Vertaling van "afin de garantir que des sanctions adéquates seront appliquées " (Frans → Engels) :

Cette indemnisation comprendrait, entre autres, les principaux éléments suivants: de nouvelles terres arables pour les collectivités touchées avant que leurs terres soient inondées; la réinstallation adéquate des 600 membres des collectivités de Vegido, Doza, Amborromia, Sambuda et Nagua, dont les maisons seront inondées; des réservoirs suffisants pour pratiquer la pisciculture dans chaque collectivité afin de garantir la sécurité alimentaire; l'adhésion, de la part du gouvernement de la Colombie, au plan d'ethno-développement de la population Embera Katio; des mesures de protection et de conservation conformes à la culture traditionnelle de la population Embera; et garantir à la population indigène des droits de participation aux profits.
Such compensation would include, among other things, the following key elements: new arable land for the affected communities before their land is flooded; adequate resettlement of some 600 people from the communities of Vegido, Doza, Amborromia, Sambuda, and Nagua, whose homes will be flooded; sufficient tanks of aquaculture fish farms in each community in order to guarantee food security; compliance on the part of the Colombian government with the Embera Katio ethno-development plan; protection and conservation measures in accordance with the traditional culture of the Embera people; and guaranteed rights for indigenous people to participate in the benefits.

Les associations professionnelles nationales devraient évaluer l'efficacité et le caractère adéquat de leurs codes de déontologie, afin de garantir que des sanctions adéquates seront appliquées à ceux de leurs membres qui se rendraient responsables d'actes de corruption.
National sectoral associations should review the effectiveness and appropriateness of their own codes of conduct with a view to ensuring that suitable penalties are applied to any of their members found guilty of corruption.

5. Lorsqu’une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas appliquées, s’écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle convenus, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production n’ait pas pris fin, elle prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.
5. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continued, it shall take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly or shall withdraw the type-approval.

5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle convenus, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production n'ait pas pris fin, elle prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.
5. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continued, it shall take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly or shall withdraw the type-approval.

3. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a procédé à une réception UE par type constate que les mesures visées au paragraphe 1 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production n'ait pas pris fin, ladite autorité prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.
3. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraph 1 are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, although production continues, that approval authority shall take the necessary measures to ensure that the conformity of production procedure is followed correctly or withdraw the type-approval.

3. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a procédé à une réception UE par type constate que les mesures visées aux paragraphes 1 et 1 bis ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle convenus, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, même si la production se poursuit, elle prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.
3. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 1a are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continued, it shall take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly or it shall withdraw the type-approval.

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des «restitutions extraordinaires» de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés «vols d'État» (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;
30. Stresses that the Temporary Committee which conducted the investigation underpinning Parliament's resolutions of 14 February 2007 and 19 February 2009 exposed the ways in which the procedures for authorisation and control of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory were extremely flawed, thus not only lending themselves to being abused in the CIA's ‘extraordinary renditions’, but also to being easily evaded by operators of organised crime, including terrorist networks; also recalls the Union's competence in the field of transport security and safety and Parliament's recommendation to the Commission that it regulate and monitor the management of EU airspace, airports and non-commercial aviation; calls on the EU and its Member States, therefore, to delay no longer a thorough review of their implementation of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) as regards authorisation and inspections of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory, in order to make sure that security is enhanced and checks systematically exercised, requiring anticipated identification of passengers and crews and ensuring that any flights classified as ‘state flights’ (which are excluded from the scope of the Chicago Convention) are given prior and proper authorisation; also recalls Parliament's recommendation that the Tokyo Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft be effectively enforced by Member States;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

1 bis. Les États membres prennent les mesures adéquates pour garantir que des sanctions sont appliquées en cas d'infraction au présent règlement.
1a. Member states shall take appropriate measures to ensure the imposition of sanctions for infringements of this Regulation.

Lorsque le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, aura reçu la sanction royale et sera en vigueur, le mandat de la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes comprendra des examens d'activités particulières pour garantir que les pratiques de la GRC seront appliquées en vertu de la Loi sur la GRC ou de la Loi sur le programme de protection des témoins.
Once Bill C-42, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act receives Royal Assent and comes into force, the mandate of the new civilian review and complaints commission will also include reviews of specified activities to ensure the activities of the force are carried out in accordance with the RCMP Act or the Witness Protection Program Act.