Traduction de «loi dont celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]
Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si, pour une série d’un régime de placement stratifié et une date donnée d’un exercice du régime, le total des montants — dont chacun représente la valeur totale des unités données de la série détenues à cette date soit par une personne qui est un particulier ou un investisseur déterminé du régime pour l’exercice et dont celui-ci sait si elle réside ou non au Canada à cette date et, dans l’affirmative, dans quelle province elle réside à cette date, soit par une personne qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé du régime et dont celui-ci connaît le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante à cette date — est inférieur à 50 % de la valeur totale des unités de la série à cette date, les règles ci-après s’appliquent :
(2) For the purposes of subsection (1), if, for a series of a stratified investment plan and any particular day in a fiscal year of the investment plan, the total of all amounts — each of which is the total value of the particular units of the series held on that day either by a person that is an individual or a specified investor in the investment plan for the fiscal year and in respect of which the investment plan knows whether or not the person is resident in Canada on that day and knows, in the case of individuals and specified investors resident in Canada, the province in which the person is resident on that day or by a person that is neither an individual nor a specified investor in the investment plan and in respect of which the investment plan knows the person’s investor percentage for each participating province as of that day — is less than 50% of the total value of the units of the series on that day, the following rules apply:

M. Cullen, M. McGuinty et d'autres députés ont exprimé l'avis que le comité avait l'obligation d'étudier sérieusement le projet de loi dont celui-ci était saisi et que, si les députés ont le droit de se livrer à un débat, le droit de faire de l'obstruction n'est pas absolu.
Mr. Cullen, Mr. McGuinty, and other members expressed the view that the committee had an obligation to consider in a serious manner the bill before it and, while acknowledging that members have the right to debate, that the right to obstruct is not unfettered.

3. qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux juridictions de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions; ou
3. which is concluded between a policyholder and an insurer, both of whom are at the time of conclusion of the contract domiciled or habitually resident in the same Member State, and which has the effect of conferring jurisdiction on the courts of that Member State even if the harmful event were to occur abroad, provided that such an agreement is not contrary to the law of that Member State; or

3. qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet d'attribuer compétence aux juridictions de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
3. which is concluded between the consumer and the other party to the contract, both of whom are at the time of conclusion of the contract domiciled or habitually resident in the same Member State, and which has the effect of conferring jurisdiction on the courts of that Member State, provided that such an agreement is not contrary to the law of that Member State.

Permettez-moi de dissiper tout malentendu : le gouvernement n'est pas en train d'imposer au secteur une loi dont celui-ci ne voudrait pas. En effet, les prêteurs sur salaire sont en général favorables au projet de loi C-26.
Let me be clear: The government is not imposing unwanted legislation on the industry as payday lenders have been generally supportive of Bill C-26.

Désormais, les citoyens espagnols jouissent de davantage de droits, notamment celui dont l'impact social est étendu: l'égalité entre les hommes et les femmes, un droit pleinement développé et inscrit dans la loi; ou celui, très significatif, au mariage entre personnes du même sexe, reconnu comme ayant une valeur identique au mariage traditionnel et qui nous confère à tous un surcroît de dignité en tant que société.
Spanish citizens now enjoy more rights, such as greater social influence, equality between men and women, now fully developed and guaranteed by law, and, very significantly, same-sex marriages which are recognised as equal to all others and which dignify us all as a society.

(a) Aux fins de l'application des articles 49 et 60 du règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 des lois de Malte) bénéficient d'un traitement identique à celui des fonctionnaires.
(a) For the purposes of the application of Articles 49 and 60 of this Regulation only, persons employed under the Armed Forces Act (Chapter 220 of the Laws of Malta), the Police Act (Chapter 164 of the Laws of Malta) and the Prisons Act (Chapter 260 of the Laws of Malta) shall be treated as civil servants.

Je trouve cependant regrettable, Monsieur le Président, que près de trois ans après le lancement de l’euro scriptural et à l’aube du 1er janvier 2002, nous devions plancher sur un projet de loi comme celui-ci.
Despite this, it is regrettable that some three years following the launch of the electronic euro and on the eve of 1 January 2002, we are still having to work on a piece of legislation of this kind.

Le processus de révision des limites des circonscriptions électorales dont il parle figurait dans un projet de loi que nous avons mis de côté pour avoir celui-ci, qui est meilleur encore, et ne prévoyait pas de révision quinquennale pour augmenter le nombre de sièges en Colombie-Britannique, une province qui, de l'avis de certains de ses collègues, allait être sous-représentée si l'on ne donnait pas suite à un projet de loi comme celui-ci.
This same electoral redistribution that he refers to, the bill we have put under suspension in order to get this better one, would not have the measure of providing quinquennial redistribution to increase the number of seats in British Columbia, which some of his colleagues have said was under-represented by not proceeding with a bill like this.

Au lieu de cela, le gouvernement présente des projets de loi, dont celui-ci, au Sénat, conférant ainsi une légitimité à ce qui en fait est un organe que les Canadiens et l'opposition officielle considèrent de plus en plus comme illégitime.
Instead we find ourselves, through introducing this and other bills at the Senate, increasing the legitimacy of what is in actual fact an increasingly illegitimate body in the eyes of the Canadian people and the official opposition.