Vertaling van "taux avantageux afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux avantageux
premium rate of duty

taux tarifaire avantageux [ tarif avantageux ]
beneficial tariff rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. se félicite des propositions de la Commission visant à étendre le recours aux instruments financiers novateurs pour renforcer l'effet mobilisateur du budget de l'Union tout en respectant intégralement les prérogatives de l'autorité budgétaire et de l'autorité de décharge; demande à la Commission d'améliorer les conditions-cadres et l'accès au financement pour les groupes cibles prioritaires tels que les PME (et en particulier, les nouvelles entreprises et celles en phase de démarrage), les universités et les centres de recherche; précise que le fonctionnement de toute activité s'adressant spécifiquement aux PME doit se faire sous l'égide du groupe BEI, à condition que cela ne réaffecte pas les fonds provenant du 7 programme-cadre; demande une nouvelle évaluation du concept de "prêt à taux avantageux"; fait part de ses doutes à l'égard de ce type de prêt, qui prévoit la possibilité de transformer les prêts en subventions; demande à la Commission et à la BEI de mettre en œuvre le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) en tant qu'instrument clé pour financer des projets dans le domaine de la recherche et de l'innovation et améliorer la compétitivité, et ce afin de garantir la croissance économique et l'emploi à long terme en Europe;
3. Welcomes the Commission’s proposals on extending the use of innovative financial instruments to strengthen the leverage of the EU budget while fully respecting the rights of the budgetary and discharge authorities; asks the Commission to improve framework conditions and access to finance for primary target groups such as SMEs (and particularly seed and early-stage companies), universities and research centres; stipulates that any SME-specific activities should function under the umbrella of the EIB group, providing this does not divert funds from FP7 funding; calls for further evaluation of the concept of so-called ‘soft loans’; expresses its doubts about any such loan arrangements which envisage the possibility of transforming loans into grants; asks the Commission and the EIB to implement the Risk Sharing Financial Facility (RSFF) as a key instrument to finance research and innovation projects and improve competitiveness ensuring long-term economic growth and employment in Europe;

La Banque européenne d’investissement propose, depuis des années, une ligne de crédit permettant aux constructeurs automobiles d’obtenir des emprunts à des taux avantageux, afin de développer de nouveaux véhicules écologiques.
In this regard, there has been a line of credit at the European Investment Bank for years whereby car makers are offered favourable-rate credit in order to develop new environmentally friendly vehicles.

En voici quelques exemples: bonifier et prolonger le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ce qui aidera quelque 560 000 employeurs; augmenter et indexer l'exonération cumulative des gains en capital pour rendre plus avantageux l'investissement dans les petites entreprises; bonifier la déduction pour amortissement accéléré afin de favoriser encore davantage l'investissement dans la production d'énergie propre; geler pour trois ans les taux des cotisations d'assurance-emploi, ce qui laissera 660 millions de dollars dans la poche des créateurs d'emplois et des travailleurs en 2014 seulement.
Examples include extending and expanding the hiring credit for small business, which would benefit an estimated 560,000 employers; increasing and indexing the lifetime capital gains exemption to make investing in small business more rewarding; expanding the accelerated capital cost allowance to further encourage investments in clean energy generation; freezing employment insurance premium rates for three years, leaving $660 million in the pockets of job creators and workers in 2014 alone.

Les principaux éléments de la proposition modifiée portaient, outre l'alignement au Traité de Lisbonne, sur l'introduction des taux de cofinancement nationaux plus avantageux (25% et 10% pour les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion contre 50% et 25% dans l'ancienne proposition), afin de faciliter la participation des États membres (voir IP/08/1335).
The main changes related to permitting the purchase of food from the open market, aligning the regulation with the Treaty of Lisbon, and introducing elements of co-funding (25% and 10% - for cohesion countries) relative to the 50% and 25% in the original 2008 proposal (see IP/08/1335).

Afin de faciliter la participation des États membres, la proposition modifiée prévoit des taux de cofinancement nationaux plus avantageux (25 % et 10 % pour les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion contre 50 % et 25 % prévus après une période d'adaptation par l'ancienne proposition).
In order to facilitate Member State participation, the amended proposal provides for more favourable rates of national co-financing (25% and 10% for Cohesion Member States versus 50% and 25% after the phase-in period in the former proposal).

En fait, la législation concernant l'impôt sur le revenu des entreprises de prestation de services personnels est entrée en vigueur en 1981, afin d'empêcher les employés de constituer une société uniquement pour avoir accès à la déduction accordée aux petites entreprises et à des taux d'imposition avantageux.
In fact, the personal services business income tax legislation came into effect in 1981 to prevent employees from incorporating simply in order to gain access to the small business deduction and favourable tax rates.

L'impôt sur le capital, que tous estiment mauvais, est en voie d'être supprimé, mais il devrait l'être entièrement dans le cadre du prochain budget, à compter du 1 janvier 2005 (1010) L'association enjoint le comité de recommander un vaste examen des catégories et des taux aux fins de la déduction pour amortissement ainsi qu'un retour à une période d'amortissement de deux ans des achats d'équipement de traitement et de fabrication afin de rendre le Canada nettement avantageux du point de vue de l'investissement.
Capital tax, acknowledged by all as a bad tax and in the process of being phased out, should be eliminated with this budget, effective January 1, 2005 (1010) The CCPA urges this committee to recommend a broad review of capital cost allowance categories and rates and suggests a return to a two-year write-off for manufacturing and processing equipment to clearly advantage Canada as a place for new investments.

Lorsque la Commission choisit, afin d'atteindre un coût de financement plus avantageux, de transformer les emprunts qu'elle conclut au moyen d'opérations d'échanges de dettes et/ou de taux d'intérêts, un risque commercial est introduit dans l'opération de financement des prêts.
If, in order to obtain a more advantageous cost of financing, the Commission opts to transform borrowings it makes by means of debt and/or interest-rate swaps, a commercial risk is introduced into the loan financing operation.

Étant donné l'importance majeure que revêt le marché du logement dans tous les États membres, la Commission envisage-t-elle d'agir en quelque manière afin que les accédants à la propriété qui souhaitent profiter de crédits hypothécaires assortis de plus faibles taux ne soient pas exposés à de lourdes pénalités lorsqu'ils renégocient des prêts plus avantageux, s'agissant en particulier des personnes à revenus modestes ?
In view of the crucial importance of the housing market in all Member States, has the Commission any plans to ensure that house purchasers who wish to avail themselves of cheaper mortgages are safeguarded against severe penalties in renegotiating more favourable loans, particularly for those on lower incomes?

Étant donné l’importance majeure que revêt le marché du logement dans tous les États membres, la Commission envisage-t-elle d’agir en quelque manière afin que les accédants à la propriété qui souhaitent profiter de crédits hypothécaires assortis de plus faibles taux ne soient pas exposés à de lourdes pénalités lorsqu’ils renégocient des prêts plus avantageux, s’agissant en particulier des personnes à revenus modestes ?
In view of the crucial importance of the housing market in all Member States, has the Commission any plans to ensure that house purchasers who wish to avail themselves of cheaper mortgages are safeguarded against severe penalties in renegotiating more favourable loans, particularly for those on lower incomes?