Vertaling van "cette affaire seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro AT.39881 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
More information on this case will be available under the case number AT.39881 in the public case register on the Commission's competition website, once confidentiality issues have been dealt with.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39813 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
More information will be made available under the case number 39813 in the public case register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 40013 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
More information on this case will be available under the case number AT.40013 in the public case register on the Commission's competition website, once confidentiality issues have been resolved.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro AT.39960 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
More information on this case will be available under the case number AT.39960 in the public case register on the Commission's competition website, once confidentiality issues have been dealt with.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39904 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
More information on this case will be available under the case number 39904 in the public case register on the Commission's competition website, once confidentiality issues have been dealt with.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 40028 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
More information on this case will be available under the case number 40028 in the public case register on the Commission's competition website, once confidentiality issues have been resolved.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39563 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
More information on this case will be available under the case number 39563 in the public case register on the Commission's competition website, once confidentiality issues have been dealt with.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 40055 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
More information on this case will be available under the case number 40055 in the public case register on the Commission's competition website, once confidentiality issues have been dealt with.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39780 dans le registre public des affaires de concurrence figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que toutes les questions de confidentialité auront été résolues.
More information on this case will be available under the case number 39780 in the public case register on the Commission's competition website, once confidentiality issues have been dealt with.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39792 dans le registre public des affaires figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.
More information on this case will be available under the case number 39792 in the public case register on the Commission's competition website.