Traduction de «affectation cessera lorsque les réserves auront atteint » (Français → Anglais) :

Cette affectation cessera lorsque les réserves auront atteint 10 % du capital souscrit et il y sera procédé à nouveau si les réserves deviennent inférieures à 10 % du capital souscrit.
Appropriation to reserves shall cease once reserves reach 10 % of subscribed capital and shall be reintroduced if the reserves fall below 10 % of subscribed capital.

Afin de cibler davantage les résultats et la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020, 5 % du budget de la cohésion seront mis en réserve et affectés, lors d’un examen à mi-parcours, aux États membres et aux régions dont les programmes auront atteint les étapes prévues dans les contrats.
In order to strengthen the focus on results and the achievement of the Europe 2020 objectives and targets, 5% of the cohesion budget will be set aside and allocated, during a mid-term review, to the Member States and regions whose programmes have met the milestones fixed in the contracts.

La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union.
The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.

Comme nous l’avons déjà signalé, le GTM, dans son rapport, recommandait un budget quinquennal en expliquant que lorsque le montant versé en règlements négociés ou décidés par le Tribunal au cours des cinq années aura atteint un seuil fixé à l’avance, le Tribunal cessera l’audition des renvois jusqu’à l’affectation d’un nouveau budget(67).
As previously mentioned, the JTF Report recommended a budgetary allocation over a five-year period, noting that “when the amount paid in settlements by negotiated agreement or Tribunal rulings [over the five-year period] reaches a certain pre-determined point, it will trigger a pause in the Tribunal case-load, until the next budgetary allocation is determined” (67)