Vertaling van "comment les affaires étaient traitées depuis cette " (Frans → Engels) :

Lorsque nous avons préparé les propositions présentées dans le projet de loi C-10, nous avons examiné comment les affaires étaient traitées depuis cette date, tout en tenant compte du fait qu'il s'agissait d'une période relativement courte pour suivre l'évolution des affaires portées devant les tribunaux.
In developing what is now before you in Bill C-10, we looked at how cases were proceeding since that time to date, recognizing that is still a fairly short period of time for cases to work their way through the court systems.

En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]
Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].

Toutefois, cette information a fait l'objet de discussions en mars entre des collaborateurs haut placés des ministres des Affaires étrangères, de la Sécurité publique, de la Santé et de l'Environnement, et six personnes du cabinet du premier ministre étaient illégalement, depuis six mois, en possession de cette information au sujet d'un journaliste.
However, this information was discussed in March by senior people reporting to the Ministers of Foreign Affairs, Public Safety, Health and the Environment and six people in the Prime Minister's Office were illegally in receipt of this information about a journalist for more than six months.

C’est en tout cas ce que je croyais, mais j’ai eu la preuve du contraire cette semaine. Ce moment de clarté remonte à exactement deux jours, lorsqu’en commission du contrôle budgétaire, un commissaire sous pression s’est trouvé confronté au fait que l’appareil de la Commission n’avait pas encore apporté les réponses à quatre questions posées par un collègue au sujet de l’affaire Eurostat, alors que ces réponses étaient attendues depuis mi-octobre.
My belief that this is the case was disproved this week; I had a moment of clarity exactly two days ago when, in the Committee on Budgetary Control, a Commissioner who was already under pressure was faced with a situation in which the Commission apparatus had not yet supplied answers to four questions by a fellow-Member relating to the Eurostat case, even though those answers had been due since mid-October.

Depuis que j'ai été élue dans cette circonscription, en 1997 je ne sais pas comment les choses étaient avant , j'ai beaucoup de mal à expliquer à la population du village de Laval-Ouest que Laval-Ouest est plus que le village, que cela comprend en fait les villages de Sainte-Dorothée, de Fabreville, de Laval-sur-le-Lac ainsi qu'une partie de Chomedey.
Since my election in that riding in 1997—I don't know how things were before then—, I have had a lot of trouble explaining to the people of the village of Laval West that Laval West was more than the village, that it also includes the villages of Sainte-Dorothée, Fabreville, Laval-sur-le-Lac as well as part of Chomedey.

Étonnamment, cette affaire n'a pas été la seule où le gouvernement a entrepris une procédure de dénaturalisation contre un Canadien, pratiquement un demi-siècle après lui avoir octroyé la citoyenneté, même si, premièrement, les employés du gouvernement avaient déjà détruit les dossiers d'immigration pertinents conformément à la politique officielle prévoyant la destruction des dossiers devenus inutiles au bout d'un délai précis; et, deuxièmement, les témoins concernés étaient décédés depuis longtemps.
Surprisingly, this was not an isolated case where the government initiated denaturalization proceedings against a Canadian almost half a century after granting him citizenship, even though, first of all, the government employees had already destroyed the necessary immigration files in accordance with the government's policy of disposal of unnecessary records after a fixed period of time, and, second, relevant witnesses had long since passed away.

L. considérant que les faiblesses de l'OLAF ne sauraient en aucun cas excuser les erreurs et problèmes de communication observés au sein de la Commission: les services de cette dernière étaient depuis 1999/2000 en possession de toutes les informations utiles relatives à l'affaire Eurostat,
L. whereas the shortcomings of OLAF in no way excuse the mistakes and communication problems within the Commission; the Commission's services have been in possession of all relevant information in the Eurostat case since 1999/2000,

considérant que les faiblesses de l'OLAF ne sauraient en aucun cas excuser les erreurs et problèmes de communication observés au sein de la Commission: les services de cette dernière étaient depuis 1999/2000 en possession de toutes les informations utiles relatives à l'affaire Eurostat,
L. whereas the shortcomings of OLAF in no way excuse the mistakes and communication problems within the Commission; the Commission’s services have been in possession of all relevant information in the Eurostat case since 1999/2000,

Le député se souviendra après cette expérience et après avoir suivi régulièrement la politique canadienne qu'il fut un temps où, lorsque les ministres se rendaient coupables d'indiscrétions, lorsqu'ils donnaient de fausses informations à la Chambre ou dissimulaient la vérité à l'opposition, ils étaient tenus de rendre des comptes et l'affaire était traitée avec sérieux non seulement par la Chambre mais, comme l'a montré la décision que le Président a rendue aujourd'hui, par le gouvernement.
The hon. member will recall through his previous experience, and I am sure his following of Canadian politics, that there was a time when indiscretions by ministers, when such things as misinforming the House and putting mistruths in the way of the opposition, were met with accountability, were met with a degree of seriousness not only by the Chamber, which we have seen today reflected in the Speaker's ruling, but also on the part of the government.