Vertaling van "affaires dont celui-ci sera saisi " (Frans → Engels) :

20 (1) Le président du Conseil peut former des comités — composés d’au moins trois conseillers — chargés de connaître et décider, au nom du Conseil, des affaires dont celui-ci est saisi.
20 (1) The Chairperson of the Commission may establish panels, each consisting of not fewer than three members of the Commission, to deal with, hear and determine any matter on behalf of the Commission.

Je dirais que la façon dont vous définissez le terme déterminera la façon dont celui-ci sera utilisé dans le texte de loi.
I would say that how you define the term will be how you'll use it in the act.

Cependant, il n'en demeure pas moins qu'il faut établir un équilibre entre les droits de chaque député et la capacité de la majorité des députés à la Chambre de disposer des affaires dont celle-ci est saisie dans un délai raisonnable et pratique.
However, the fact remains that the rights of individual members of Parliament must be balanced with the ability of the majority of the House to dispatch its business with some reasonable, practical speed.

En effet, les affaires dont celui-ci sera saisi seront des litiges entre particuliers concernant des droits subjectifs.
Before the Community Patent Court, the parties will litigate disputes about their subjective private rights.

* Dans les Balkans, le problème de la drogue, et en particulier celui de la contrebande de drogue, sera considéré comme l'une des premières priorités dans le cadre de la mise en oeuvre du programme CARDS dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les mesures prévues à cet égard consistent, d'une part, à renforcer les capacités globales de lutte contre la criminalité (cadre juridique et judiciaire et capacités d'enquête) et, d'autre part, à dispenser une formation spécialisée, notamment en soutenant un réseau de renseignements régional sur la drogue.
* In the Balkans, the implementation of the CARDS programme in Justice and Home Affairs matters will consider drugs, and in particular drug smuggling, as a key priority that will be addressed first by enhancing the overall crime fighting capacity (legal, investigative, judicial) and second by giving specialised training on drugs including supporting a drug-related regional intelligence network.

M. Cullen, M. McGuinty et d'autres députés ont exprimé l'avis que le comité avait l'obligation d'étudier sérieusement le projet de loi dont celui-ci était saisi et que, si les députés ont le droit de se livrer à un débat, le droit de faire de l'obstruction n'est pas absolu.
Mr. Cullen, Mr. McGuinty, and other members expressed the view that the committee had an obligation to consider in a serious manner the bill before it and, while acknowledging that members have the right to debate, that the right to obstruct is not unfettered.

Durant les premières années de son existence, il est probable que cette juridiction sera saisie de relativement peu d'affaires.
During the first few years of its existence, it will probably have to deal with relatively few cases.

Il convient toutefois d'y apporter quelques modifications en raison de la nature particulière des affaires dont sera saisi le Tribunal, à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires.
However, where necessary with a view to the special type of litigation before the Community Patent Court changes have to be made.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, espérons que le sénateur Stratton s'attend du gouvernement fédéral qu'il fasse preuve de diligence raisonnable à l'égard de cette demande, de la nature du projet même, de la façon dont celui-ci sera administré et des critères qui serviront à déterminer si les fonds sont gérés efficacement.
Senator Austin: Honourable senators, hopefully Senator Stratton will expect us to do proper due diligence on the request, the nature of it, the way in which it will be administered, and the benchmarks to discover whether the use of funds has been effective in the terms of the program.