Traduction de «faire réellement appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]
by-law officer

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement
enforce (to - a judgement)

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

appliquer l'avantage [ faire jouer l'avantage | laisser jouer l'avantage ]
apply the advantage

faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle
enforce (to - a rule)

Conférence internationale sur les moyens de faire appliquer la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
International Conference on ways to promote the 1981 Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination based on Religion or Belief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'organisation des autorités compétentes du pays tiers, leurs compétences et leur degré d'indépendance, la surveillance dont elles font l'objet et le pouvoir dont elles disposent pour faire réellement appliquer la législation concernée.
the organisation of the competent authorities of the third country, their powers and independence, the supervision to which they are subject and the authority they have to enforce the applicable legislation effectively.

Afin de renforcer la confiance des consommateurs à l’égard d’un marché des paiements harmonisé, il est essentiel que l’utilisateur de services de paiement connaisse les frais réellement appliqués aux services de paiement afin qu’il puisse faire son choix.
In order to strengthen the trust of consumers in a harmonised payment market, it is essential for payment service users to know the real costs and charges of payment services in order to make their choice.

14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des «partenariats avancés» avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;
14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freedom of the media and the activities of civil society as cornerstones of accountability and that it should draw up strategies to adapt relations with those countries so as to foster reform in a visible way; stresses the need for clearly defined and observed human rights clauses in agreements with third countries that would allow any partnership agreement to be suspended in the face of gross human rights violations;

La consolidation est par exemple nécessaire pour garantir que des voies de recours efficaces et des autorités nationales indépendantes chargées de faire appliquer les lois soient en place pour que les droits puissent réellement être exercés sur le terrain; pour former les juges et les praticiens du droit afin qu’ils deviennent de véritables spécialistes du droit de l’Union; et pour améliorer l’utilisation des technologies de l’information dans procédures judiciaires et extrajudiciaires.
Consolidation is for example needed to make sure effective remedies and independent national enforcement authorities exist to turn rights into reality on the ground; to train judges and legal practitioners so they become real "Union law judges"; and to improve the use of information technology in courts, judicial and extra-judicial proceedings.

Les autorités finlandaises compétentes se sont vu accorder les moyens de surveiller réellement les activités du monopole des jeux de hasard et de faire appliquer la réglementation nationale.
The responsible Finnish authorities have been provided with the means to effectively supervise the activities of the gambling monopoly and to enforce the national gambling rules.

Autrement dit, Transports Canada ne peut vraiment rien faire pour s'assurer que les règlements concernant le bruit et les politiques d'atténuation du bruit sont réellement appliqués parce que cela relève complètement de l'aéroport, complètement de Porter Airlines.
So you're saying that Transport Canada really would not be able to play any role in making sure that the noise bylaws or noise abatement policies would be enforced, that it's completely up to the airport, it's completely up to Porter Airlines.

Comment la Commission compte-t-elle renforcer et faire réellement appliquer la législation communautaire sur le stationnement de véhicules routiers transportant des marchandises dangereuses?
In what way does the Commission intend to tighten up and enforce Community law on the parking of road vehicles used for transporting hazardous goods?

Il est essentiel pour l'utilisateur de services de paiement de connaître les frais réellement appliqués aux services de paiement afin de faire son choix.
It is essential for payment service users to know the real costs and charges of payment services in order to make their choice.

Je vais y voir moi-même et je l'informerai pour le rassurer ou pour lui faire savoir ce que j'ai constaté au sujet des normes qui s'appliquent réellement. J'ai toute raison de croire, après m'être entretenu avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, que les normes les plus exigeantes seront établies et que les peuples autochtones seront traités comme les autres Canadiens, voire mieux.
I have every belief, having spoken to the Minister of Indian Affairs and Northern Development, that the highest standard will be set and our Aboriginal peoples will be treated like the rest of Canada, if not better.

Pour que cette mesure législative ait un certain sens et qu'elle empêche réellement les entreprises de télémarketing d'envahir nos maisons et de causer le genre d'ennuis et de maux de tête que nous voulons tous voir disparaître, il est essentiel que nous consultions la population, que nous prévoyions des ressources pour faire appliquer la loi et que nous donnions suffisamment de mordant à cette mesure législative pour garantir que cette liste de numéros exclus sera aussi efficace qu'elle l'est aux États-Unis (1650) [Français] Le président suppléant (M. Marcel Proulx): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
The need for consultation, the requirement for enforcement resources and the teeth to ensure that a do not call registry would provide us with the same comfort that our American neighbours are getting are crucial for the legislation to have meaning and to stop telemarketers from invading our homes and causing us the kind of annoyances and headaches that all of us wish would just go away (1650) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): Is the House ready for the question?