Traduction de «affirmez s'applique réellement » (Français → Anglais) :

Afin d’appliquer réellement ces principes, la Commission a un rôle important à jouer pour faciliter et encourager le dialogue, entre les acteurs étatiques et non-étatiques, sur les priorités et les stratégies en matière de développement poursuivies dans les pays partenaires.
In order to effectively apply these principles, the Commission has an important role to play in facilitating and promoting dialogue between state and non-state actors on development priorities and strategies in partner countries.

l'organisation des autorités compétentes du pays tiers, leurs compétences et leur degré d'indépendance, la surveillance dont elles font l'objet et le pouvoir dont elles disposent pour faire réellement appliquer la législation concernée.
the organisation of the competent authorities of the third country, their powers and independence, the supervision to which they are subject and the authority they have to enforce the applicable legislation effectively.

Vous affirmez vouloir appliquer avec succès le nouveau programme pour faire augmenter le nombre de femmes dans les forces régulières.
So you say you're determined to make this new program work, increasing the number of females in the regular forces.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

Pour garantir que les clients paient pour les services de données qu’ils consomment réellement et pour éviter les problèmes observés dans les services d’appels vocaux après l’introduction du règlement (CE) no 717/2007, à savoir les frais cachés imputés au consommateur en raison des mécanismes tarifaires appliqués par les opérateurs, l’eurotarif données transitoire devrait être facturé au kilooctet.
In order to ensure that consumers pay for the data services they actually consume and to avoid the problems observed with voice services after the introduction of Regulation (EC) No 717/2007 of the hidden charges for the consumer due to the charging mechanisms applied by operators, the transitory euro-data tariff should be billed on a per-kilobyte basis.

Est-ce que ce serait possible, par l'entremise du greffier, de nous envoyer un tableau similaire pour les années où le Parti libéral était au pouvoir et un tableau de la moyenne du Parti québécois, pour nous montrer, par exemple, si ce que vous affirmez s'applique réellement?
Going through the clerk, would it be possible for you to send us a similar table for the years when the Liberal Party was in power, as well as a table presenting averages during the mandate of the Parti québécois, so that we can ascertain whether or not what you are asserting here really applies?

De plus, même si des spécialistes soutiennent que la RGAE ne s'applique pas à l'évitement fiscal abusif dans le contexte des conventions fiscales, la seule décision rendue par un tribunal à ce jour à cet égard conforte la position du gouvernement en déclarant, dans un opinion incidente, que la RGAE s'applique réellement à l'évitement fiscal abusif dans le contexte des conventions fiscales.
Furthermore, while some practitioners argue that the GAAR does not apply to abusive tax avoidance in the tax treaty context, the only court decision to date that has dealt with this issue has supported the government's position by stating, in obiter, that the GAAR does apply to abusive tax avoidance involving tax treaties.

ajustée en utilisant le pourcentage pertinent qui figure à l'article 143 bis en ce qui concerne l'introduction progressive des paiements directs, sauf pour les montants disponibles conformément à l'annexe VII, point K, 2), ou conformément à la différence entre ces montants et ceux réellement appliqués, tels que visés à l'article 143 ter bis, paragraphe 4, et sauf pour les montants correspondant au secteur des fruits et légumes conformément à l'article 68 ter, paragraphes 3 et 4, ou conformément à la différence entre ces montants et ceux réellement appliqués, tels que visés à l'article 143 ter ter, paragraphe 4, et à l'article 143 ter quater, paragraphe 3».
adjusted using the relevant percentage specified in Article 143a for the gradual introduction of direct payments, except for the amounts available in accordance with point 2 of point K of Annex VII or in accordance with the differential between these amounts and those actually applied as referred to in Article 143ba(4), and except for the amounts corresponding to the fruits and vegetable sector in accordance with paragraphs 3 and 4 of Article 68b or in accordance with the differential between these amounts and those actually applied as referred to in Articles 143bb(4) and 143bc(3)’.

16. Le Conseil européen rappelle que les négociations progresseront non seulement grâce aux solutions qui auront été trouvées aux questions qui en font l'objet mais aussi dans la mesure où les États candidats transposeront l'acquis dans leur législation nationale et, surtout, seront capables de le mettre en œuvre et de l'appliquer réellement.
The European Council recalls that, in addition to finding solutions to the negotiating issues, progress in the negotiations depends on the incorporation by the candidate States of the acquis in their national legislation and especially on their capacity to effectively implement and enforce it.

[Français] En vertu de ces ententes accessoires, les trois pays sont tenus non seulement d'appliquer réellement leurs lois en matière de main-d'oeuvre et d'environnement, mais également de rectifier toute tendance à ne pas appliquer effectivement ces lois existantes.
[Translation] Under these complementary agreements, the three countries must not only enforce their labour and environmental legislation but also correct any pattern of failure to effectively enforce the existing legislation.