Traduction de «affaires européennes étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des affaires européennes [ DAE ]
Directorate for European Affairs [ DEA ]

Sécretariat aux affaires européennes | Secrétariat aux affaires européennes du gouvernement
Government Secretariat for EU Affairs | Secretariat for European Union Affairs

ministre adjoint des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Deputy Minister for Foreign Affairs with responsibility for European Affairs

ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Minister with responsibility for European Affairs

Directeur des affaires européennes
European Division Chief

Conseil canadien des affaires européennes
Canadian Council for European Affairs

Conseil d'administration du Conseil canadien des affaires européennes
Board of Directors of the Canadian Council for European Affairs

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'espace public européen s'élargirait et le débat démocratique s'enrichirait si les informations que les citoyens reçoivent sur les affaires européennes étaient traitées d'un point de vue européen, mais aussi sous divers angles nationaux d'autres États membres[69].
Providing citizens with information about European issues from a European point of view, but also from a range of national perspectives from other Member States, could increase the European public space and contribute to a more informed democratic debate.[69]

Par ailleurs, afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires qui étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du transfert, et de fixer le régime applicable aux pourvois en cours d'examen à cette date, ou introduits ultérieurement, contre des décisions dudit Tribunal, il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne,
Furthermore, in order to ensure the efficient conduct of proceedings in the cases pending before the Civil Service Tribunal on the date of transfer, and to lay down the rules applicable to appeals under examination as at that date, or brought subsequently, against decisions of that Tribunal, provision should be made for appropriate transitional arrangements concerning the transfer to the General Court of European Union civil service cases,

La Commission européenne, représentée par M Marianne Thyssen, commissaire européenne pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, et le ministre du travail jordanien, M. Ali AL-Ghezawi, étaient les coprésidents de cette réunion de deux jours.
The European Commission –represented by H.E. Marianne Thyssen, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility – and Jordan's Labour Minister H.E. Ali AL-Ghezawi were the co-Presidents of the two day UfM-meeting.

Le rapport rappelait que les modalités d’une coopération entre l’Union européenne (UE) et la Turquie sur les questions relevant de la justice et des affaires intérieures étaient prévues dans les résolutions du Conseil d’association CE-Turquie de 1995.
The November 1998 Report stated that the 1995 EC-Turkey Association Council resolutions provided for cooperation between the European Union (EU) and Turkey on justice and home affairs issues.

Convient-il d’interpréter l’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce sens que, lorsqu’un défendeur établi dans l’État du for et des défendeurs établis dans d’autres États membres de l’Union européenne se voient réclamer à titre solidaire, dans le cadre d’une action en justice, des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), il y a intérêt à instruire et à juger l’affaire en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément?
Is Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as meaning that, in the case of an action in which a defendant domiciled in the same State as the court and other defendants domiciled in other Member States of the European Union are together the subject of an application for disclosure and damages on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, it is expedient to hear and determine those applications together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings?

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans l’affaire C-161/06, Skoma-Lux sro contre Celni ředitelství Olomouc , que les actes juridiques de l’Union n'étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard.
The Court of Justice of the European Union has held, in Case C-161/06 Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc , that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the Official Journal and that making such acts available online does not equate to valid publication in the Official Journal in the absence of any rules in that regard in Union law.

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.
In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, après que M. le commissaire nous a montré de façon extrêmement cohérente que le président du Conseil de l’époque et son ministre fédéral aux affaires européennes étaient responsables du manque de cohérence, vous pourriez peut-être aider M. le commissaire et nous-mêmes à prendre cette décision.
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, now that the Commissioner has explained to us, in an extremely coherent manner, that the erstwhile President-in-Office of the Council and his Minister of State for Europe bore responsibility for the lack of coherence, perhaps you could help the Commissioner and ourselves, so as to enable us to take this decision.