Vertaling van "ceux réellement appliqués " (Frans → Engels) :

L'enveloppe financière annuelle est ajustée selon le pourcentage applicable figurant à l'article 121 en ce qui concerne l'introduction progressive des paiements directs, sauf pour les montants disponibles conformément à l'annexe XV ou résultant de la différence entre, d'une part, ces montants ou les montants correspondant au secteur des fruits et légumes et, d'autre part, ceux réellement appliqués, visés à l'article 130, paragraphe 1.
The annual financial envelope shall be adjusted using the relevant percentage specified in Article 121 for the gradual introduction of direct payments, except for the amounts available in accordance with Annex XV or in accordance with the differential between these amounts or the amounts corresponding to the fruit and vegetable sector and those actually applied as referred to in Article 130(1).

3. demande à la communauté internationale de faire pression sur ceux qui entravent les pourparlers de paix et d'appliquer réellement l'embargo des Nations unies sur les armes adopté contre la Libye;
3. Calls on the international community to put pressure on those obstructing the political peace talks and to effectively enforce the UN arms embargo on Libya;

5. souligne que la dernière résolution du Conseil de sécurité de l'ONU élargit la portée des sanctions internationales pour s'attaquer aux éléments perturbateurs de toutes parts; demande à la communauté internationale de prendre d'urgence des mesures contre ceux qui entravent le dialogue et d'appliquer réellement l'embargo de l'ONU sur les armes adopté contre la Libye;
5. Emphasises that the latest UN Security Council resolution allows broadening the scope of international sanctions to address spoilers from all sides; calls on the international community to take urgent measures against those obstructing dialogue and to effectively enforce the UN arms embargo on Libya;

ajustée en utilisant le pourcentage pertinent qui figure à l'article 143 bis en ce qui concerne l'introduction progressive des paiements directs, sauf pour les montants disponibles conformément à l'annexe VII, point K, 2), ou conformément à la différence entre ces montants et ceux réellement appliqués, tels que visés à l'article 143 ter bis, paragraphe 4, et sauf pour les montants correspondant au secteur des fruits et légumes conformément à l'article 68 ter, paragraphes 3 et 4, ou conformément à la différence entre ces montants et ceux réellement appliqués, tels que visés à l'article 143 ter ter, paragraphe 4, et à l'article 143 ter quater, paragraphe 3».
adjusted using the relevant percentage specified in Article 143a for the gradual introduction of direct payments, except for the amounts available in accordance with point 2 of point K of Annex VII or in accordance with the differential between these amounts and those actually applied as referred to in Article 143ba(4), and except for the amounts corresponding to the fruits and vegetable sector in accordance with paragraphs 3 and 4 of Article 68b or in accordance with the differential between these amounts and those actually applied as referred to in Articles 143bb(4) and 143bc(3)’.

Honorables sénateurs, à ceux qui nous reprochent de manquer de compassion envers les détenus qui feraient réellement une démarche positive de réhabilitation et qui regretteraient sincèrement leur geste, je réponds qu'il existe, dans le Code criminel, une autre disposition pouvant s'appliquer à ces détenus réhabilités.
Honourable senators, to those who criticize us for lacking compassion for the inmates who might be making progress in their rehabilitation and who sincerely regret what they have done, I say that there is another provision in the Criminal Code that can apply to those rehabilitated inmates.

154. invite la Commission et le Conseil, dans le contexte de leur dialogue relatif aux droits de l'homme avec la Chine et l'Iran, à exercer des pressions sur ces États, afin que ceux-ci introduisent un moratoire sur la peine capitale, lequel serait réellement appliqué et conduirait à une réforme de la législation;
154. Calls on Commission and Council, in the context of its human rights dialogue with China and Iran, to exert pressure on those states for a moratorium on the death penalty which would be really implemented and lead to a change of legislation;

151. invite la Commission et le Conseil, dans le contexte de leur dialogue relatif aux droits de l'homme avec la Chine et l'Iran, à exercer des pressions sur ces États, afin que ceux-ci introduisent un moratoire sur la peine capitale, lequel serait réellement appliqué et conduirait à une réforme de la législation;
151. Calls on Commission and Council, in the context of its human rights dialogue with China and Iran, to exert pressure on those states for a moratorium on the death penalty which would be really implemented and lead to a change of legislation;

Les récepteurs - par qui j’entends le public à qui s’appliquent les textes législatifs, les États membres qui doivent les transposer ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans leur mise en œuvre à tous les niveaux - souffrent lorsque les textes législatifs sont mauvais et nous devrions dès lors arrêter de débiter des tonnes de papier via les institutions, mais plutôt les mettre à l’épreuve en présentant et en promulguant des textes législatifs qui soient réellement meilleurs.
Those on the receiving end – by which I mean the public to whom legislation applies, the Member States, which have to transpose it and all involved in implementing it at every level – suffer when laws are bad, and so we should stop churning out loads of paper through all the institutions and instead put it to the test by submitting and enacting laws that really are better.