Vertaling van "cette affectation cessera lorsque les réserves auront atteint " (Frans → Engels) :

Cette affectation cessera lorsque les réserves auront atteint 10 % du capital souscrit et il y sera procédé à nouveau si les réserves deviennent inférieures à 10 % du capital souscrit.
Appropriation to reserves shall cease once reserves reach 10 % of subscribed capital and shall be reintroduced if the reserves fall below 10 % of subscribed capital.

La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union.
The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.