Traduction de «affirmations des autorités égyptiennes selon » (Français → Anglais) :

Dans la décision d'extension de la procédure formelle d'examen, la Commission notait que, à ce stade de la procédure administrative, aucune preuve, démonstration ou document ne venaient étayer l'affirmation des autorités françaises selon laquelle la réforme comptable de 1997 équivaudrait à une dotation complémentaire en capital d'un montant égal à l'exonération partielle d'impôt.
In the decision to extend the formal investigation procedure, the Commission noted that, at that stage of the administrative procedure, there was no evidence, demonstration or document to support the statement by the French authorities that the accounting reform of 1997 could be interpreted as a capital contribution of an amount equivalent to the partial tax exemption.

Le plaignant conteste également l'affirmation des autorités danoises selon laquelle le chevauchement avec les infrastructures existantes ne serait que limité et que l'arène polyvalente attirerait principalement à Copenhague des événements qui ne peuvent être accueillis dans les infrastructures actuelles.
The complainant also questions the Danish authorities' statement that there will only be a limited overlap with existing facilities and that the multiarena mainly will draw events to Copenhagen that cannot be held in presently existing facilities.

F. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force, notamment le 2 janvier 2015, quand elles ont abattu deux personnes en dispersant violemment une manifestation de partisans des Frères musulmans dans le quartier Matariya du Caire; que, selon l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch, les meurtres systématiques et généralisés d’au moins 1 150 manifestants pro-Morsi par les forces de sécurité égyptiennes en juillet et août 2013 constituent probablement des crimes contre l'humanité; que son porte-parole a déclaré que, sur la place Rabaa, il s'était perpétré en une seule journée l’un des plus importants massacres de manifestants de l'histoire récente; que les hauts fonctionnaires de sécurité responsables de ce massacre ont bénéficié jusqu'à présent d'une totale impunité, tandis qu'un tout petit nombre d'agents de police ou d'officiers de l'armée ont dû rendre des comptes pour d'autres abus contre des manifestants; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur ces événements; que les autorités égyptiennes font état d'actes de violence commis par les manifestants contre les forces de l'ordre, y compris par armes à feu; que, selon la source officielle de l’Autorité de médecine légale, huit policiers ont été tués au cours de la dispersion de la place Rabaa;
F. whereas an estimated 1,400 protestors have been killed as a result of excessive and arbitrary use of force by security forces since July 2013, including on 2 January 2015, when security forces shot dead two persons during the violent dispersal of a protest by supporters of the Muslim Brotherhood in Cairo’s Matariya district; whereas the systematic and widespread killing of at least 1,150 pro-Morsi demonstrators by Egyptian security forces in July and August 2013 probably amounts to crimes against humanity, according to the NGO Human Rights Watch; whereas the latter stated that the Rab’a Square killings constitutes one of the world’s largest killings of demonstrators in a single day in recent history; whereas the security officials responsible for this massacre have benefited from full impunity so far, while very few police or military officers have been held accountable for other abuses against protestors; whereas the fact-finding committee established in December 2013 is widely seen to have failed to provide a thorough, credible and impartial investigation into these events; whereas the Egyptian authorities have denounced acts of violence, including the use of firearms, committed by protestors against security officials; whereas according to the official Forensic Medical Authority, eight police officers were killed during the Rab’a dispersal;

Dans sa décision d’engager la procédure d’examen, la Commission a exprimé des doutes concernant les affirmations des autorités britanniques selon lesquelles les mesures ne constituaient pas des aides d’État, étant donné qu’elles étaient consenties à des conditions commerciales et n'accordaient donc aucun avantage à Royal Mail.
In its decision opening the investigation procedure, the Commission expressed doubts over the claims by the UK authorities that the measures did not constitute State aid because they were provided on commercial terms and therefore provided no advantage to Royal Mail.

L’affirmation de la Commission selon laquelle aucun échange d’information avec les autorités nationales de la concurrence n’a eu lieu en ce qui concerne ces courriers électroniques n’a pas non plus été contredite.
The Commission’s statement that no exchange of information with the national competition authorities has taken place with respect to those e-mails has also not been contradicted.

La Commission admet la première affirmation des autorités tchèques, selon laquelle un investisseur en économie de marché, tout comme le vendeur, savent que l’intérêt d’une société (dans le cas présent, INH) qui rachète ses propres actions consiste à payer le prix le plus bas possible.
The Commission accepts the first claim of the Czech authorities that a market economy investor, as well as the seller, knows that the interest of a company (i.e. INH in this case), when buying back its own shares, is to pay the lowest price possible.

Ce principe de la responsabilité nationale, de même que celui selon lequel la responsabilité première de la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs incombe au titulaire d’une autorisation sous le contrôle de son autorité de réglementation compétente, devrait être affirmé avec plus de force, et le rôle et l’indépendance de l’autorité de réglementation compétente devraient être renforcés par la présente directive.
That principle of national responsibility, as well as the principle of prime responsibility of the licence holder for the safety of spent fuel and radioactive waste management under the supervision of its competent regulatory authority, should be enhanced and the role and independence of the competent regulatory authority should be reinforced by this Directive.

La Commission a été particulièrement troublée par le recours à la législation relative à la sécurité nationale - privant les 23 hommes emprisonnés de toute possibilité de recours - et par le langage incendiaire utilisé pendant le procès et dans les médias, langage qui a mis en doute les affirmations des autorités égyptiennes selon lesquelles les hommes en question étaient accusés de débauche plutôt que d'une orientation sexuelle condamnable.
The Commission was especially troubled by the use of National Security legislation, with no right of appeal for the 23 imprisoned men, and by the inflammatory language used at the trial and in the media, which undermined official Egyptian claims that the men were charged primarily for debauchery rather than sexual orientation.

C. considérant que, selon des témoins oculaires, la presse internationale et des organisations des droits de l'homme, l'opération aurait entraîné la mort de plus de 200 personnes, tandis que, selon des informations officielles données par les autorités égyptiennes, 27 personnes seulement ont été tuées, toutes soudanaises et la plupart d'entre elles des femmes, des enfants et des personnes âgées; que d'autres ont été emprisonnées et de nombreuses autres encore blessées à la suite de l'attaque des forces de sécurité égyptiennes,
C. whereas eyewitnesses, the international press and human rights organisations reported over 200 deaths, whilst, according to official information from the Egyptian authorities, only 27 people, all Sudanese and most of them women, children and elderly people, were killed; whereas others were imprisoned and many others were injured following the Egyptian security forces' attack,

(73) La Commission ne peut toutefois pas accepter l'affirmation des autorités portugaises selon laquelle à peine la moitié de ce montant doit être prise en considération dans l'analyse coûts/bénéfices, au motif que 50 % de l'investissement serait financé au moyen d'aides d'État.
(73) The Commission cannot, however, accept the Portuguese claim that only half of this figure should be taken into account in the CBA because 50 % of the investment would have been financed through State aid.