Traduction de «affaires soient jugées équitablement » (Français → Anglais) :

Les affaires semblent très longues, en partie à cause du besoin d’expertise financière spécifique, ce qui explique que des marchés soient octroyés avant que le délit ne soit jugé.
Cases seem to take a long time, partly due the need for specific financial expertise, leading to the particular problem of contracts concluded before court judgement on the offence.

La motion visant à créer un programme canadien permettant à ces personnes de rester au Canada, de travailler chez nous et de demander le statut de résident permanent n'est pas compatible avec une politique d'immigration qui est à la fois juste et uniforme dans son application Comme je l'ai souligné plus tôt, le gouvernement s'engage à faire en sorte que tous les candidats à l'immigration et les demandeurs du statut de réfugié puissent bénéficier de toutes les voies de droit offertes par la LIPR et à ce que toutes les affaires soient jugées équitablement.
The motion to implement an in-Canada program to allow these individuals to apply to remain and work in Canada and to be eligible for permanent resident status runs counter to having an immigration policy that is both fair and consistent in its application. As I noted earlier, this government is committed to ensuring that all immigration applicants and refugee claimants have access to the full process outlined by IRPA and that all cases are fully and equitably resolved.

Dans le plein respect de la structure des systèmes juridiques nationaux, il sera fait en sorte que les affaires d'enlèvement parental soient examinées par un nombre limité de juridictions, afin que les juges acquièrent l’expertise nécessaire.
In full respect of the structure of the national legal systems, it will be ensured that the parental child abduction cases are heard by a limited number of courts so that judges develop the necessary expertise.

L'accord fait en sorte que les sociétés canadiennes qui font affaire au Panama soient traitées équitablement.
The obligations ensure that Canadian companies doing business in Panama are treated fairly.

Il convient que les trois juges appelés à y siéger soient de nouveaux membres du Tribunal de première instance, eu égard au profil professionnel requis des candidats et à l'augmentation du nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal de première instance du fait des pourvois en matière de brevets communautaires.
The three judges forming the patent appeal chamber should be additional judges with a view to the required professional profile of candidates and the increased case load of the Court of First Instance caused by Community patent appeal proceedings.

À mon sens, l’Union européenne et les États membres doivent saisir les organisations internationales et les Nations unies et réclamer la fermeture immédiate des prisons de Guantanamo et l’assurance que les prisonniers soient jugés équitablement par une juridiction indépendante et libérés immédiatement.
The European Union and the Member States must, I believe, take an immediate initiative to bring the matter before the international organisations and the UN and must call for the immediate closure by the United States of the Guantanamo prisons, for a fair trial by an independent international court and for the immediate release of the detainees.

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai remarqué les commentaires du député de Winnipeg—Transcona concernant la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Valente c. la Reine, et bien sûr, la décision plus récente que certains de mes électeurs avaient appelée, au moment où j'étais en politique provinciale, l'affaire des juges rémunérant des juges. Je parle ici de la création d'un pouvoir constitutionnel indépendant qui ne se contenterait pas d'exiger que le gouvernement paie les juges, par décret ou par l'entremise du Parlement, mais qui exigerait aussi que des juges voient à ce que leurs collègues soient payés.
Mr. Vic Toews (Provencher, Canadian Alliance): Madam Speaker, I noted the comments of the member for Winnipeg Transcona in reference to the Supreme Court of Canada decision in Valente v The Queen and, of course, the more recent decision that some of my constituents referred to, when I was in provincial politics,as the case of the judges paying the judges, that is,the establishment of an independent constitutional authority that would require not simply government, be it order in council or parliament, paying judges but actually judges making sure that judges get paid.

Honorables sénateurs, permettez-moi de conclure en affirmant qu'encore une fois, grâce à la vigilance des membres de votre comité des affaires juridiques et constitutionnelles, le projet de loi C-69 et, je l'espère bien, le projet de loi C-7, ont été grandement améliorés de façon à ce que les droits des personnes réhabilitées, ainsi que ceux des enfants et des personnes vulnérables soient protégés équitablement.
In conclusion, honourable senators, I wish to state that once again, thanks to the vigilance of the members of your Legal and Constitutional Affairs Committee, marked improvements were made to Bill C-69, and I sincerely hope to Bill C-7, so that the rights of the rehabilitated individuals and those of children and vulnerable persons are properly protected.

Néanmoins, le gouvernement n'a pris aucune initiative pour que les consommateurs, les agriculteurs et les gens d'affaires soient traités équitablement par les compagnies pétrolières, et les parlementaires n'ont nullement exprimé le souhait de voir une telle situation se réaliser.
We have not seen any government initiatives or a wish of parliamentarians to ensure consumers, farmers and business people are treated fairly in relation to this commodity by the oil companies.

[65] Affaire C-124/99, Borawitz REC [2001] I-7293; il a été jugé illégal que les montants des pensions allemandes versés à des bénéficiaires vivant dans un autre État membre soient inférieurs aux pensions attribuées à des bénéficiaires vivant en Allemagne.
[65] Case C-124/99, Borawitz ECR [2001] I-7293; it was unlawful for German pension payments to beneficiaries living in another Member State to be lower than those made to beneficiaries living in Germany