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Affectation
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'imputation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'imputation
Desserte par fibre de l'abonné
En attendant la décision sur l'appel
Fibre dans l'immeuble
Fibre domestique
Fibre jusqu'au domicile
Fibre jusqu'à l'abonné
Fibre jusqu'à l'immeuble
Fibre optique jusqu'au domicile
Fibre optique jusqu'à l'abonné
Fibre optique jusqu'à l'immeuble
Fibre optique à domicile
Imputation
Jusqu'à l'issue de l'appel
Jusqu'à la décision sur l'appel
Nager jusqu'à l'épuisement
OPers-PDHH
Porphyrie
Tant que l'appel est en instance
Temps jusqu'à l'impact

Traduction de «renvois jusqu’à l’affectation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]

fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]


fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné

fiber to the home | FTTH


Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers ...[+++]

Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]


jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]

pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]


fibre optique jusqu'à l'immeuble | fibre jusqu'à l'immeuble | fibre dans l'immeuble

fiber to the building | FTTB


assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification






Ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire [ OPers-PDHH ]

Ordinance of 2 December 2005 on Personnel for Peace Support, the Promotion of Human Rights and Humanitarian Aid [ POPHAO ]


porphyrie | affection héréditaire due à l'accumulation de porphyrine

porphyria | prophyria
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme nous l’avons déjà signalé, le GTM, dans son rapport, recommandait un budget quinquennal en expliquant que lorsque le montant versé en règlements négociés ou décidés par le Tribunal au cours des cinq années aura atteint un seuil fixé à l’avance, le Tribunal cessera l’audition des renvois jusqu’à l’affectation d’un nouveau budget(67).

As previously mentioned, the JTF Report recommended a budgetary allocation over a five-year period, noting that “when the amount paid in settlements by negotiated agreement or Tribunal rulings [over the five-year period] reaches a certain pre-determined point, it will trigger a pause in the Tribunal case-load, until the next budgetary allocation is determined” (67)


Je pense que si un gouvernement a pu renforcer les pouvoirs du comité, si un autre gouvernement a pu adopter le principe du renvoi des projets de loi après la première lecture et avant la deuxième lecture à la Chambre, et si un gouvernement, celui-ci, a pu permettre aux simples députés, par le biais des règles, de déposer un projet de loi comportant des dispositions sur les dépenses, sans recommandation royale et jusqu'à la troisième lecture comprise, nous pourrions concevoir une formule permettant aux comités d'avoir une influe ...[+++]

I say that if a government were able to enhance the powers of the committee, if another government were able to introduce the concept of referring bills after first reading and before seconding reading in the House, and if a government, this one, were able to allow private members, through the rules, to introduce a bill with spending provisions without a royal recommendation up to and including third reading, then we ought to be able to devise a formula where committees have some impact on the allocation of funding, using these reports to come to your conclusions, using these reports to hold the government accountable, to make some commi ...[+++]


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