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Affaires conclues
Affaires réalisées
Affaires souscrites
Affaires traitées
Affaires traitées au cours de la session

Traduction de «affaires étaient traitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaires réalisées [ affaires souscrites | affaires traitées | affaires conclues ]

business written [ written business ]




Certificat d'incapacité d'une personne n'étant pas traitée dans un centre psychiatrique de gérer ses affaires

Certificate of incapacity of person not in a psychiatric facility to manage affairs


Affaires traitées au cours de la session

Business Disposed of This Session
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'espace public européen s'élargirait et le débat démocratique s'enrichirait si les informations que les citoyens reçoivent sur les affaires européennes étaient traitées d'un point de vue européen, mais aussi sous divers angles nationaux d'autres États membres[69].

Providing citizens with information about European issues from a European point of view, but also from a range of national perspectives from other Member States, could increase the European public space and contribute to a more informed democratic debate.[69]


Lorsque nous avons préparé les propositions présentées dans le projet de loi C-10, nous avons examiné comment les affaires étaient traitées depuis cette date, tout en tenant compte du fait qu'il s'agissait d'une période relativement courte pour suivre l'évolution des affaires portées devant les tribunaux.

In developing what is now before you in Bill C-10, we looked at how cases were proceeding since that time to date, recognizing that is still a fairly short period of time for cases to work their way through the court systems.


Un sous-ministre a déjà recommandé, après la crise d'Oka, qu'il serait plus facile pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien si les décisions prises par une telle instance étaient traitées comme une ordonnance de tribunal et provenaient du Trésor, comme c'est le cas pour les autres dettes exigées du Canada en ce moment.

A deputy minister once advised us, after Oka, that it would be easier for the Department of Indian and Northern Affairs if the awards of such a body were treated like a court order and came out of consolidated revenue, as other liabilities that are awarded against Canada do at the moment.


L'espace public européen s'élargirait et le débat démocratique s'enrichirait si les informations que les citoyens reçoivent sur les affaires européennes étaient traitées d'un point de vue européen, mais aussi sous divers angles nationaux d'autres États membres[69].

Providing citizens with information about European issues from a European point of view, but also from a range of national perspectives from other Member States, could increase the European public space and contribute to a more informed democratic debate.[69]


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Mme Sheila Fraser: Je le pense, uniquement du fait que les anciens directeurs exécutifs aient déclaré que c'était la façon dont les affaires étaient traitées.

Ms. Sheila Fraser: I do, just because one of the former executive directors indicated that was the way he did business.


[126] Les CEC belge, tchèque, portugais et britannique ont signalé des difficultés au stade du contrôle ou de la répression dans des affaires transfrontières (en indiquant que soit la coopération entre autorités nationales devrait être améliorée, soit des affaires transfrontières n’étaient pas traitées correctement par les juridictions nationales).

[126] ECCs in Belgium, the Czech Republic, Portugal and the UK signalled enforcement problems in cross-border cases (either suggesting that cooperation between national authorities should be improved or indicating that cross-border cases are not handled properly by national courts).


[126] Les CEC belge, tchèque, portugais et britannique ont signalé des difficultés au stade du contrôle ou de la répression dans des affaires transfrontières (en indiquant que soit la coopération entre autorités nationales devrait être améliorée, soit des affaires transfrontières n’étaient pas traitées correctement par les juridictions nationales).

[126] ECCs in Belgium, the Czech Republic, Portugal and the UK signalled enforcement problems in cross-border cases (either suggesting that cooperation between national authorities should be improved or indicating that cross-border cases are not handled properly by national courts).


Pendant longtemps, Mme Coppin et les autres détenus n'ont pas eu la moindre idée quant à la nature des chefs d'accusation qui leur étaient imputés ni combien de temps ils allaient être détenus avant que leur affaire soit traitée.

For much of the time Mrs Coppin and the other detainees had no idea of the nature of the charges against them or how long they were likely to be kept in prison before their case was dealt with.


Une époque où les premières nations étaient traitées comme les pupilles de l'État, une époque où les gouvernements non autochtones ne croyaient pas que les premières nations puissent diriger leurs propres affaires et gérer leur propre vie.

It was a time when non-aboriginal governments did not trust First Nations to manage their own affairs and to run their own lives.


Le député se souviendra après cette expérience et après avoir suivi régulièrement la politique canadienne qu'il fut un temps où, lorsque les ministres se rendaient coupables d'indiscrétions, lorsqu'ils donnaient de fausses informations à la Chambre ou dissimulaient la vérité à l'opposition, ils étaient tenus de rendre des comptes et l'affaire était traitée avec sérieux non seulement par la Chambre mais, comme l'a montré la décision que le Président a rendue aujourd'hui, par le gouvernement.

The hon. member will recall through his previous experience, and I am sure his following of Canadian politics, that there was a time when indiscretions by ministers, when such things as misinforming the House and putting mistruths in the way of the opposition, were met with accountability, were met with a degree of seriousness not only by the Chamber, which we have seen today reflected in the Speaker's ruling, but also on the part of the government.




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Date index: 2024-07-24
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