Vertaling van "affaires étaient traitées depuis cette " (Frans → Engels) :

Lorsque nous avons préparé les propositions présentées dans le projet de loi C-10, nous avons examiné comment les affaires étaient traitées depuis cette date, tout en tenant compte du fait qu'il s'agissait d'une période relativement courte pour suivre l'évolution des affaires portées devant les tribunaux.
In developing what is now before you in Bill C-10, we looked at how cases were proceeding since that time to date, recognizing that is still a fairly short period of time for cases to work their way through the court systems.

L'espace public européen s'élargirait et le débat démocratique s'enrichirait si les informations que les citoyens reçoivent sur les affaires européennes étaient traitées d'un point de vue européen, mais aussi sous divers angles nationaux d'autres États membres[69].
Providing citizens with information about European issues from a European point of view, but also from a range of national perspectives from other Member States, could increase the European public space and contribute to a more informed democratic debate.[69]

Par l'adoption de cette loi, qui a exigé un effort particulier du gouvernement devant le parlement, la Bulgarie a réagi de manière positive aux recommandations qui lui étaient faites depuis longtemps par la communauté internationale ainsi que par de nombreux professionnels du droit bulgares.
With the adoption of this law, which required a particular effort by the government in Parliament, Bulgaria responded positively to longstanding recommendations by the international community and many Bulgarian practitioners.

Si ses craintes préliminaires dans cette affaire étaient confirmées, la Commission pourrait infliger à Facebook une amende allant jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires (en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations).
If the Commission's preliminary concerns in this case were confirmed, the Commission could, impose a fine of up to 1% of Facebook's turnover (under Article 14(1) of the EU Merger Regulation).

Toutefois, cette information a fait l'objet de discussions en mars entre des collaborateurs haut placés des ministres des Affaires étrangères, de la Sécurité publique, de la Santé et de l'Environnement, et six personnes du cabinet du premier ministre étaient illégalement, depuis six mois, en possession de cette information au sujet d'un journaliste.
However, this information was discussed in March by senior people reporting to the Ministers of Foreign Affairs, Public Safety, Health and the Environment and six people in the Prime Minister's Office were illegally in receipt of this information about a journalist for more than six months.

Mme Sheila Fraser: Je le pense, uniquement du fait que les anciens directeurs exécutifs aient déclaré que c'était la façon dont les affaires étaient traitées.
Ms. Sheila Fraser: I do, just because one of the former executive directors indicated that was the way he did business.

2. Lorsqu'une contrepartie éligible demande, conformément à l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2004/39/CE, à être traitée comme un client dont les relations d'affaires avec l'entreprise d'investissement relèvent des articles 19, 21 et 22 de cette directive, sans toutefois demander expressément à être traitée comme un client de détail, et que l'entreprise d'investissement accepte cette demande, l'entreprise doit traiter la contrepartie éligible comme un client professionnel.
2. Where, pursuant to the second subparagraph of Article 24(2) of Directive 2004/39/EC, an eligible counterparty requests treatment as a client whose business with an investment firm is subject to Articles 19, 21 and 22 of that Directive, but does not expressly request treatment as a retail client, and the investment firm agrees to that request, the firm shall treat that eligible counterparty as a professional client.

Ce nouveau régime, approuvé par les gouvernements des États membres l'année dernière, abolit le dispositif de notification centralisée des accords, en place depuis 1962. La Commission et les autorités nationales de concurrence fonctionneront désormais comme un réseau au sein duquel les affaires seront traitées selon le principe de l'autorité la mieux située.
With the new system, approved by EU governments last year, out goes the centralised notification system for agreements that was in place since 1962. comes a new era where the Commission and the national competition authorities will function as a network in which cases are allocated according to the best-placed authority principle.

b) les parcelles étaient des zones naturelles ou agricoles qui n'étaient pas traitées avec des produits ne figurant pas à l'annexe II, parties A et B. Cette période ne pourra être prise en considération rétroactivement que si des preuves suffisantes ont été fournies à l'autorité ou l'organisme de contrôle, afin qu'il puisse s'assurer que les conditions étaient satisfaites pendant une période d'au moins trois ans.
(b) the parcels were natural or agricultural areas which were not treated with products not listed in parts A and B of Annex II. This period can be taken into consideration retroactively only under the condition that satisfactory proof has been furnished to the inspection authority or body allowing it to satisfy itself that the conditions were met for a period of at least three years.

Le député se souviendra après cette expérience et après avoir suivi régulièrement la politique canadienne qu'il fut un temps où, lorsque les ministres se rendaient coupables d'indiscrétions, lorsqu'ils donnaient de fausses informations à la Chambre ou dissimulaient la vérité à l'opposition, ils étaient tenus de rendre des comptes et l'affaire était traitée avec sérieux non seulement par la Chambre mais, comme l'a montré la décision que le Président a rendue aujourd'hui, par le gouvernement.
The hon. member will recall through his previous experience, and I am sure his following of Canadian politics, that there was a time when indiscretions by ministers, when such things as misinforming the House and putting mistruths in the way of the opposition, were met with accountability, were met with a degree of seriousness not only by the Chamber, which we have seen today reflected in the Speaker's ruling, but also on the part of the government.