Traduction de «65 affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

groupe article 65 du statut
Working Party on Article 65 of the Staff Regulations

rhinovirus humain 65
Human rhinovirus 65

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. prend acte de ce que, selon les données fournies à sa commission spéciale compétente par la Commission, seules 65 affaires relatives à des aides d'État dans le domaine fiscal ont été officiellement examinées par la Commission depuis 1991, 7 de ces affaires concernant des rescrits fiscaux et seules 10 d'entre elles ayant été engagées à l'issue d'une notification officielle présentée par un État membre;
66. Notes that, according to the data provided to its competent special committee by the Commission, only 65 tax-related state aid cases have, since 1991, been formally examined by the Commission, of which 7 were tax rulings and only 10 originated in formal notifications by Member States;

Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, concernant la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; e) les articles 228 à 232, concernant la Loi sur la gestion des finances publiques et la négociation collective entre les sociétés d'État et leurs employés; que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'or ...
With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Capital Act and the Department of Canadian Heritage Act; (e) clauses 228 to 232, related to the Financial Administration Act and collective bargaining between crown corporations and their employees; that the clauses mentioned in section (a) of this motion do form Bill C-61; that Bill C-61 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Industry, Science and Technology; that the clauses mentioned in section (b) of this motion do form Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on H ...

Le gouvernement s’assurera que certains programmes fédéraux, notamment ceux offerts par Anciens Combattants Canada et par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, qui accordent actuellement des prestations de soutien du revenu jusqu’à l’âge de 65 ans, seront modifiés de manière à concorder avec les changements apportés au Programme de la SV. Autrement, les personnes qui touchent des prestations de ces programmes feraient face à un arrêt des prestations à 65 ans, ce qui résulterait en une absence de revenus jusqu’à leur admissibilité à la SV et au SRG, à 67 ans.
The Government will ensure that certain federal programs, including programs provided by Veterans Affairs Canada and Aboriginal Affairs and Northern Development Canada that currently provide income support benefits until age 65, are aligned with changes to the OAS program.

65. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 67 Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au groupe de travail Union européenne-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.
65. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the EU Special Representative on Human Rights, the governments and parliaments of the Member States, the UN Security Council, the UN Secretary-General, the President of the 67th UN General Assembly, the President of the UN Human Rights Council, the UN High Commissioner for Human Rights and the EU-UN Working Group established by the Committee on Foreign Affairs.

(Le document est déposé) Question n 65 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les services consulaires: a) quelles notes d’information le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a-t-il reçues ou produites au sujet des services consulaires face aux récents événements du Moyen-Orient et du Maghreb; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la sécurité des Canadiens vivant à l’étranger face aux événements récents du Moyen-Orient et du Maghreb; c) quel est le budget prévu des services consulaires rendus à l’étranger pour les trois prochaines années; d) quel effet les changements apportés au budget prévu des services consulaires auront-ils sur le nombre d’agents affectés aux affaires consulaires à l’étranger; e) quel effet les changements apportés au budget prévu des services consulaires auront-ils sur le nombre d’agents affectés aux affaires consulaires au Canada?
(Return tabled) Question No. 65 Hon. Bob Rae: With regard to consular services: (a) what briefing notes has the Department of Foreign Affairs and International Trade received or produced regarding consular services in response to recent events in the Arab World Middle East and Northern Africa; (b) what measures has the government taken to ensure the safety of Canadians living abroad in response to recent events in the Middle East and Northern Africa; (c) what is the projected budget for consular services abroad over the next 3 years; (d) what impact will any changes in the projected budget for consular services have on the number of personnel working in consular affairs outside of Canada; and (e) what impact will any changes in the projected budget for consular services have on the number of personnel working in consular affairs inside Canada?

H. considérant que 251 enquêtes ont été clôturées en 2004 par le Médiateur, dont 247 étaient des enquêtes ouvertes à la suite de plaintes et 4 des enquêtes d'initiative et que 65 affaires ont été réglées par l'institution ou organe concerné à la suite d'une plainte déposée et 12 solutions à l'amiable ont été proposées,
H. whereas the Ombudsman closed 251 enquiries in 2004, of which 247 were enquiries into complaints and four were own-initiative enquiries; whereas 65 cases were settled by the institution or body itself following a complaint to the Ombudsman and 12 friendly solutions were proposed,

H. considérant que 251 enquêtes ont été clôturées en 2004 par le Médiateur, dont 247 étaient des enquêtes ouvertes à la suite de plaintes et 4 des enquêtes d'initiative et que 65 affaires ont été réglées par l'institution ou organe concerné à la suite d'une plainte déposée, et 12 solutions à l'amiable proposées,
H. whereas the Ombudsman closed 251 enquiries in 2004, of which 247 were enquiries into complaints and four were own-initiative enquiries; whereas 65 cases were settled by the institution or body itself following a complaint to the Ombudsman and 12 friendly solutions were proposed,

À la fin du mois d’août de l’année dernière, 65 affaires étaient toujours en cours de traitement, un an après le dépôt des plaintes.
At the end of August last year, there were 65 cases still open after one year.

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, au nom du ministre de l'Environnement, je propose: Que le projet de Loi C-65, Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'environnement et du développement durable (1235) Mme Karen Kraft Sloan (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'appuyer le renvoi du projet de loi C-65, Loi sur la protection des espèces en péril au Canada, au comité afin qu'il l'étudie et y donne suite.
Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I move for the Minister of the Environment: That Bill C-65, an act respecting the protection of wildlife species in Canada from extirpation or extinction, be referred forthwith to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development (1235 ) Mrs. Karen Kraft Sloan (Parliamentary Secretary to Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to speak to the referral of Bill C-65, the Canadian Endangered Species Act, to committee for study and action.

Mentionnons dans le domaine des droits à l'égalité l'affaire Andrews concernant la définition générale du concept d'égalité; l'affaire Swain concernant les droits des handicapés mentaux; l'affaire Tétreault-Gadoury concernant les droits des personnes de plus de 65 ans; la cause des journaux canadiens concernant les dispositions du Code criminel protégeant la confidentialité des données relatives aux victimes d'agressions sexuelles; et l'affaire Butler concernant la validité constitutionnelle des dispositions du Code criminel sur la pornographie.
Examples in the area of equality rights include the Andrews case on the overall definition of the concept of equality, the Swain case on the rights of mentally disabled people, the Tétreault-Gadoury case on the rights of persons over the age of 65, the Canadian newspaper case involving the provisions in the Criminal Code which protect the confidentiality of sexual assault victims, and the Butler case concerning the constitutional validity of the Criminal Code pornography provisions.