Vertaling van "illégalement soit récupérée " (Frans → Engels) :

La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence.
The Commission can order recovery of illegal state aid for a ten-year period preceding the Commission's first request for information in 2013.

«Pour remédier à la distorsion de concurrence induite par une aide d'État illégale, il est extrêmement important que celle-ci soit récupérée sans délai auprès des bénéficiaires», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la concurrence.
"To remedy the distortion of competition caused by an unlawful state subsidy, it is extremely important that the aid is recovered from the beneficiaries without delay", said Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia.

En outre, en mars 2007, l'Italie a saisi la justice nationale afin de convertir la faillite en procédure de règlement judiciaire («Amministrazione Straordinaria») susceptible de permettre à Ixfin de poursuivre ses activités, avec le risque que non seulement l'aide illégale ne soit pas récupérée, mais en plus que l'entreprise puisse bénéficier d'autres aides.
Moreover, in March 2007 Italy launched national court action with the view of converting the bankruptcy into a Court-controlled proceeding ("Amministrazione Straordinaria") that may allow Ixfin to continue its activity with the risk that not only the unlawful aid would not be recovered but the firm could yet get more aid.

(13) considérant que, en cas d'aide illégale incompatible avec le marché commun, une concurrence effective doit être rétablie; que, à cette fin, il importe que l'aide, intérêts compris, soit récupérée sans délai; qu'il convient que cette récupération se déroule conformément aux procédures du droit national; que l'application de ces procédures ne doit pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission; que, afin d'atteindre cet objectif, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'effet utile de la décision de la Commission;
(13) Whereas in cases of unlawful aid which is not compatible with the common market, effective competition should be restored; whereas for this purpose it is necessary that the aid, including interest, be recovered without delay; whereas it is appropriate that recovery be effected in accordance with the procedures of national law; whereas the application of those procedures should not, by preventing the immediate and effective execution of the Commission decision, impede the restoration of effective competition; whereas to achieve this result, Member States should take all necessary measures ensuring the effectiveness of the Commission decision;

Elle a toutefois demandé aux autorités allemandes de suspendre le paiement d'une partie de l'aide (5 160 700 DM; soit 2,65 millions d'écus), jusqu'à ce que soit récupérée une aide illégale et incompatible avec les dispositions du Traité qui avait été accordée à TDG entre 1981 et 1983, conformément à une décision de la Commission en date du 21.5.1986.
However, the Commission has required that the German authorities suspend payment of part of the aid (DM 5.160.700: MECU 2.65), until illegal and incompatible aid awarded to TDG between 1981 and 1983 has been recovered, as required by the Commission's Decision of 21.5.1986.

Considérant ses décisions antérieures relatives à des aides destinées à TDG, la Commission a autorisé l'aide, mais a demandé au gouvernement allemand de suspendre le paiement d'une partie de celle-ci (5 160 700 DM) jusqu'à ce que l'aide antérieure, illégale et incompatible avec le marché commun soit récupérée.
Taking account of its earlier Decisions in respect of other aid to TDG, the Commission authorised the aid but required the German Government to suspend payment of part of the aid (DM 5 160 700) until the earlier, illegal and incompatible aid had been recovered.