Traduction de «mécanismes tarifaires appliqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme tarifaire représentatif
representative pricing mechanism

façon d'appliquer un mécanisme correcteur au système de la TVA
method of applying a corrective mechanism to VAT

appliquer un mécanisme correcteur au calcul du taux de TVA
application of a corrective mechanism to the calculation of the VAT rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour garantir que les clients paient pour les services de données qu’ils consomment réellement et pour éviter les problèmes observés dans les services d’appels vocaux après l’introduction du règlement (CE) no 717/2007, à savoir les frais cachés imputés au consommateur en raison des mécanismes tarifaires appliqués par les opérateurs, l’eurotarif données transitoire devrait être facturé au kilooctet.
In order to ensure that consumers pay for the data services they actually consume and to avoid the problems observed with voice services after the introduction of Regulation (EC) No 717/2007 of the hidden charges for the consumer due to the charging mechanisms applied by operators, the transitory euro-data tariff should be billed on a per-kilobyte basis.

(62) Pour garantir que les clients paient pour les services de données qu'ils consomment réellement et pour éviter les problèmes observés dans les services d'appels vocaux après l'introduction du règlement (CE) n° 717/2007, à savoir les frais cachés imputés au consommateur en raison des mécanismes tarifaires appliqués par les opérateurs, l'eurotarif données transitoire devrait être facturé au kilooctet.
(62) In order to ensure that consumers pay for the data services they actually consume and to avoid the problems observed with voice services after the introduction of Regulation (EC) No 717/2007 of the hidden charges for the consumer due to the charging mechanisms applied by operators, the transitory Euro-data tariff should be billed on a per kilobyte basis.

3. En plus des dispositions éventuelles prévoyant que les entreprises désignées appliquent des options tarifaires spéciales ou respectent un encadrement des tarifs ou une péréquation géographique, ou encore d'autres mécanismes similaires, les États membres veillent à ce qu'une aide soit apportée aux consommateurs recensés comme ayant de faibles revenus, un handicap ou des besoins sociaux spécifiques.
3. Member States shall , besides any provision for designated undertakings to provide special tariff options or to comply with price caps or geographical averaging or other similar schemes, ensure that support is provided to consumers identified as having low incomes, disability or special social needs.

8. invite la Commission à faire preuve de davantage de rigueur dans la mise en œuvre du SPG+ en formulant des recommandations à l'égard des gouvernements bénéficiaires et à activer les instruments de contrôle prévus dans le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées et, le cas échéant, à appliquer les mécanismes de suspension temporaire des préférences vis-à-vis des pays qui ne respectent pas leurs engagements et violent de manière grave et systématique les droits sociaux fondamentaux, tout en veillant à ce que la suppression des préférences ne favorise pas le protectionnisme; demande également que la surveillance et l'application de ces mécanismes soient étendues aux pays bénéficiaires du SPG+, tout particulièrement en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé, dont l'élimination est un défi primordial pour l'OIT, ainsi qu'elle le signale dans son rapport intitulé "La fin du travail des enfants: un objectif à notre portée";
8. Calls on the Commission to show greater rigour in implementing GSP+ by making recommendations to the beneficiary governments and to activate the oversight arrangements provided for in Council Regulation (EC) No 980/2005 of 27 June 2005 applying a scheme of generalised tariff preferences and, where necessary, apply the mechanisms for temporarily suspending preferences in respect of those countries which do not honour their commitments and which seriously and systematically breach fundamental social rights while ensuring that the cancellation of preferences does not encourage protectionism; calls also for monitoring and the application of those mechanisms to be extended to cover the countries benefiting under GSP+, especially as regards child and forced labour, the elimination of which are a central challenge for the ILO, as indicated in its report entitled "The end of child labour: Within reach";

3. En plus des dispositions éventuelles prévoyant que les entreprises désignées appliquent des options tarifaires spéciales ou respectent un encadrement des tarifs ou une péréquation géographique, ou encore d'autres mécanismes similaires, les États membres peuvent veiller à ce qu'une aide soit apportée aux consommateurs recensés comme ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques.
3. Member States may, besides any provision for designated undertakings to provide special tariff options or to comply with price caps or geographical averaging or other similar schemes, ensure that support is provided to consumers identified as having low incomes or special social needs.

Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, en ce qui concerne des options tarifaires spéciales abordables et de l'article 10 en ce qui concerne les dispositions particulières conçues pour aider les utilisateurs à maîtriser leurs dépenses, les autorités réglementaires nationales n'appliquent pas les mécanismes de contrôle des tarifs de détail visés au paragraphe 1 sur un marché géographique ou sur un marché d'utilisateurs lorsqu'il est établi que la concurrence y est effective.
Without prejudice to Article 9(1) and Article 10, national regulatory authorities shall not apply retail tariff control mechanisms under paragraph 1 of this Article to geographical or user markets where they are satisfied that there is effective competition.

Quand TransCanada PipeLines développe son système, l'Office national de l'énergie voit à ce que des mécanismes tarifaires équivalents et logiques s'appliquent d'une génération à l'autre.
When TransCanada PipeLines develops its system, the National Energy Board will ensure that there are equivalent and logical rate mechanisms that apply from one generation to the next.