Traduction de «portait pas atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas spécifique de l’ACS, la Commission européenne a conclu que la publication de son mandat ne portait pas atteinte à la position de négociation de l’Union européenne et ne portait pas préjudice à ses intérêts en ce qui concerne ses relations internationales.
In the specific case of TiSA, the European Commission has concluded that the publication of the mandate does not undermine the EU's negotiating position and does not harm its interests with regard to our international relations.

Si la publication du nom d'un expert portait, de façon justifiée, préjudice aux intérêts commerciaux du participant ou compromettait sa sécurité ou son intégrité physique, ou portait indûment atteinte à sa vie privée, la Commission ou les organismes de financement devraient être en mesure de ne pas publier ce nom.
Where the publication of the names would justifiably prejudice the commercial interests of the participant or endanger the security or integrity of the expert or would unduly prejudice his or her privacy, the Commission or funding bodies should be able to refrain from the publication of such names.

Si la publication d'un nom portait, de façon justifiée, préjudice aux intérêts commerciaux des participants ou compromettait sa sécurité ou son intégrité physique, ou portait indûment atteinte à sa vie privée, la Commission ou les organismes de financement devraient être en mesure de ne pas publier ce nom.
Where the publication of the names would justifiably prejudice the commercial interests of participants or endanger the security or integrity of the expert or would unduly prejudice his or her privacy, the Commission or funding bodies should be able to refrain from the publication of such names.

Si la publication du nom d'un expert compromettait sa sécurité ou son intégrité physique, ou portait indûment atteinte à sa vie privée, la Commission ou les organismes de financement devraient être en mesure de ne pas publier ce nom.
Where the publication of the name would endanger the security or integrity of the expert or would unduly prejudice his or her privacy, the Commission or funding bodies should be able to refrain from the publication of such names.

Après la notification de cette décision à l'État membre concerné, la procédure d'évaluation doit garantir que le projet a été autorisé dans la mesure où il ne portait pas atteinte à l'intégrité du site.
After the notification of that decision to the Member State concerned, the assessment procedure must ensure that the project is authorised to the extent that it would not adversely affect the integrity of the site.

En plus de porter injustement atteinte à ma réputation et à ma crédibilité, comme si cela ne suffisait pas, pour utiliser à nouveau votre critère, cela portait clairement atteinte à mes privilèges et nuisait à ma capacité d'exercer mes fonctions de député.
It not only unjustly damaged my reputation and credibility, though that would be bad enough, to use your criteria again, but clearly infringed upon my privileges and prejudicially affected my ability to function as a member.

J. considérant que le Royaume-Uni a introduit en 1988 une loi similaire qui a été abrogée par la suite, non seulement en raison de son caractère discriminatoire mais aussi parce qu'elle portait gravement atteinte à une pratique efficace et attentive de l'enseignement ainsi qu'à l'accompagnement psychologique des élèves et des étudiants, et mettait en danger les enfants vulnérables confrontés au harcèlement et aux actes de violence homophobes,
J. whereas the UK introduced a similar law in 1988, which was subsequently repealed as being not only discriminatory but a serious barrier to effective and sensitive teaching and pastoral care of pupils and students, endangering vulnerable children who faced homophobic bullying and abuse,

Le parrain du projet de loi, l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie, et l'honorable député de Mississauga-Sud sont également intervenus, soutenant tous deux que ce projet de loi ne portait pas atteinte à la prérogative financière de la Couronne.
The sponsor of the bill, the hon. member for Rosemont—La Petite-Patrie, and the hon. member for Mississauga South also made interventions arguing that this bill did not infringe on the financial initiative of the Crown.

Tout en se félicitant de l'objectif général de simplification et de rationalisation des instruments législatifs relatifs à la politique extérieure, le Parlement a indiqué que le paquet de nouvelles propositions de la Commission portait gravement atteinte aux pouvoirs actuellement exercés par le Parlement, en conformité avec les traités, dans le cadre de la codécision et de la procédure budgétaire annuelle.
While welcoming the overall objective of simplifying and rationalising the legislative instruments relating to external policy, Parliament has stated that the package of new Commission proposals seriously impinges on the powers currently exercised by Parliament in conformity with the treaties under co-decision and the annual budgetary procedure.

De plus, l'ordonnance de non-publication en l'espèce portait peu atteinte à l'alinéa 2b) de la Charte, principalement parce que le caractère immédiat de la mini-série, contrairement aux nouvelles de l'information, n'était pas actuel.
In addition, the publication ban at issue did not affect the application of section 2(b ) of the Charter, primarily because, unlike news, the immediacy of the miniseries was not the essence.