Traduction de «dont sera saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'attention du Conseil [ dont est saisi le Conseil | dont le Conseil est saisi | présenté au Conseil | devant le Conseil ]
before the Council

le comité sera saisi
will have before it

devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]
before Parliament

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Durant les premières années de son existence, il est probable que cette juridiction sera saisie de relativement peu d'affaires.
During the first few years of its existence, it will probably have to deal with relatively few cases.

En effet, les affaires dont celui-ci sera saisi seront des litiges entre particuliers concernant des droits subjectifs.
Before the Community Patent Court, the parties will litigate disputes about their subjective private rights.

Les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice ne semblent pas appropriées dans leur intégralité, au regard de la nature particulière des litiges dont sera saisi le Tribunal.
The EC Treaty provisions relating to the Court of Justice do not seem in their entirety to be suitable for the special litigation to be handled by the Community Patent Court.

Il convient toutefois d'y apporter quelques modifications en raison de la nature particulière des affaires dont sera saisi le Tribunal, à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires.
However, where necessary with a view to the special type of litigation before the Community Patent Court changes have to be made.

67. On peut certes se poser la question du bien fondé pour un État membre de se trouver dans l'obligation de payer la moitié des fonds qui ont disparu. de plus l'on risque de se trouver face à des situations redoutables, dès lors que certains États membres se trouveront dans l'obligation de rembourser les montants indûment perçus, alors que la justice nationale sera saisie du dossier y afférent.
67. It may of course be asked whether a Member State may justifiably be asked to pay half of the disappeared sums, especially in view of the risk of disturbing situations, with certain Member States risking having to reimburse the irregularly sums while the cases are before their courts.

4. se réjouit particulièrement de la nomination, en mai 2003, d'un ministre sans portefeuille en charge de l'égalité des chances en Hongrie; félicite également la Slovénie d'avoir mis en place une structure de mise en œuvre spécifique qui sera saisie dans les cas supposés d'inégalité de traitement entre les femmes et les hommes et rendra des avis au sein du Bureau pour l'égalité des chances; félicite enfin la Lettonie d'avoir mis en place un Conseil pour l'égalité des femmes et des hommes; encourage tous les autres pays adhérents ainsi que les États membres qui ne disposent pas encore de tels mécanismes à suivre, le cas échéant, l'exemple de ces trois pays;
4. Especially applauds the appointment of a Minister without portofolio in charge of equal oppportunities in Hungary in May 2003; likewise applauds Slovenia for having set up a specific implementing structure for the hearing of cases of alleged unequal treatment of women and men and the issuing of opinions within the Office for Equal Opportunities; finally applauds Latvia for having established a Gender Equality Council and encourages all other accession countries, as well as Member States, which still do not have such mechanisms to follow the examples of these three countries where necessary;

149 Plus précisément, le requérant estime que les montants relatifs aux arriérés des salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) auraient dû être pris en compte par le secrétaire général, étant donné que ces dettes seront réglées lorsque le montant saisi sera restitué.
149. More precisely, the applicant considers that the Secretary-General should have taken into account the amounts relating to arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054), since these debts will be paid once the seized amount has been released.

Mais cela ne suffit pas. Ils doivent les munir d’orientations claires sur les questions dont sera saisie la Convention et qui équivalent à la rédaction d’une constitution européenne.
They need clear guidelines on the issues which the Convention will address and which are tantamount to drafting a European constitution.

Le Conseil européen sera saisi d’un rapport de la Présidence faisant état des progrès accomplis.
The Presidency will submit a report to the European Council that sets out the progress that has been made.

Enfin - et ce sera ma deuxième observation -, je me réjouis du fait que ce débat soit un débat où on a dégagé un consensus très large sur la priorité qu'il faut accorder à la lutte contre la criminalité organisée, et je fais un vœu : mon vœu, c'est que ce consensus soit aussi maintenu lorsque, le moment venu, sous l'impulsion de la présidence française et avec l'appui de la Commission et dans les échéances de Tampere, ce Parlement sera saisi des instruments nécessaires pour lutter contre le blanchiment de l'argent.
Lastly, my second comment is to say that I am delighted at the fact that this debate has achieved a very broad consensus on the priority we must give to the fight against organised crime, and I shall make a wish. My wish is that this consensus still exists when, at the right time, encouraged by the French Presidency and supported by the Commission, and within the deadlines fixed at Tampere, this Parliament is provided with the necessary instruments for combating money laundering.