Vertaling van "affaire précédente elle " (Frans → Engels) :

Les lacunes dans la pratique judiciaire énumérées dans la section précédente du présent rapport ont été particulièrement évidentes dans les affaires de corruption à haut niveau, les juges faisant preuve d'une trop grande bienveillance à l'égard des tentatives des prévenus de faire traîner en longueur les procédures judiciaires, voire de les faire échouer, notamment lorsqu'elles se rapprochaient du délai de prescription[38].
Shortcomings in judicial practice detailed in the previous section of this report have been particularly evident in high-level corruption cases, with excessive room given by judges to defendants' attempts to protract and frustrate court proceedings – including when cases are nearing prescription periods.[38]

La Commission souligne que dans une affaire précédente, elle a déjà considéré que l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG constituait le cadre de référence applicable (25).
The Commission notes that it had already used §8c(1) KStG as a system of reference in a previous case (25).

Il ressort clairement des plans d'affaires de So.Ge.A.AL (voir considérants 59 à 75) qu'elle se fondait sur les compagnies aériennes à bas coûts en tant que principal moteur de croissance et qu'elle espérait inverser les précédentes baisses et revenir à la viabilité une fois que lui aurait été octroyée la concession globale pour la gestion de l'aéroport d'Alghero.
It is evident from So.Ge.A.AL's business plans (see recitals 59-75) that it relied on low-costs airlines as major growth driver and that it was expected to reverse previous declines and return to viability once it was awarded the comprehensive concession for the management of Alghero airport.

Dans une affaire précédente (18), la Commission est parvenue à la conclusion que, lorsqu’une entreprise a un actif net négatif, il est a fortiori présumé qu’elle se trouve en difficulté.
In an earlier decision (18) the Commission concluded that a company that has negative equity will a fortiori be considered to be in difficulty.

Si la défense n'est pas en mesure de contester un autre point ou de présenter une contestation différente que celle qu'elle a présenté dans l'affaire précédente, je dirais que la plupart des juges vont utiliser leur bon sens, tout comme les membres du comité, et vont dire qu'il n'y a pas raison de ne pas utiliser dans l'affaire en cours la conclusion à laquelle en est arrivé un autre tribunal.
Unless the defence has something that is going to challenge that or that's going to be a different challenge than was raised in the previous case, I would have thought that the good sense of most judges is going to apply in the same way as this committee is saying, which is, why would the finding in one court not apply to the next?

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

Dans son arrêt rendu dans l'affaire Deggendorf, le TPICE a jugé que «lorsque la Commission examine la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, elle doit prendre en considération tous les éléments pertinents, y compris, le cas échéant, le contexte déjà apprécié dans une décision antérieure, ainsi que les obligations que cette décision précédente a pu imposer à un État membre.
In its judgment on the Deggendorf case, the CFI has held that, ‘when the Commission considers the compatibility of a State aid with the common market, it must take all the relevant factors into account, including, where relevant, the circumstances already considered in a prior decision and the obligations which that previous decision may have imposed on a Member State.

Par conséquent, la Commission ne peut pas appliquer pour l'examen de cette affaire les mêmes principes et critères qu'elle a appliqués dans des affaires précédentes internes à l'UE.
As a consequence, the Commission cannot apply for the examination of the case the same principles and criteria as it has applied in previous internal EU cases.

Ces trois décisions constituent des éléments essentiels de la suppression de certains régimes fiscaux réputés dommageables par le code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Cette approche est cohérente avec celle déjà suivie dans les neuf affaires précédentes de fiscalité des entreprises pour lesquelles la Commission a clos ses enquêtes , sans exiger que les bénéficiaires remboursent les avantages fiscaux accordés. La Commission a en effet estimé que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que ces avantages étaient licites. Elle a ainsi assuré une égalité de traitement pour des situations similaires.
The three decisions constitutes a vital building block in repealing certain tax schemes deemed harmful by the Code of conduct on business taxation. This approach is coherent with the one already followed in the nine previous business taxation cases for which the Commission has closed its State aid investigations without ordering the beneficiaries to pay back the tax advantages already granted because beneficiaries had legitimate reasons to believe that they were lawful. In this way, the Commission has ensured equal treatment of similar situations.

Les États membres exigent de leurs entités soumises à obligations qu’elles disposent de systèmes leur permettant de répondre de manière rapide et complète à toute demande d’informations émanant de la CRF ou de toute autre autorité agissant dans le cadre du droit national, tendant à déterminer si elles entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes une relation d’affaires avec une personne physique ou morale donnée, et quelle est ou a été la nature de cette relation.
Member States shall require that their obliged entities have systems in place that enable them to respond fully and rapidly to enquiries from the FIU, or from other authorities, in accordance with their national law, as to whether they maintain or have maintained during the previous five years a business relationship with specified natural or legal persons and on the nature of that relationship.