Ainsi, ce que nous cherchons à établir ici, qui est d'ailleurs conforme à ce que nous enseigne la jurisprudence—et qui finira peut-être par nous sembler aller de soi à la lumière de futurs jugements qui seront rendus dans des causes pertinentes—c'est quelque chose qui soit fondé sur des critères objectifs qui restent à définir et qui seront éventuellement énoncés dans le Règlement, les lignes directrices, etc.
So what we're looking for, and what the case law insists upon—and ultimately this might shake down in any litigation ever brought involving this—is something that is based upon objective criteria that will have to be established. They would look to criteria that are developed through regulations, guidelines, etc.
