Vertaling van "sorte qu’aucun propriétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

degré international de dureté du caoutchouc | DIDC,ce sont les unités d'une échelle choisie de sorte que le degré 0 représente la dureté d'une matière n'opposant aucune résistance appréciable à la pénétration,et le degré 100 la dureté d'une matière dans laquelle la pénétration est négligeable [Abbr.]
international rubber hardness degree | IRHD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Advenant l’inobservance de ces modalités par un propriétaire du Pipe-line, ou par tout autre particulier, les deux Gouvernements n’assumeront aucune responsabilité à cet égard, mais prendront les mesures appropriées, tel que requis, pour faire en sorte que le propriétaire corrige la situation ou atténue les effets d’une telle inobservance.
In the event of subsequent non-fulfilment of such a term or condition by an owner of the Pipeline, or by any other private person, the two Governments will not have responsibility therefor, but will take such appropriate action as is required to cause the owner to remedy or mitigate the consequences of such non-fulfilment.

Il est important de faire en sorte qu’aucun traité ne nuise pas aux propriétaires d’armes à feu responsables et respectueux des lois et ne gêne pas le transfert des armes à feu qui sont utilisées à des fins récréatives comme la chasse et le tir sportifs.
It is important that any treaty should neither affect lawful and responsible firearms owners nor discourage the transfer of firearms for recreational uses such as sport shooting and hunting.

La Commission doit faire en sorte que ce droit soit respecté, elle doit contrôler la situation pour faire en sorte qu’aucun propriétaire ne soit en situation de monopole dans certains États membres, comme c’est le cas en Italie avec l’empire médiatique de Berlusconi. La Hongrie suit l’exemple italien avec l’acquisition de RTL Klub, et la nomination de cadres politiques à la tête de services publics de médias ne devrait pas être autorisée.
The Commission must make sure that this right is respected, it must monitor the situation to ensure that no monopoly of ownership is created in Member States, like in Italy with the Berlusconi media empire, an example which is being followed in Hungary with the acquisition of RTL Klub, and it should not be possible to appoint cadres to lead public media organisations.

Selon l'entreprise, Abertis n'exploite aucun des réseaux locaux situés dans la zone II (y compris lorsqu'elle est propriétaire des centres émetteurs qui y sont liés), de sorte qu'elle ne saurait en tirer un quelconque avantage direct.
Abertis claims that it does not operate any of the local networks located in Area II (even where it owns the related transmission centres) and that therefore it cannot obtain any direct advantage.

D’autre part, Pickman a apporté sa propre contribution à sa viabilité à hauteur de 6,24 millions EUR, un apport provenant de prêts privés obtenus par le nouveau propriétaire aux conditions du marché et sans aide publique d’aucune sorte.
In addition, Pickman made its own contribution to its viability in the sum of EUR 6,24 million, made up of private loans obtained by the new owner on market terms without any form of public support.

À l’heure actuelle, le Conseil n’a reçu aucune proposition de la sorte et il n’y a donc aucun plan spécifique pour veiller à ce que les principes d’une conception intégrée soient reconnus dans toute l’UE ou pour élaborer des directives afin d’aider les propriétaires de chiens d’assistance ainsi que les personnes aveugles et malvoyantes à comprendre les différences dans la législation sur l’égalité de traitement et l’accès des handicapés entre les États membres.
At the present time, the Council has received no such proposals and there are therefore no specific plans to ensure that the principles of inclusive design are recognised across the EU or to produce guidelines to help European guide-dog owners, blind and partially-sighted people to understand differences in disability access and equality legislation between Member States.

Si les propriétaires d'animaux de compagnie veulent penser que leurs animaux sont en quelque sorte des biens publics ou qu'ils sont différents des animaux de la ferme ou des animaux domestiques, je n'y vois aucun inconvénient.
If pet owners want to think that their animals are somehow public property or somehow different than agricultural or domestic animals, so be it.

Concernant le rapport de mon collègue Ortuondo Larrea, la question du conflit d'intérêts est notamment réglée de sorte que les sociétés de classification ne peuvent plus avoir aucun lien avec les constructeurs de navires, les propriétaires, les armateurs, les affréteurs.
With regard to Mr Ortuondo Larrea’s report, the question of the conflict of interests has been resolved in such a way that classification societies can no longer have any links with shipbuilders, shipowners, operators or charterers.

Pour être plus précis, nous demandons au gouvernement d'intervenir immédiatement a) en offrant une aide non négligeable aux propriétaires touchés, b) en faisant en sorte que le coût des réparations admissibles puisse être immédiatement déduit de l'impôt sur le revenu et le soit également à titre rétroactif, et c) en annulant et en remboursant l'intégralité de la TPS payée sur les réparations admissibles permettant aux propriétaires de puiser dans leur Régime enregistré d'épargne-retraite pour faire procéder aux réparations admissibles sans aucune pénalité, et en permettant aux fonds précédemment soustraits à un RÉER pour payer des réparations dans le cadre d'évaluations spéciales de faire l'objet d'un abattement fiscal rétroactif.
Specifically we ask that government take immediate steps to (a) provide a significant contribution toward affected home owners; (b) ensure that the cost of all qualified repairs are deductible from income tax, retroactively and in the future; and (c) repeal and refund all GST on qualified repairs and permit Registered Retirement Savings Plan funds to be used to undertake qualified repairs without penalty and permit previously withdrawn RRSP funds used to pay repairs on special assessments to be income tax rebated.

Troisièmement, nous estimons que lorsque la banque n'a plus aucun espoir d'être remboursée—nous devons reconnaître que c'est parfois le cas—, on devrait tout faire pour disposer des actifs d'entreprise et des biens personnels du débiteur de manière à lui causer le moins de préjudice possible; un propriétaire de petite entreprise n'a pas droit aux prestations de chômage, et, souvent, on vend ses biens à un prix représentant à peine le cinquième de leur valeur même lorsqu'il n'est absolument pas nécessaire d'agir de la sorte.
Thirdly, we feel that for those people who are beyond hope—we understand that sometimes that's true—everything should be done to dispose of their business assets and their personal assets in the way that causes the least injury to the business owner; a business owner can't fall back on UIC, and often the stuff is sold for a nickel on the dollar when it doesn't need to be at all.