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Vertaling van "affirment qu'aucun propriétaire " (Frans → Engels) :

Mes sources affirment qu'aucune étude n'est en cours dans les pénitenciers.

My sources say that no such study is taking place in these prisons.


Depuis plusieurs jours déjà, ils affirment qu'aucun citoyen canadien n'a fait l'objet d'une filature, que les communications canadiennes n'ont pas été ciblées directement ni rassemblées, que les métadonnées ne sont que des informations techniques qu'il est légal de colliger.

For days now, they have been saying that no Canadian citizen was the target of surveillance, that Canadian communications were neither directly targeted nor collected, and that metadata are simply technical information that can legally be compiled.


Les traités, en leurs articles 6 et 7, affirment sans aucune ambigüité que l’Union et ses États membres partagent certaines valeurs et que la Commission est tenue de faire respecter ces valeurs.

The Treaties, in Articles 6 and 7, make it crystal clear not only that the Union and the Member States share certain values, but that the Commission has the duty to police respect for those values.


La Commission doit faire en sorte que ce droit soit respecté, elle doit contrôler la situation pour faire en sorte qu’aucun propriétaire ne soit en situation de monopole dans certains États membres, comme c’est le cas en Italie avec l’empire médiatique de Berlusconi. La Hongrie suit l’exemple italien avec l’acquisition de RTL Klub, et la nomination de cadres politiques à la tête de services publics de médias ne devrait pas être autorisée.

The Commission must make sure that this right is respected, it must monitor the situation to ensure that no monopoly of ownership is created in Member States, like in Italy with the Berlusconi media empire, an example which is being followed in Hungary with the acquisition of RTL Klub, and it should not be possible to appoint cadres to lead public media organisations.


D'un côté, les opposants affirment qu'aucun changement ayant des répercussions sur les caractéristiques essentielles du Sénat ne peut être adopté par le Parlement agissant seul.

On one hand, opponents argue that any change affecting the essential characteristics of the Senate cannot be enacted by Parliament acting alone.


Le délai de soumission des offres est expiré le 14 avril 2006: aucun propriétaire de navire n'a manifesté d'intérêt.

The deadline for submitting tenders expired on 14 April 2006 but no shipowner declared an interest.


D’après les faits présentés par divers plaignants, les bovins impliqués dans l’incident rapporté par l’honorable parlementaire se déplaçaient librement à travers une région montagneuse d’Espagne depuis près de cinq ans et ne se trouvaient sous le contrôle d’aucun propriétaire.

According to the facts disclosed by various complainants, the bovine animals involved in the incident referred to by the Honourable Member had been running freely in a mountainous area of Spain for about five years and were not under the control of any owner or being reared for any commercial purpose.


Le gouvernement du Canada induit la Chambre en erreur lorsque les ministres affirment qu'aucun emploi ne sera perdu par suite du transfert de la chaîne d'approvisionnement militaire.

The Government of Canada misleads the House when members say that no jobs will be lost on the supply chain transfers.


Les autorités néerlandaises affirment qu'aucun propriétaire de station-service ne recevra un montant supérieur au seuil de minimis de 100 000 euros sur une période de trois ans.

The Dutch authorities claim that no service station owner will receive more than the de minimis threshold of 100,000 Euro over a three-year period.


Aucun propriétaire forestier ne touche le moindre centime pour s'acquitter de cette importante fonction sociale et il me semble que les versements effectués pour les permis environnementaux et leur échange devraient parvenir à ceux qui cultivent et entretiennent ces arbres plutôt qu'être expropriés en cours de route par les ministères de Finances et d'autres.

No woodland owner gets a penny piece directly from this important social function and monetary payments for environmental permits and their trading must, it seems to me, have to work their way through to those who actually grow and manage the trees and not be expropriated by exchequers and others on the way.




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affirment qu'aucun propriétaire ->

Date index: 2022-02-17
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