Traduction de «autorités portugaises selon » (Français → Anglais) :

La Commission ne peut se ranger à l'avis des autorités portugaises selon lequel le prêt n'aurait pas comporté de ressources d'État.
The Commission cannot agree with the Portuguese authorities that no state resources are involved in the loan.

La Commission ne peut accepter la position des autorités portugaises selon laquelle le règlement de la dette envers la Sécurité sociale ne relèverait pas de la notion d'aide d'État, dans la mesure où la dette elle-même a été constituée avant l'ouverture du marché portugais de la radiodiffusion à la concurrence.
The Commission does not agree with the Portuguese authorities that the agreement on the debt with the social security scheme would fall outside the concept of state aid, as the debt itself had been created before the Portuguese broadcasting market was opened up to competition.

En outre, la Commission ne peut se ranger à l'opinion des autorités portugaises selon laquelle l'autorisation de rééchelonnement de la dette et de renonciation aux amendes et aux intérêts y afférents avait été donnée dans le cadre d'un système général applicable à toutes les entreprises se trouvant dans une situation similaire, sur la base du décret-loi no 411/91, et ne conférait donc aucun avantage spécifique à RTP.
Furthermore, the Commission cannot agree with the Portuguese authorities that the authorisation for the debt rescheduling and for the waiver of fines and interest was given within the framework of a general system applicable to all undertakings in a similar situation on the basis of Decree-Law No 411/91 and therefore did not confer a specific advantage on RTP.

Troisièmement, la Commission se range à l'avis des autorités portugaises selon lequel l'article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92, qui exonère RTP du paiement des autres droits d'enregistrement directement liés à la modification du statut juridique de la société, ne confère pas un avantage spécifique à RTP.
Thirdly, the Commission agrees with the Portuguese authorities that Article 11(2) of Law No 21/92, under which RTP was exempted from the payment of other registration charges linked directly to the modification of the legal status of the company, does not confer a specific advantage to RTP.

(A) considérant que la demande à l'examen concerne 914 licenciements intervenus dans l'entreprise Qimonda Portugal S.A. pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 8 juin et le 8 octobre 2009, conformément à l'article 2, point a), du règlement relatif au FEM, et que selon les autorités portugaises, le taux de chômage dans la région "Nord", classée NUTS II, est passé de 9,1 % au troisième trimestre de 2008 à 11,6 % au même trimestre de 2009,
(A) Whereas this application includes 914 redundancies of Qimonda Portugal S.A. that occurred during the reference period of 4 months between 8 June and 8 October 2009 in accordance with Article 2a of the EGF regulation while according to the Portuguese authorities unemployment rates in the NUTS II region of Norte rose from 9.1% in the third quarter of 2008 to 11.6%in the same quarter of 2009.

(73) La Commission ne peut toutefois pas accepter l'affirmation des autorités portugaises selon laquelle à peine la moitié de ce montant doit être prise en considération dans l'analyse coûts/bénéfices, au motif que 50 % de l'investissement serait financé au moyen d'aides d'État.
(73) The Commission cannot, however, accept the Portuguese claim that only half of this figure should be taken into account in the CBA because 50 % of the investment would have been financed through State aid.

Les autorités portugaises présentent un rapport annuel sur l'exécution du programme. Les modalités d'exécution du présent article sont adoptées, le cas échéant, selon la procédure visée à l'article 29 paragraphe 2.
Detailed rules for applying this Article shall be adopted, as appropriate, in accordance with the procedure referred to in Article 29(2).

Selon les informations transmises par les autorités nationales portugaises et espagnoles, la ligne Vigo-La? Corogne devrait entrer en service en 2007, tandis que la liaison Vigo-Porto serait opérationnelle en 2009 et que le tronçon La? Corogne-Ferrol, qui complétera la portion espagnole de la ligne, serait prêt et opérationnel en 2010.
According to the information received from the national authorities – Portuguese and Spanish – the Vigo-La Coruña line is expected to enter into service in 2007 and the Vigo-Oporto link in 2009, and the La Coruña-Ferrol line, which would complete the section of the line in Spanish territory, would be ready and operational from 2010.

Le 29 septembre 1997, les autorités portugaises ont fourni des preuves selon lesquelles les exigences de la décision n'avaient pas été respectées.
On 29 September 1997, the Portuguese authorities have supplied evidence that the requirements of the decision have not been complied with.

Enfin, la Commission a fait part de son avis selon lequel le programme d'aide serait éligible au titre d'un cofinancement communautaire dans le cadre de la ligne budgétaire PEDIP si les autorités portugaises souhaitaient faire usage de cette possibilité.
Finally the Commission has also indicated its view that the aid scheme would be eligible for Community cofinancing under the PEDIP budget line should the Portuguese authorities wish to avail of the possibility.