Traduction de «afin de développer des critères écologiques sérieux permettant » (Français → Anglais) :

Le développement des critères doit tenir compte de l'ensemble du cycle de vie des produits afin de développer des critères écologiques sérieux permettant d'orienter le consommateur vers une consommation plus durable et les entreprises vers des modèles de production plus durables.
The development of criteria must take into account the entire life-cycle of products, in order to develop meaningful eco criteria, which allow guiding the consumer towards more sustainable consumption and industry towards more sustainable production patterns.

21. fait observer que l'Islande, en sa qualité de membre de l'EEE, atteint un stade avancé pour ce qui est du respect des exigences de 10 chapitres de négociation et qu'elle remplit partiellement les critères de 11 autres, de sorte que seuls 12 chapitres non couverts par l'EEE doivent être entièrement négociés; souligne que la Commission européenne a insisté sur la nécessité pour l'Islande de poursuivre de sérieux efforts afin d'aligner sa législation sur l'acquis dans un certain nombre de domaines, et de mettre en œuvre et d'appliquer efficacement l'acquis à moyen terme afin de satisfaire aux critères d'adhésion; souligne que le respect des obligations incombant à l'Islande en vertu de l'accord EEE et de l'accord associant le pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen constitue une condition essentielle dans le cadre des négociations d'adhésion;
21. Notes that, as an EEA member, Iceland is at an advanced stage of compliance with the requirements of 10 of the negotiating chapters and partly fulfils the requirements of 11 chapters, leaving only 12 chapters not covered by the EEA that need to be negotiated in full; stresses that the Commission has underlined the need for Iceland to pursue serious efforts to align its legislation with the acquis in a number of areas and to implement and enforce it effectively in the medium term in order to meet the accession criteria; emphasises that the fulfilment of Iceland's obligations under the EEA, as well as the agreement associating Iceland with the implementation, application and development of the Schengen acquis , are important requirements in the accession negotiations;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Afin de garantir l'indépendance et la transparence de la procédure et de s'assurer la confiance du public dans le label écologique, il est nécessaire de mettre en place un filtre pour que toute partie intéressée ne soit pas habilitée à se considérer d'emblée comme l'initiateur du développement des critères, ni à agir en tant que tel.
In order to ensure independency and transparency of the proceeding as well as the public trust in Ecolabel there is the need of inserting a filter so that not every stakeholder is entitled to start and proceed as a leader to the development of criteria.

Au vu de ces considérations, la Commission suivra de près le progrès technologique de la séquestration minérale afin d’élaborer, lorsque cette technologie aura atteint un stade de développement suffisant, un cadre juridique permettant une séquestration minérale écologiquement sûre et la reconnaissance de ce procédé dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission.
In the light of these considerations, the Commission will follow closely the technical progress with mineral sequestration, with a view to developing an enabling legal framework to allow for environmentally-safe mineral sequestration and its recognition under the Emissions Trading System, when the technology has reached an appropriate state of development.

La Banque européenne d’investissement propose, depuis des années, une ligne de crédit permettant aux constructeurs automobiles d’obtenir des emprunts à des taux avantageux, afin de développer de nouveaux véhicules écologiques.
In this regard, there has been a line of credit at the European Investment Bank for years whereby car makers are offered favourable-rate credit in order to develop new environmentally friendly vehicles.

Nous redoublerons nos efforts afin qu'un cadre global d'institutions et d'accords environnementaux, cohérent et adapté au combat écologique, permette à la mondialisation de favoriser le développement durable.
20.We will strengthen our efforts to ensure that a coherent global and ecologically responsive framework of environmental agreements and institutions guarantees that globalization supports sustainable development.

V. MISE EN OEUVRE Le Conseil convient : 1. que le quatrième programme-cadre devrait avoir une durée de cinq ans, pour assurer la continuité des programmes communautaires de RDT ; 2. que des mécanismes et critères détaillés devraient être définis en vue d'une mise en oeuvre rentable et d'une meilleure gestion du programme- cadre afin d'assurer la réalisation intégrale de ses objectifs ; 3. que l'accent devrait être mis sur l'amélioration des procédures afin de permettre une évaluation indépendante et en temps opportun du programme-cadre, ainsi que sur la définition de mécanismes permettant une évaluation indépendante et systématique des actions entreprises en vue de déterminer si des changements sont nécessaires et d'assurer un soutien adéquat aux choix de politiques et au développement du programme ; 4. que les actions à frais partagés devraient rester le principal moyen de mise en oeuvre du programme-cadre.
V. IMPLEMENTATION The Council agrees that: 1. the fourth Framework Programme should have a duration of five years, ensuring continuity in the Community's RTD programmes; 2. detailed criteria and mechanisms should be established for cost- effective implementation and improved management of the Framework Programme in order to ensure that its objectives are fully met; 3. emphasis should be put on the improvement of procedures for independent and timely evaluation of the Framework Programme and on the definition of mechanisms for independent and systematic evaluation of actions undertaken in order to assess whether changes are necessary and to ensure proper support for policy choices and programme development; 4. shared cost actions should continue to constitute the main means of implementation of the Framework Programme.

Cette situation peut conduire à des retards dans la réalisation d'un développement durable. 4. Attire l'attention sur l'importance que peuvent constituer dans ce contexte la future communication de la Commission concernant la politique communautaire de l'eau et la communication de la Commission du 29 mai 1995 "concernant l'utilisation rationnelle et la conservation des zones humides". 5. Considère que le programme de démonstration d'une durée de 3 ans annoncé par la Commission dans sa communication, qui sera axé sur le rôle crucial de l'exploitation des connaissances et du fonctionnement des mécanismes de coordination, est de nature à apporter une contribution importante à l'établissement d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières. 6. Souligne que, afin d'assurer l'intégration du concept de développement durable dans la politique des zones côtières et pour assurer le plus grand profit possible du programme, celui-ci devra considérer de façon adéquate les éléments suivants : - s'appuyer sur les expériences les plus avancées en matière de gestion intégrée des zones côtières dans les pays de l'Union ; - sans préjudice d'une approche globale, tenir compte de la diversité des situations du littoral européen, sur le plan économique, social et environnemental ; - tenir compte de la richesse et de la sensibilité écologiques du littoral ; - sensibiliser les multiples acteurs qui influencent l'évolution du littoral ou qui sont concernés ; - accorder beaucoup d'importance à la diffusion des résultats ; - identifier les obstacles au développement durable des zones côtières. 7. Se félicite de l'approche pluridisciplinaire et de concertation des politiques européennes adoptée par la Commission dès la préparation de la communication, et en particulier de la volonté, pour réaliser le programme, de tirer profit des instruments financiers existants sans en modifier les critères et règles de fonctionnement. 8. Prend note de l'engagement de la Commission dans l'organis ...
This situation may lead to delays in achieving sustainable development; 4. Draws attention to the important role which may be played in this context by the future Commission communication on Community water policy and the Commission communication of 29 May 1995 on the wise use and conservation of wetlands; 5. Considers that the 3-year demonstration programme announced in the Commission's communication, which will be centred on the crucial role of the use of knowledge and of the functioning of coordination mechanisms, can play an important part in establishing a strategy for the integrated management of coastal zones; 6. Emphasizes that, in order to ensure that the concept of sustainable development is incorporated in policy for coastal zones and that maximum benefit is obtained from the programme, the latter will have to give appropriate consideration to the following needs: - to be based on the most advanced experiments in the integrated management of coastal zones in the countries of the Union; - without prejudice to an overall approach, to take account of the economic, social and environmental diversity of situations of the European coastline; - to take into account the ecological wealth and sensitivity of the coastline; - to create awareness among the numerous players who influence coastal development or are otherwise involved; - to give great importance to the dissemination of the results; - to identify obstacles to the sustainable development of coastal zones; 7. Welcomes the multidisciplinary approach, involving coordination of European policies, adopted by the Commission in preparing the communication and particularly welcomes the desire to take advantage of existing financial instruments when carrying out the programme without making any changes to their criteria or rules of operation; 8. Notes the Commission's commitment to the organization of the work envisaged by it, approves its timetable and requests it to begin as soon as possible; 9. Under ...

à continuer de développer et à mettre en œuvre la santé en ligne dans le cadre des stratégies nationales de santé publique et en fonction des capacités financières potentielles de chaque État membre; à envisager d'examiner, à la faveur de l'adoption ou de la révision des stratégies nationales de santé publique, la possibilité d'appliquer la notion de qualité et des critères en ce qui concerne les sites Internet consacrés à la santé, ainsi que les modalités selon lesquelles ils devraient être appliqués; à contribuer à promouvoir les connaissances dans le domaine de la santé et les compétences en matière d'Internet dans l'ensemble de la société et à développer les connaissances générales du public en ce qui concerne le potentiel et les limites des technologies de l'information dans le secteur des soins de santé; à continuer de définir et à diffuser les meilleures pratiques en matière de santé en ligne afin de favoriser des progrès dans ce domaine et de concrétiser les avantages potentiels de la santé en ligne; et à prendre en considération le potentiel de la santé en ligne en tant que moyen permettant de donner suite au processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne.
further develop and implement e-Health as part of national public health strategies according to the potential financial capacity of individual Member States; consider, within the context of the adoption or review of national public health strategies, the investigation of whether and how quality and criteria for health related websites will be applied; help to promote health literacy and Internet competence across society and to broaden the public’s general knowledge about the potential and limitations of information technologies in health care; further develop and disseminate best practice in e-Health in order to encourage developments in this field and to realise the potential benefits; and take into consideration the potential of e-health as a means for following up the High Level Process of Reflection on patient mobility and healthcare developments in the European Union.