Vertaling van "autorités tchèques selon " (Frans → Engels) :

Cependant, pour garantir une concurrence effective sur les marchés gaziers de la République tchèque, les entreprises jouissant d'une position dominante sur l'un de ces marchés (parmi lesquelles les groupes Gazprom et RWE) n'étaient alors autorisées à réserver plus de 50 % de la capacité pour la République tchèque que si elles mettaient en œuvre un «programme de cession de gaz», c'est-à-dire une vente de gaz selon des conditions fixées par l'autorité de régulation.
However, to ensure effective competition on the gas markets in the Czech Republic, companies with a dominant position on one of the Czech gas markets (which includes the Gazprom group and RWE group) were only then allowed to book more than 50 % of the capacity for the Czech Republic if they implemented a 'gas release programme', a sale of gas under conditions set by the regulatory authority.

Selon l'avocat général, le litige porte en l’espèce sur la notion d'idem, c'est-à-dire sur les critères qu’il convient d’appliquer pour constater si les entreprises concernées ont été condamnées ou poursuivies une nouvelle fois du fait du même comportement anticoncurrentiel, lorsque l’autorité tchèque de la concurrence leur a infligé une amende.
She considers that the issue in the present case is the meaning of idem, and thus the question of the criteria to be used in determining whether the undertakings concerned were prosecuted or punished again for the same anti-competitive conduct when the Czech competition authority imposed a fine on them.

Selon les données communiquées par les autorités tchèques en octobre 2009, le déficit public de la République tchèque devrait atteindre 6,6 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB et qui n’en est pas proche.
According to data notified by the Czech authorities in October 2009, the general government deficit in the Czech Republic is planned to reach 6,6 % of GDP in 2009, thus above and not close to the 3 % of GDP reference value.

La Commission admet la première affirmation des autorités tchèques, selon laquelle un investisseur en économie de marché, tout comme le vendeur, savent que l’intérêt d’une société (dans le cas présent, INH) qui rachète ses propres actions consiste à payer le prix le plus bas possible.
The Commission accepts the first claim of the Czech authorities that a market economy investor, as well as the seller, knows that the interest of a company (i.e. INH in this case), when buying back its own shares, is to pay the lowest price possible.

Selon les dernières informations disponibles, les taux de changement dans la République tchèque sont jugés d’un «niveau élevé» (23) et, selon les dernières informations communiquées par les autorités tchèques dans leur réponse du 9 octobre, «depuis l’ouverture du marché de l’électricité presque un client sur deux dans le segment des gros clients a changé de fournisseur d’électricité».
According to the latest available information, switching rates in the Czech Republic have been qualified as being at a ‘high level’ (23) and, according to the latest information given by the Czech authorities in their answer of 9 October, ‘since the electricity market opening almost every second customer in the large customer segment has changed its electricity supplier’.

Selon les autorités tchèques, la licence est une autorisation accordée par les autorités pour l’exploitation d’un service régulier de transport public.
According to the Czech authorities the licence constitutes a permit granted by the authorities to operate a regular public transport service.

La Commission analysera, dans l’ordre dans lequel ils apparaissent dans la section ci-dessus «Observations de la République tchèque», les éléments présentés par les autorités tchèques à l’appui de l’affirmation selon laquelle elles ont agi comme un investisseur en économie de marché (8) en ne tenant pas compte, dans le cadre des négociations avec le vendeur, du prix de 550 CZK soumis par INH et approuvé par la KCP.
The Commission will analyse, in the order in which they appear in the preceding section ‘Comments from the Czech Republic’, the elements put forward by the Czech authorities to underpin their assertion that they acted like a market economy investor (8) is not taking into account, within the framework of the negotiation with the seller, the price of CZK 550 submitted by INH and approved by the CSC.

Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission et les autorités tchèques, le déficit public devrait avoisiner 6 % du PIB en 2004, soit une valeur nettement supérieure à 3 % du PIB.
According to the Commission Spring 2004 forecast as well as to the Czech authorities, the general government deficit will, at around 6% of GDP, be well above 3% of GDP in 2004.

Selon le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour 2004-2007 , les autorités visent à réduire le déficit de 5,2 % du PIB en 2004 (en tenant compte de dépenses exceptionnelles de 1,2 % du PIB) à un niveau inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7.
The updated convergence programme of the Czech Republic for 2004-2007 shows the government aiming to reduce the deficit from 5.2% of GDP in 2004 (including one-off expenditures of 1.2% of GDP) to below the 3% of GDP reference value in 2008, in line with the Council recommendation under Article 104(7).

Selon les autorités allemandes, à défaut de Leipzig, le meilleur endroit pour investir serait Kolin en République tchèque.
According to the German authorities, the best alternative location to Leipzig would have been an investment in Kolin in the Czech Republic.