commission, which will immediately inform the other Member State concerned.

Le règlement s'applique à partir du 1er juin 2001 - ou cinq jours après la date d'une décision de l'Organe de règlement des différends de l'OMC reconnaissant que la mesure de sauvegarde appliquée par les Etats-Unis est incompatible avec les accords de l'OMC, la date la plus proche étant retenue, et jusqu'à ce que la mesure de sauvegarde appliquée par les Etats-Unis soit levée.
The Regulation is applicable from 1 June 2001 - or five days after the date of a decision from the WTO Dispute Settlement Body that the safeguard measure imposed by the United States is incompatible with the WTO Agreements - whichever is earlier, and until the US safeguard measure is lifted.

1. L'entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte soit conformément à la législation de l'État membre requis, soit selon la forme particulière demandée par l'entité d'origine, sauf si cette méthode est incompatible avec la législation de cet État membre.
1. The receiving agency shall itself serve the document or have it served, either in accordance with the law of the Member State addressed or by a particular form requested by the transmitting agency, unless such a method is incompatible with the law of that Member State.

A l'inverse, si la réglementation communautaire ne couvre pas l'activité en cause parce que le législateur communautaire, - 4 - soit a vulu sauvegarder la liberté d'agir des Etats membres, soit a été dans l'incapacité de prendre les dispositions initialement envisgées, la taxe parafiscale n'est pas, en principe incompatible avec la réglementation agricole.
- 3 - Conversely, if the Community rules do not cover the activity in question because the Community legislator has sought to safeguard the freedom of action of Member States or has been unable to adopt the provisions originally planned, the "parafiscal" charge is not in principle incompatible with the agricultural rules.