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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Cadre juridique
Cadre juridique communautaire en matière de coopération
Cadre juridique dans le domaine de la concurrence
Cadre juridique en matière de concurrence
Cadre juridique s'appliquant à la concurrence
Cadre légal
Delirium tremens
Document d'habilitation
Démence alcoolique SAI
Fondement législatif
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Texte du groupe cadre juridique
Texte relatif au cadre juridique
Texte élaboré par le groupe cadre juridique

Vertaling van "cadre juridique permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]

competition law framework


texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]

framework text


cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]

legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]


Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international

the Framework Group on the Reform of International Trade


cadre juridique communautaire en matière de coopération

Community legal framework for cooperation






Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'une manière générale, eEurope a très bien fonctionné pour ce qui a trait à l'augmentation de la connectivité du public et des entreprises à l'Internet et à la création d'un cadre juridique permettant le développement d'une économie basée sur la connaissance.

Generally speaking, eEurope worked well in terms of raising the level of connectivity of the public and businesses to the Internet and creating a legislative framework for the development of a knowledge-based economy.


Deuxièmement, lors de la consultation de 2017 sur l'examen à mi-parcours du plan d'action en faveur de l'UMC, de nombreux participants ont fait des déclarations similaires en faveur d’un véritable cadre juridique permettant d'exercer des activités de financement participatif dans toute l’UE, afin de créer un marché de taille suffisante.

Second, in the context of the 2017 consultation on the CMU Mid-term review, many respondents made similar statements arguing in favour of the development of a proper legal framework for crowdfunding across the EU, so as to create a market of sufficient size.


En 1999, le cadre juridique permettant au Canada d'intenter des poursuites pour des délits commis hors du Canada n'était pas bien établi comme partie intégrante de notre régime juridique.

In 1999, the legal framework for Canada to be able to prosecute offences that took place outside Canada was not well established as part of our legal framework.


La partie 3 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir le cadre juridique permettant de faire des paiements aux provinces à l'égard de deux impôts.

Part 3 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to provide legislative authority to make payments to provinces in respect of two taxes.


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Plusieurs modifications du règlement (CE) no 1698/2005 sont nécessaires pour établir le cadre juridique permettant aux États membres d’utiliser le montant de 1 020 millions d’EUR, dans la continuité des modifications introduites par le règlement (CE) no 74/2009 qui permet aux États membres d’utiliser des montants résultant de la modulation obligatoire accrue et des ressources inutilisées générées au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en ...[+++]

Several amendments of Regulation (EC) No 1698/2005 are necessary to establish the legal framework to allow Member States to use the amount of EUR 1 020 million, in continuity with the amendments introduced by Council Regulation (EC) No 74/2009 which enables Member States to use amounts resulting from increased compulsory modulation and unused funds generated under Article 136 of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers on operations related to the new challenges.


Quoi qu'il en soit, ce projet de loi porte sur la création de la Commission et l'établissement du cadre juridique permettant d'engager le personnel, mais pas sur le fonctionnement financier.

In either event, this bill is about establishing the commission and setting the legal framework for the engaging of staff, not for the financial operation of either one.


En quoi cela est-il touché par la possibilité de légiférer pour établir un cadre juridique permettant d'avoir accès aux capitaux?

How is that affected by the possibility of legislating a legal framework to gain access to capital?


Il doit établir le cadre juridique permettant au secteur privé de prospérer et exploiter les nouvelles technologies pour une offre plus efficace des services publics.

It must both establish the legal framework for the private sector to flourish and exploit technology to bring more efficient delivery of public service.


Le traité a pour objectif d'établir un cadre juridique permettant de promouvoir la coopération à long terme dans le domaine de l'énergie en se basant sur les principes énoncés dans la Charte européenne de l'énergie.

The aim of the Treaty is to establish a legal framework to promote long-term cooperation in the energy sector based on the principles enshrined in the European Energy Charter.


La Commission estime en outre que le statut de " société européenne " qui devrait être adopté d'ici à la fin de l'année, mettra à la disposition de l'industrie un cadre juridique permettant l'adaptation de ses structures industrielles et juridiques aux conditions de la concurrence mondiale.

The Commission feels that the "European company" statute due to be introduced by the end of the year will provide the industry with a legal framework for adapting its industrial and legal structures to the new conditions created by worldwide competition.




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cadre juridique permettant ->

Date index: 2023-11-14
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