Vertaling van "cette juridiction sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le Tribunal du brevet communautaire ne sera mis en place qu'au terme d'une période transitoire (en 2010 au plus tard), la proposition comporte une disposition transitoire selon laquelle les juridictions nationales resteront compétentes pendant cette période.
Given that the Community Patent Court will only be established after a transitional period (at the latest by 2010), the proposal contains a transitional provision under which the national courts shall retain jurisdiction during this period.

Cette mise à jour sera fondée sur la surveillance continue des juridictions recensées, ainsi que de celles qui se sont engagées à améliorer leurs systèmes fiscaux.
This update will be based on the continuous monitoring of listed jurisdictions, as well as those that have made commitments to improve their tax systems.

K. considérant que le gouvernement colombien, son assemblée législative et le peuple colombien sont souverains pour fixer les paramètres de cette juridiction spéciale pour la paix et que cette juridiction comportera des chambres et un tribunal pour la paix, dont la fonction première sera de mettre un terme à l'impunité, de parvenir à la vérité ainsi que de juger et de sanctionner les auteurs des crimes commis pendant le conflit, notamment les crimes les plus graves et les plus représentatifs, afin qu'ils ne se reproduisent plus et que les victimes obtiennent réparation;
K. whereas the Government of Colombia, its legislative chamber and the Colombian people are sovereign in establishing the parameters of this Special Jurisdiction for Peace and that said Jurisdiction will have law courts and a Peace Tribunal, whose vital task it will be to put an end to impunity, uncover the truth and judge and punish the perpetrators of crimes committed during the conflict, in particular the most serious and representative ones, ensuring there is no repetition and contributing in addition to reparations for victims;

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d’assurance ou de l’assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

Durant les premières années de son existence, il est probable que cette juridiction sera saisie de relativement peu d'affaires.
During the first few years of its existence, it will probably have to deal with relatively few cases.

S'ils saisissent la juridiction locale en vue d'un divorce, cette juridiction doit se déclarer compétente mais l'article 7 bis s'appliquera et le divorce ne sera pas accordé.
If they apply to the local court for a divorce, that court has to accept jurisdiction but Article 7a will apply and no divorce will be granted.

– la juridiction partagée (article 4) : les dispositions relatives à ce point n’ont pas été modifiées ; le recours à cette juridiction se justifie lorsque le pays abritant le siège social de la société visée et le pays de transaction des actions de ladite société sont différents ; il n’est pas précisé clairement quelle sera l’autorité compétente en cas de problème particulier et il n’existe pas de mécanisme pour le règlement d’éventuels litiges de juridiction entre autorités de contrôle ;
- the unchanged provisions relating to shared jurisdiction (Article 4): such jurisdiction occurs where the target company's country of registered office and country where its shares are traded are different; it is not clear which competent authority will be responsible for particular issues and there is no mechanism for resolving jurisdictional disputes between supervisory authorities;

Je demande à la présidence espagnole, pendant le mandat de laquelle le statut de la Cour pénale internationale sera très probablement approuvé, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que cette juridiction soit dotée des moyens nécessaires à son fonctionnement.
I would ask the Spanish Presidency, during whose term of office the Statute for the International Criminal Court will in all likelihood be approved, to put all its efforts into ensuring that the court will have the sufficient means to be able to function as it should.

Lorsque, dans le cadre de l'exécution directe d'un acte d'instruction, une personne est entendue, la juridiction requérante informe cette personne que l'acte sera exécuté sur une base volontaire.
Where the direct taking of evidence implies that a person shall be heard, the requesting court shall inform that person that the performance shall take place on a voluntary basis.