Vertaling van "garantir que des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l’article 63, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les sanctions et autres mesures administratives produisent les résultats poursuivis par le présent règlement et coordonnent leur action, conformément à l’article 14, afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l’application de sanctions et d’autres mesures administratives dans un contexte transfrontalier.
3. In the exercise of their sanctioning powers in the circumstances defined in Article 63 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative sanctions and other measures produce the results pursued by this Regulation and coordinate their actions in order to avoid any duplication or overlap when applying administrative sanctions and other measures to cross border cases in accordance with Article 14.

Le calcul de l'astreinte repose sur une méthode qui prend en considération la gravité de l'infraction au regard de l'importance des règles non respectées et des conséquences de cette infraction sur les intérêts généraux et particuliers, de la durée de celle-ci et de la taille de l'État membre, afin de garantir que la sanction elle-même a un effet dissuasif.
Calculation of the penalty payment is based on a method that takes account of the seriousness of the infringement, having regard to the importance of the rules breached and the impact of the infringement on general and particular interests, its duration and the size of the Member State, with a view to ensuring that the penalty itself has a deterrent effect.

Les pays de l’UE doivent également apporter des solutions rapides et efficaces aux problèmes juridiques dans l’environnement en ligne et garantir que les sanctions infligées sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
EU countries must also provide fast, efficient solutions to legal problems in the online environment and ensure penalties are effective, proportionate and dissuasive.

3. Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l'article 60, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les sanctions et mesures administratives produisent les résultats visés par le présent règlement et coordonnent leur action, conformément à l'article 12, afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l'application de sanctions et de mesures administratives dans un contexte transfrontière.
3. In the exercise of their sanctioning powers in the circumstances defined in Article 60 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative sanctions and measures produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid possible duplication and overlap when applying administrative sanctions and measures to cross border cases in accordance with Article 12.

3. Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l'article 63, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les sanctions et mesures administratives produisent les résultats visés par le présent règlement et coordonnent leur action, conformément à l'article 13, afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l'application de sanctions et mesures administratives dans un contexte transfrontière.
3. In the exercise of their sanctioning powers in the circumstances defined in Article 63 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative sanctions and measures produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid any duplication or overlap when applying administrative sanctions and measures to cross border cases in accordance with Article 13.

2 ter. Les États membres établissent les règles relatives aux sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives prévues pour les personnes physiques ou morales applicables en cas d'infractions aux dispositions nationales adoptées conformément au présent article et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que ces sanctions sont appliquées.
2b. Member States shall lay down the rules on effective, proportionate and dissuasive penalties for natural or legal persons applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Article and shall take all measures necessary to ensure that such penalties are applied.

12. invite les autorités égyptiennes provisoires à élaborer, à adopter et à mettre en œuvre une législation permettant de lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, de mettre en place des canaux de signalement efficaces et accessibles ainsi que des mesures de protection qui respectent les besoins des victimes et la confidentialité, et de garantir que des sanctions pénales appropriées sont prononcées à l'encontre des auteurs;
12. Calls on the Egyptian interim authorities to develop, adopt and implement legislation to combat all forms of gender-based violence, to ensure effective and accessible reporting channels and protection measures that are sensitive to victims’ needs and confidentiality and to ensure appropriate criminal sanctions against perpetrators;

En ce qui concerne le respect des péages, il incombe aux États membres de démontrer que les usagers de la route sont traités sur un pied d’égalité, et aussi de garantir que les sanctions soient dûment appliquées.
In terms of enforcement, the Member States have a responsibility to demonstrate that road users are being treated equally and also to guarantee that the penalties are duly applied.