Vertaling van "autorités néerlandaises affirment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorité néerlandaise de concurrence
Dutch Competition Authority

Autorité de l'Aviation civile néerlandaise
Dutch Aviation Authority

autorité COMSEC néerlandaise | NLNCSA [Abbr.]
NLNCSA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités néerlandaises affirment que l'hypothèse de la Commission, selon laquelle les mesures concernées ne font pas partie du financement annuel normal des radiodiffuseurs publics dans le cadre du financement de l'État, est erronée.
The Dutch authorities state that the Commission's assumption that the relevant measures are not part of the regular, annual financing of the public broadcasters as part of the state funding is erroneous.

Les autorités néerlandaises affirment que, puisque les opérateurs commerciaux ne demandent pas non plus de paiement de copyright aux câblo-opérateurs, l'on peut considérer que NOS RTV joue le rôle d'un opérateur normal du marché dans le contexte de ce marché particulier.
The Dutch authorities state that, given that the commercial operators do not demand copyright payments from cable operators either, the NOS RTV could be said to be acting as a normal market operator in the circumstances of this particular market.

Les autorités néerlandaises affirment toutefois que le fait que le PO ne demande aucune redevance au titre des droits de propriété intellectuelle n'est pas nécessairement en contradiction avec les comportements sur le marché.
The Dutch authorities argue, however, that the fact that the PO does not claim a fee for intellectual property rights is not necessarily contrary to market behaviour.

(C) considérant que les autorités néerlandaises affirment que jusqu'au milieu de l'année 2008, le marché des TIC était relativement performant et offrait des perspectives de croissance tant pour les entreprises que pour leurs marchés clients, et ce malgré les changements structurels intervenus sur le marché mondial des TIC, notamment la délocalisation de la production vers la Chine et l'Inde, avec pour conséquence une baisse de la part de marché des pays de l'OCDE dans le total du secteur des TIC, passée de 88 % en 1996 à 56 % en 2006;
(C) Whereas the Dutch authorities argue that until mid-2008 the ICT market performed relatively well, with growth prospects both for ICT enterprises and their customer markets despite the structural changes in the global ICT market, in particular a delocalisation of production to China and India resulting in a decrease of the market share of OECD countries in total ICT trade from 88 % in 1996 to 56 % in 2006;

Les autorités néerlandaises affirment que les mesures entrent dans le champ d'application de l'article 296 CE relatif aux mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité.
The Dutch authorities claimed that the measures fall within the scope of Article 296 EC-Treaty on measures necessary for the protection of essential security interests.

Les autorités néerlandaises affirment qu'aucun propriétaire de station-service ne recevra un montant supérieur au seuil de minimis de 100 000 euros sur une période de trois ans.
The Dutch authorities claim that no service station owner will receive more than the de minimis threshold of 100,000 Euro over a three-year period.